notion de nécessité de service

Bonjour à tous, je suis agent dans un collège et mon gestionnaire souhaite modifier notre emploi du temps (horaire et tache attribuée) pour avancer le gros nettoyage et cela à partir du 24 juin au motif de la nécessité de service. Qui pourrait me dire quelle est la notion de nécessité de service vraiment précisément car elle est utilisée à tout bout de champs. Merci d'avance

Intérêt du service
Cette notion, omniprésente dans le droit de la Fonction publique (on parle aussi de « nécessité de service »), correspond à la notion d’intérêt général, justification de l’action administrative. Elle illustre le caractère inégalitaire du lien d’emploi qui naît de relations régies par le droit public : il n’y a pas contrat, l’agent public se trouve dans une situation définie par des lois et règlements, et de ce point de vue en position d’inégalité, d’infériorité juridique. L’intérêt du service constitue le fondement du pouvoir sur l’emploi. Ce pouvoir rencontre toutefois des limites. Enfin, l’intérêt du service conduit à imposer aux agents certaines obligations ou à leur refuser certains avantages.

1) le pouvoir sur l’emploi

L’intérêt du service fonde le pouvoir sur l’emploi dans ses diverses manifestations : le pouvoir d’affectation, de mutation et de modification dans la teneur de l’emploi, le licenciement.
Le pouvoir d’affectation : l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’assigner tel poste de travail à tel agent ou de procéder à un changement d’affectation d’un emploi à un autre, généralement au sein d’un même service. L’administration dispose aussi du pouvoir de ne pas nommer tous les lauréats d’un concours. Le pouvoir de mutation et de modification dans la teneur de l’emploi : il se distingue du simple changement d’affectation par la plus grande ampleur dans la modification de la situation du fonctionnaire. La résidence de l’agent, la matérialité de ses fonctions, en sont affectées, sans que la situation personnelle du fonctionnaire soit altérée. Elle est soit imposée par l’administration, soit acceptée par celle-ci après avoir été demandée par l’agent. Le licenciement pour insuffisance professionnelle : il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire, mais bien d’une mesure prise « dans l’intérêt du service », pour laquelle la procédure disciplinaire est obligatoire, à titre de garantie.

2) limites du pouvoir sur l’emploi

En matière d’affectations : le lauréat d’un concours peut être nommé sur tout emploi auquel son corps donne vocation, sous peine de perdre le bénéfice du concours. Mais il a été jugé qu’un AASU lauréat du concours interne et nommé agent comptable de cinq établissements aurait dû faire l’objet d’une autre proposition de la part de l’administration (erreur manifeste d’appréciation de celle-ci). Par ailleurs, l’administration est souvent tentée de justifier par l’intérêt du service les mesures prises à l’encontre d’un agent dans une réorganisation. Le juge annule systématiquement ces sanctions déguisées, qui apparaissent comme un moyen de s’affranchir des garanties de la procédure disciplinaire. Rappelons que la CAP doit être consultée si la modification est conséquente, et s’il s’agit d’une mesure en considération de la personne, celle-ci doit pouvoir accéder à son dossier. L’intérêt du service ne peut permettre une mutation d’office dans des fonctions étrangères à celles des emplois de son corps : ce serait porter atteinte aux droits que le fonctionnaire tient de son statut.

3) contraintes et refus d’avantages

L’astreinte est le type même de la contrainte née du principe d’utilité du service. Elle répond au principe de continuité du service public. Les contreparties au temps d’astreinte : les récupérations, l’attribution d’un logement de fonctions, l’indemnisation.
L’intérêt du service peut conduire à refuser certains avantages aux agents (autorisations d’absence pour préparer des concours administratifs, ou participer à des actions de formation continue). Par contre, la nécessité de service ne permet pas de refuser une autorisation d’absence pour examens médicaux liés à la grossesse, ou pour réunion syndicale d’information. Elle ne peut non plus, par exemple, conduire à refuser un mi-temps après congé parental, empêcher l’exercice du droit de grève, négliger les cas de consultation des CAP ...
Le champ d’application très large de la notion d’intérêt du service conduit parfois l’autorité administrative à en abuser. Ce n’est pourtant pas un fourre-tout qui lui permettrait de justifier toutes les contraintes qui lui sembleraient utiles : l’intérêt du service demande à être établi. Par exemple, l’administration doit apporter la preuve que l’absence de tel agent durant telle période compromet gravement la continuité du service.
Les limites de la notion d’ ” intérêt du service ” sont celles du garde-fou protecteur que forment les garanties statutaires.

merci pour cette réponse complète, je comprends mieux les arrêts maladies des agents, c'est leur seul moyen de riposter!!!

De rien, comme vous avez pu le constater la définition de la "nécessité de service" a un champ d'application très large.

Le changement d'emploi du temps sus-mentionné n'intervient que:
-En fin d'année (soit avec moins d'élèves)
-Pour tout le monde
-Une seule fois

Ça permet de relativiser quand même.
Il ne faut pas rester arc-bouté sur son emploi du temps comme un bulot sur son rocher, pour peu que cela soit motivé, exceptionnel et limité dans le temps (et bien entendu compris dans l'horaire annuel légal à effectuer).
A la limite, demander, si la même chose doit survenir chaque année, que cela soit inclus dans les emplois du temps en début d'année.

Mais quelquefois, on a l'impression que c'est moins la nature de ce qui est demandé qui chagrine que le simple fait de changer le train-train habituel qui dérange fortement.

Je plussoie la dernière appréciation de Boz. Heureusement que les gestionnaires sont moins bloqués sur le sujet, sans quoi, les établissement rencontreraient pas mal de problèmes...
Quand même, s'agissant d'une demande ponctuelle, on pourrait s'attendre à ce que des agents impliqués et soucieux de fournir une qualité de travail satisfaisante l'acceptent sans ronchonner.
Sauf à avoir des impératifs extérieurs difficilement contournables, bien entendu.
Si ça se trouve, c'est même de nature à faciliter le boulot et éviter des coups de bourre à la rentrée...

Quant à modifier vos tâches - secteurs ? -, nul besoin d'intérêt de service. Dès lors qu'on reste dans vos attributions, votre chef vous le demande, vous exécutez (ou vous vous mettez en arrêt maladie et contribuer à tirer une balle dans le pied de votre profession...).
Encore une fois, les fiches de postes sont indicatives et non pas gravées dans le marbre...

néthou a écrit:

Bakriesk a écrit:

Je plussoie la dernière appréciation de Boz.

Non non, Boz c'est le footeux insulaire...

Idem pour ce que vient de dire Néthou.

bon, ça peut se comprendre cette demande de la part du GM. ce n'est pas idiot et ça pourra même être "rentable" pour les agents.
MAIS, c'est seulement la manière qui péche un peu, il aurait été judicieux de consulter pour avis (pris dans le sens de recueil d'idées) les agents, obtenir leur adhésion au projet, et décider ensuite (sans obligation de suivre à la lettre les avis souvent divergents, mais le chef fait la synthèse puis décide)
le commandement participatif par objectifs est un mode de GRH efficace et permet de bénéficier de l'intelligence de chacun, puis au décideur de faire son job de chef.
Je peux vous certifier qu'un chef qui change d'avis ou modifie quelque peu son projet suite à cette participation active n'a pas du tout l'air d'un con, ni d'un GM qui renonce (du moins j'espère sinon je suis mal...).

dans le cas particulier relevé ici, même si les ordres sont du genre Legio patria Nostra ils ne sont pas illégaux car il ne s'agit que d'une modification PONCTUELLE de l'emploi du temps.

Je suis de l'avis de B.V.M. la manière de s'y prendre pour imposer un travail est très militaire de la part du gestionnaire. Chez nous, les agents sont en maladies ou trainent les pieds.
Même s'ils sont convoqués auprès de la DRH du conseil général, ils disent qu'ils feront mieux la prochaine fois et c'est reparti pour un tour. Le département a une vocation sociale, d'ailleurs il n'y a qu'à voir les recrutements. Le participatif c'est bien avoir des objectifs à mettre en place, c'est mieux, c'est ce qui fait avancer et on y gagne en efficacité.J'ai un collègue détaché qui m'a soumis une idée : l'agent qui doit recevoir un rapport  de sa collectivité doit en informer aussi le ministère de l'éducation nationale car n'étant pas intégré , le conseil général doit en informer le ministère de l'éducation nationale puisqu'il y a une double carrière. Je dis ça car le gestionnaire militaire veut lui changer ses horaires au motif que son travail est mal fait mais il a fait une enquête de satisfaction auprès des professeurs pour demander si l'entretien de la classe leur convenaient. Il y a divergence d'opinion. les profs disent que l'entretien est régulier et très satisfaisant et le gestionnaire le contraire. Il veut utiliser ces documents pour garder ses horaires et les transmettre à la collectivité en disant que le gestionnaire a vu son travail a un instant t mais que cela n'est pas représentatif de ce qu'il est. Chez nous les agents sont difficiles à gérer

Tu vois quand même qu'il y a des militaires intelligents car V.M.B à ne pas confondre avec B.M.W ou G.M.C ou B.M.C est un ancien militaire :-)

VMBBMCCCBGC (recommence jamais ça vaurien! ) rajoute que ça fait un bail que l'armée a délaissé les modèles de commandement façon adjudant Flick et que déjà en 1980 lors de mes examens du 2nd degré la pédagogie et la méthode de commandement participatif par objectif représentait 40 % de la note d'exam!

V.M.B a écrit:

.... déjà en 1980 lors de mes examens du 2nd degré la pédagogie et la méthode de commandement participatif par objectif représentait 40 % de la note d'exam!

La quoi ?



J'déconne...


Salut BMC VMB !!

Comme je le disais plus haut, il y a des gestionnaires qui peut être à vouloir bien faire sont trop autoritaires sur leur manière de manager une équipe n'arrivent en fait qu'à enlever la motivation des agents qui ne peuvent prendre d'initiative car ils doivent rester à leur place. C'est  pour cela que je leur réponds que dans une course de chevaux tout le monde courre. Certains plus vite que d'autres, mais toujours dans le même sens, il y a forcement un premier et un dernier, mais tous finissent la course.

C'est dommage d'en arriver là, j'ai envoyé un mail à mon coordonnateur de secteur pour qu'elle m'explique précisément la notion de nécessité de service, j'attends sa réponse.
Je doute d'ailleurs qu'elle m'en donne une. J'ai fait des formations de management et apparemment il a du management du petit chef et du grand chef. La concertation, le recueil d'avis, les objectifs, le dialogue, ces notions ne sont pas présentes dans les collèges. Pendant des années, les agents ont été laissé pour compte (dans mon académie) où les moyens financiers destinés aux agents ont été remis dans l'enveloppe du pédagogique et du coup laisser pourrir la situation, manque de matériel, manque d'epi, manque de reconnaissance, c'est ça qui a fait coulé le bateau.

ben ouais! la pédagogie! le PMG (Processus des Missions Globales)
apprendre à des morveux le français, les maths et autres joyeusetés, ou leur apprendre un poil plus tard à monter une embuscade, la topographie, le fonctionnement d'armes....et aussi les maths et le français (vu l'état dans lequel l'éducation nationale nous les tranmettait), ça reste une action d'enseignement, la transmission du savoir et du savoir faire.
Après si le guerrier apprend pas bien ou pas assez vite restait le PMG (Processus de la Main dans la Gueule!)

V.M.B a écrit:

ben ouais! la pédagogie! le PMG (Processus des Missions Globales)
apprendre à des morveux le français, les maths et autres joyeusetés, ou leur apprendre un poil plus tard à monter une embuscade, la topographie, le fonctionnement d'armes....

Non non, tu mélanges: ça c'est ce que devrait être la formation de tout gestionnaire...  

V.M.B a écrit:

Après si le morveux guerrier apprend pas bien ou pas assez vite restait le PMG (Processus de la Main dans la Gueule!)

Mais ça (malheureusement), c'est interdit de nos jours. Pareil pour le PAC, d'ailleurs. Et pourtant, pédagogiquement,...

le PAC est en effet un aide pédagogique fort efficace, mais délaissé pour cause juridique excessive de nos jours. ne le pratiquer que de nuit et sans témoins.

néthou a écrit:

Bakriesk a écrit:

Je plussoie la dernière appréciation de Boz.

Non non, Boz c'est le footeux insulaire...

(va être temps que je prenne des vacances moi !)