Bonjour

Je reçois un dossier de demande de remboursement de frais de stage d'un élève qui atteste sur l'honneur avoir effectué le trajet en voiture de son domicile à son lieu de stage, tous les jours pendant 2 semaines, soit près de 700 kms par jour !
J'ai laissé en attente...
Quelle est votre position si vous soupçonnez une fausse déclaration ?

Dans le cadre de frais de stage je demanderai une signature de l'employeur attestant les trajets + un visa du professeur "tuteur/responsable" du gamin

july80 a écrit:

Bonjour

Je reçois un dossier de demande de remboursement de frais de stage d'un élève qui atteste sur l'honneur avoir effectué le trajet en voiture de son domicile à son lieu de stage, tous les jours pendant 2 semaines, soit près de 700 kms par jour !
J'ai laissé en attente...
Quelle est votre position si vous soupçonnez une fausse déclaration ?

LOL. Toi tu devrais vraiment lire l'article à paraitre dans la prochaine revue "intendance" sur les frais de stage.
Cela n'arriverait pas chez moi car au-delà de 100 km il n'a droit qu'à un AR par stage. Il faut être naif pour croire qu'un gamin va faire 700 km par jour pour aller en stage sans être hébergé par de la famille ou des amis.

Dans ton cas je lui demandes de justifier les trajets : CB de carburant, etc...
Bien entendu je refuse le paiement et lui cite l'article 441-7 du code pénal :
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Sinon il y a aussi le 441-6 qui va bien, même mieux:

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.



Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.