je viens de decouvrir que les ddfpt et leurs assistants techniques ont un service organisé dans le cadre d'un minimum hebdomadaire de 39 heures, compte tenu de leur statut proche des enseignants.
Du coup ils peuvent très bien ne faire que 1400h dans l'année, alors qu'ils n'enseignent absolument pas!
Je m'étonnai que l'assistant du ddfpt n'était jamais présent aux permanences...

Je connaissais déjà les obligations de service particulières des cpe avec les fameuses 4h hebdomadaires "laissées pour l'organisation de leurs missions".

magellan a écrit:

Je m'étonnai que l'assistant du ddfpt n'était jamais présent aux permanences...

les permanences ça n'existent pas
il y a du temps de travail
après on peut discuter de ce que font les gens dans ce temps de travail, et la durée de ce temps de travail....

magellan a écrit:

je viens de decouvrir que les ddfpt et leurs assistants techniques ont un service organisé dans le cadre d'un minimum hebdomadaire de 39 heures, compte tenu de leur statut proche des enseignants

La bonne phrase :
Enfin, conformément aux statuts particuliers des professeurs agrégés, certifiés et de lycée professionnel, le service des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques est organisé dans le cadre d'un maximum hebdomadaire de 39 heures sur l'ensemble de l'année scolaire pour l'accomplissement de leurs missions.
Aucun texte réglementaire et législatif n'interdirait les DDFPT et les assistants techniques, de travailler lors des jours de permanences décidés par le chef d'établissement...
A aucun moment, il est indiqué sur la circulaire ministériel que les 39h se ferait sur les 36 semaines....le chef d'établissement a son mot à dire...

bonjour,
est ce que les ddfpt et les assistants techniques doivent faire les 1607h ?

dark a écrit:

bonjour,
est ce que les ddfpt et les assistants techniques doivent faire les 1607h ?

Site "Intendance03" :
La circulaire n° 2016-137 du 11 octobre 2016 définit le rôle, les modalités de recrutement et de formation ainsi que le régime de rémunération complémentaire et d'obligations réglementaires de service des enseignants exerçant la fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (pouvant être désigné par l'acronyme DDF). En annexe, est précisé le contenu de leurs missions qui recouvrent le champ de la formation initiale sous statut scolaire et, le cas échéant, la formation initiale par apprentissage.

Merci, mais on parle de 39h par semaine sur l'année scolaire. le ddfpt et l'assistant n'enseignent pas, ils sont en quelque sorte des administratifs...
Alors doivent ils faire les 1607h ?

Oui, à titre d'exemple quand en Greta on embauche un prof pour des missions autres que d'enseignement, il doit faire 1607 heures.

Très très très bien, qui doit leur demander de faire les 1607h, et même durant les permanences, s'ils n'ont pas fait leur quota d'heures ?..
Je viens de voir ce matin un article de la loi sur la transformation de la fonction publique...: l'article 48 parle des 1607h pour les enseignants...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=id

Ce n'est pas le sens de cet article.

danidf a écrit:

Très très très bien, qui doit leur demander de faire les 1607h, et même durant les permanences, s'ils n'ont pas fait leur quota d'heures ?..

Le CE.

danidf a écrit:

Très très très bien, qui doit leur demander de faire les 1607h, et même durant les permanences, s'ils n'ont pas fait leur quota d'heures ?..

La circulaire relative à leurs missions indique qu'ils doivent un quota de 39 heures hebdomadaires pas qu'ils sont astreints aux 1607 heures annualisés. Pas que leur présence est obligatoire en dehors des dates qui encadrent l'année scolaire, donc pas de permanences.
Comme les enseignants ont statutairement 18 heures de cours hebdomadaires .

Donc cette circulaire pour moi prévoit qu'ils doivent être présents 39 heures par semaine sur les 36 que compte une année scolaire.

Depuis quand une circulaire prévaut-elle sur un texte législatif ou réglementaire ?

Que prévoit le texte qui fixe les ORS de ces personnels ?

Citation :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Article 32 En savoir plus sur cet article...

• Modifié par Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 3
  

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs de lycée professionnel qui exercent les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.

Il semble donc bien qu'on soit à 39h x 36 semaines

On a du talent à la DGRH.
Nos ORS sont tenues. Faut pas croire.

Le forumeur en bronze travaille donc sous les ORS de la République du ministère...

bonjour,
L'article 2 du décret 2014/940 sur les obligations de service des enseignants parle du temps de travail règlementaire de l'ensemble des fonctionnaires (1607h) et  indique le temps d'enseignement de certains enseignants.
Il est aussi évoqué le temps de préparation des cours des enseignants, etc...Dans divers rapports, il est dit que les enseignants font les 1607h avec ses temps de préparation, etc... Je pense que l'article de la loi sur la transformation de la fonction publique a pour but d'inscrire ces temps de préparation de cours, de correction, etc.. dans un décret pour atteindre les 1607h. La question se posera tout de même pour savoir où ses enseignements devront faire ces travaux annexes.... (télétravail, dans l'EPLE, ect..)
Donc, les DDFPT et les assistants ne sont pas référencés sur ce décret, mais peuvent faire quelques heures d'enseignement....
Imaginons qu'ils enseignent pas où très peu, comment peuvent ils faire les 1607h annuel pour 39h hebdomadaire ?

Toi quand tu as une idée en tête...

Certes, le décret de 2014 mentionne le temps de travail réglementaire des fonctionnaires. Mais il évoque aussi les statuts particuliers des enseignants. Surtout, il détermine lui-même le temps de travail des enseignants, et il est extrêmement clair là-dessus : de 15 à 21h par semaine selon leur corps sur l'ensemble de l'année scolaire. Donc pendant 36 semaines tant que l'année scolaire durera 36 semaines (c'est-à-dire entre 540 et 756 heures par an)

Ce texte étant réglementaire, il constitue une dérogation aux autres textes réglementaires qui fixent la durée du travail des fonctionnaires. Dont celui qui la fixe à 1607 h par an.

Donc, les enseignants ne sont pas soumis aux 1607 h.

Dupondtsx a écrit:

Toi quand tu as une idée en tête...
Donc, les enseignants ne sont pas soumis aux 1607 h.

Il faut reprendre le sujet de départ de Magellan, temps de travail des DDFPT et assistants techniques, et non pas des enseignants !!!
Chacun sa fonction, un enseignant enseigne devant les élèves et un DDFPT /assistant technique.... Pas de dérive...
Pour information, je n'invente rien, mais si tu penses que tu as la bonne traduction, félicitation pour ton savoir : http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2019/05/21052019Article636940213443351598.aspx

ce n'est pas l'info d'une réforme passé mais à venir.

Pour le reste, si les enseignants étaient passés aux 1607h, je pense qu'on en aurait entendu parler...

Le débat c'est de savoir si le temps de travail des DDFPT s'établir en fonction du statut enseignant de ces fonctionnaires (donc plan de charge sur 36 semaines), ou en fonction de leur mission qui est de ne plus enseigner (donc 1607 h).

Si un personnel fait un peu des deux, comment faire ? On avait résolu le problème dans mon Greta avec la technique du double compteur. Mettons un prof qui enseigne 3 h/semaine et fait le reste en coordination Greta. 3h hebdo représentent 17 % du plan de charge d'un prof devant 18 heures hebdo. Il faut donc qu'il réalise en tâches "administratives" 83 % d'un temps plein, donc 1333 heures annuelles.

Dupondtsx a écrit:

ce n'est pas l'info d'une réforme passé mais à venir.

Pour le reste, si les enseignants étaient passés aux 1607h, je pense qu'on en aurait entendu parler...

On ne parle pas de la mission de l'enseignant d'enseigner devant les élèves, mais la mission de l'enseignant en tant que DDFPT /assistant technique, sans enseigner devant les élèves.. C'est si dur de faire la différence.

Vous avez des enseignants (avec conservation de leur statut) en reconversion dans les intendances et ils sont assujettis au 1607h et non pas au 15, 17h, 18h , etc...

L'intendant zonard a écrit:

Le débat c'est de savoir si le temps de travail des DDFPT s'établir en fonction du statut enseignant de ces fonctionnaires (donc plan de charge sur 36 semaines), ou en fonction de leur mission qui est de ne plus enseigner (donc 1607 h).

Si un personnel fait un peu des deux, comment faire ? On avait résolu le problème dans mon Greta avec la technique du double compteur. Mettons un prof qui enseigne 3 h/semaine et fait le reste en coordination Greta. 3h hebdo représentent 17 % du plan de charge d'un prof devant 18 heures hebdo. Il faut donc qu'il réalise en tâches "administratives" 83 % d'un temps plein, donc 1333 heures annuelles.

danidf a écrit:

On ne parle pas de la mission de l'enseignant d'enseigner devant les élèves, mais la mission de l'enseignant en tant que DDFPT /assistant technique, sans enseigner devant les élèves.. C'est si dur de faire la différence.

Et ? Relis le texte. Ou vois-tu qu'il fait la différence ?

Il prévoit même la manière dont sont décomptées les heures d'enseignement des 39 heures hebdomadaires : elles valent pour deux heures

Tout est ici . Et le reste n'est que littérature

Citation :

Vous avez des enseignants (avec conservation de leur statut) en reconversion dans les intendances et ils sont assujettis au 1607h et non pas au 15, 17h, 18h , etc...

Normal, ils sont en détachement dans un autre corps que le leur.

danidf a écrit:

Citation :

Vous avez des enseignants (avec conservation de leur statut) en reconversion dans les intendances et ils sont assujettis au 1607h et non pas au 15, 17h, 18h , etc...

Alors je connais un rectorat qui avait des enseignants sur poste administratif parce qu'il n'était plus possible de leur confier des élèves et ils avaient paraît-il leurs ORS et leurs vacances.

ORS ?

Obligations réglementaires de service

Dupondtsx a écrit:

Normal, ils sont en détachement dans un autre corps que le leur.

Non, pas tous, certains sont mis à disposition et ne sont pas en détachement...

Le Forgeron a écrit:

Alors je connais un rectorat qui avait des enseignants sur poste administratif parce qu'il n'était plus possible de leur confier des élèves et ils avaient paraît-il leurs ORS et leurs vacances.

.
Pas dans mon académie ou cela dépend de la situation particulière du fonctionnaire

danidf a écrit:

Non, pas tous, certains sont mis à disposition et ne sont pas en détachement...

La mise à disposition de sa propre administration, un concept original.

Avez vous un texte qui l'interdirait ?

S'agissant d'une autorité publique, il faut prouver qu'elle a le droit de le faire. C'est ce qu'on appelle le principe de légalité.
Accessoirement j'ai bien lu l'article 41 de la loi 84-16.

Je vous laisse le soin de porter l'affaire devant le TA. Bon courage.