Notion de contrat

Bonjour,

dans mon pays nous avons la chance d'avoir une CTR généreuse, qui dote certains lycées de véhicules électriques et photocopieurs.
Plus précisément, la CTR reste propriétaire du matos pendant quelques années, puis le cède au lycée pourvu.

Le souci c'est que cette louable intention s'accompagne de bons de commande signés entre la CTR et l'UGAP, mettant à la charge de l'EPLE la location des batteries électriques et des contrats d'entretien des photocopieurs.

Bref les lycées se retrouvent avec des factures à payer qui sont bien établies à leur nom, mais il n'y a aucun contrat ou bon de commande engageant l'EPLE.

Nous n'avons que des devis, conditions générales d'exécution et bons de commande signés entre la CTR et l'UGAP.

Que feriez-vous devant une telle situation?

A ce stade de notre réflexion, voilà où nous en sommes :

1) Faire voter en CA des EPLE concernés des actes "ratifiant" ces contrats d'entretien. Mais là souci, il n'y aurait à nos yeux aucun lien d'engagement juridique entre l'EPLE et l'UGAP. L'UGAP ne peut pas (veut pas) établir de contrat avec l'EPLE.
2) Dans le plus parfait des monde, la CTR élabore une convention de mise à disposition précisant les responsabilités financières respectives (M9-6 2.4.1.2.2.3.2), c'est la position de la DAF A3 questionnée sur ce sujet. Malheureusement la CTR ne souhaite pas le faire.
3) A la lecture du décret de 2016 sur les pièces justificatives, au 42633, il est précisé que pour un paiement à l'UGAP la facture peut suffire. Donc sur le fond la CTR outrepasserait ses compétences en postulant pour autrui, mais sur la forme l'AC qui n'est pas juge de la légalité devrait payer.

Merci pour votre contribution.

Je ne peux que partager la position de la DAF : convention financière entre la CT et l'EPLE.

L'analyse concernant le point 42633 du décret de 2016 est pour moi fausse. Cette rubrique indique qu'il n'est pas nécessaire de faire un marché et donc d'avoir les documents afférents à joindre au mandat ; mais elle ne dit pas que si il y a un contrat à la suite de ce "marché UGAP" entre le fournisseur et l'EPLE on peut se dispenser de le fournir. D'ailleurs les factures sont au nom de l'UGAP ou d'un fournisseur ?

Par principe et par respect de la réglementation, solution 2. Si la CT ne veut pas vous donner son accord, suspendre tous les mandats et expliquer pourquoi à l'UGAP, ce dernier saura se montrer plus convaincant auprès de la CT.

OK merci pour vos lumières.

Les paiements sont suspendus depuis quelques mois...
Cela ne semble pas faire bouger la CTR.

Factures UGAP.

1 et 2.
Pour le 1, le lien juridique c'est la délib du CA qui endosse les charges.

J'adore J-M : pour lui un acte du CA remplace toutes les PJ du décret de 2016. A se demander pourquoi un tel décret existe. Suffit d'un acte du CA "le conseil d'administration autorise le paiement de toute facture quelque soit le montant, la nature de la dépense, le bénéficiaire..."

Très franchement, la solution d'un acte du CA nous irait bien, car souple.

Malheureusement comme Volcan, nous ne pensons pas que ce soit suffisant.

C'est assez inextricable cette histoire, tant que la CTR ne bouge pas on est bloqués.
En plus on passe vraiment pour de vilains petits canards qui bloquent le système...

Effectivement je ne pense pas qu'un acte soit suffisant car j'ai de nombreux exemples de jurisprudence qui me reviennent en mémoire avec mise en débet des comptables pour ne pas avoir relevé l'incohérence entre un acte de l'organe délibératoire et un texte réglementaire et suspendu le paiement. Peut-être qu'un tel acte serait "accepté" par le juge mais perso je ne prendrai pas le risque.

Je conseil à JM la lecture de l'instruction BOFIP-GCP-16-0008 dont voici un extrait :

Ainsi, le Conseil d’État a infirmé un arrêt de la Cour des comptes qui a engagé la responsabilité d’un comptable n’ayant pas relevé la contradiction manifeste entre une délibération et le décret dont elle entendait faire application (CE, 8 septembre 1997, M. Brau, comptable du centre hospitalier de Besançon, req. n° 170940;C. Comptes Ch. Réunies, 29 février 2000, n° 25128).De même, le Conseil d’État a infirmé un arrêt de la Cour des comptes qui avait confirmé le débet d'un comptable ayant appliqué une délibération d'un conseil municipal contraire aux règles édictées dans un arrêté ministériel fixant le montant maximum d’intervention des employeurs publics en faveur des mutuelles de fonctionnaires. Pour statuer ainsi, le juge a considéré que «pour rejeter la requête présentée devant elle par M.X , la Cour des comptes s'est fondée sur la circonstance que la subvention accordée par la commune à l aMGPCL au titre des exercices 1998, 1999 et du premier semestre 2000 avait été supérieure à ce que la réglementation autorise [...] ; Mais considérant [...] qu’il n'était pas dans les pouvoirs de M. X de se faire juge dela légalité de la délibération du conseil municipal dont il faisait application ; que, dès lors, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur dedroit et, par suite, à en demander l'annulation» (Conseil d'Etat, 13 juillet 2006, commune de Dompierre-sur-Bresbe, req. n° 276135). Dans cette espèce, il était manifeste que l’autorité territoriale avait entendu déroger à la réglementation et n’avait pas simplement commis une erreur de liquidation de la dépense contrairement aux circonstances de l’arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 2005 précité.Il ressort de l'analyse des jurisprudences administrative et financière susvisées que si le comptable ne saurait étendre son contrôle à la légalité des décisions administratives, et encore moins à leur opportunité, il ne peut pas non plus se contenter de procéder à un simple enregistrement comptable des décisions de l'ordonnateur et des pièces justificatives qui lui sont fournies.

AMHA l'existence du contrat est établie lorsqu'il n'y a pas de doute ni sur la volonté des parties de s'engager librement ni sur l'objet de cet engagement.

Quel texte serait contraire à une délibération de CA décidant de payer des dépenses d'un contrat signé entre la Région et un fournisseur pour des prestations effectuées sein de l'EPLE ?

L’instruction n°14-0002 sur les transferts d’actif entre entités publiques indique que la comptabilisation des biens mis à disposition implique nécessairement l’existence d’une convention de mise à disposition précisant les responsabilités financières respectives des entités concernées ainsi que les conditions d’entrée et de sortie du bien.
Il faut donc une convention qui doit nécessiter un vote du conseil d’administration.
En l’absence d’une telle convention, il faut au moins une délibération acceptant le transfert du bien pour l’inscrire au patrimoine de l’établissement.
Il dispose pour cela, comme indiqué plus haut, d’un devis, des conditions générales d'exécution et des bons de commande signés entre la CTR et l'UGAP.
Il s’agit alors d’un contrat non écrit. L’établissement a toutes les données. Ce faisant, il reprend à son compte les stipulations du contrat.
Ayant cette base juridique, l’établissement refait des bons de commande et le comptable peut payer les factures présentées par l’UGAP. La facture de l’UGAP suffit. Si indication du contrat dans la facture, mettre l’ensemble des pièces.