Prescription de créances 416

Bonjour à tous,

J'ai au 416 de quelques établissements rattachés des créances qui ont plus de 4 ans, et dont je n'ai pas eu de retour de l'huissier.
Est-ce que je peux (doit?) demander aux ordonnateurs de faire voter en CA des admissions en non-valeur, et demander aux huissiers les retours des dossiers?

Les 4 ans s'entendent bien à partir du 1er janvier de l'année suivante? par exemple une poursuite au 10/12/13 est prescrite au 1er janvier 2018?

Merci d'avance de vos conseils.

Ouille. Attention ! Il est de la responsabilité de l'agent comptable de ne pas laisser se prescrire des créances mises à l'huissier. C'est pourquoi au minimum chaque année il doit le relancer pour lui demander quelles actions il a entreprises pour recouvrer l'argent. A défaut le comptable risque le débet quasi automatique. On ne peut accepter qu'un huissier ne réponde pas.

Bonsoir,

Idem, j'ai pris mon poste au 15/09/2017, mon COFI 2018 a une observation sur une créance de 2013 (127,92€). En recherchant, je pensais que mon prédécesseur avait transmis les 3 dossiers à un nouvel huissier en 2014 suite à déménagement, or en 2019 lacréance 2013 étant toujours là, j'ai demandé au nouvel huissier quelles créances il avait sous son numero de dossier dans son étude. Il s'avère qu'il n'avait reçu de l'ancien agent comptable que les deux créances de 2014 qui ont été soldées.
Que dois-je répondre au PNAA?
De plus lorsque des créances à l'huissier n'ont pas été soldée, quel recourt a t-on pour éteindre la créance? Car il me semble que l'on ne peut plus poursuivre le débiteur par voie d'huissier?
Je suis un peu perdue à ce niveau...
Merci pour vos précieux conseils et par avance, bon dimanche à vous.

Passez tout en ANV dans chaque établissement pour les dossiers bien reçus et instruits chez l'huissier-attention a-t il fait vraiment fait quelque chose ?-si l'ER a les moyens de les financer, pour le dossier non instruit par l'huissier parce qu'il n'aurait pas reçu il faut chercher une preuve de l'envoi et s'il n'y en a pas c'est de la responsabilité de l'ancien agent comptable théoriquement-utilité des bordereaux- et s'il y en a une c'est de la faute de l'huissier à ne pas avoir fait les choses correctement.Des dossiers perdus chez l'huissier cela arrive. Vous êtes en droit de demander une réduction de facture de l'huissier du moment de la créance négligée transmise chez lui ou mieux un chèque de sa part, cela lui apprendra à ranger les dossiers correctement dans son office - pour éteindre la créance.

Beaucoup d'huissier laissent les dossiers dormir. Et ne se réveillent que si l'agent-comptable les réveille.

Hum... faut pas écrire n'importe quoi.
Passez en ANV sans motif ou documents d'irrécouvrabilité des créances qui n'étaient pas prescrites à l'arrivée du comptable c'est un débet assuré si le juge tombe dessus.
L'huissier n'est pas responsable : c'est le comptable.

La règle est simple. A son arrivée la première chose que doit faire un comptable c'est de consulter la classe 4 et voir si elle est justifiée. La seconde c'est de voir l'état des dossiers de recouvrement du 416 et la troisième c'est de relancer sans attendre les huissiers ou de déposer les dossiers à l'huissier. Le comptable entrant à l'obligation de faire toutes les diligences pour le recouvrement des créances qui ne sont pas prescrites à son arrivée ; si il ne le fais pas sa responsabilité est engagée. Il doit même essayer de recouvrer les créances prescrites mais là sia responsabilité n'est pas engagée.
Par ailleurs le comptable à l'obligation de suivre l'état d'avancement des dossiers chez l'huissier. Il doit l'interroger au minimum une fois par an sur l'état du dossier, le relancer et le cas échéant lui demander de mettre en oeuvre certaines procédures. Le comptable doit garder trace de tous ces échanges dans le dossier pour justifier qu'il a fait les diligences nécessaires.
Ne jamais oublier que c'est à l'agent comptable de contrôler le travail de l'huissier qui n'a aucune responsabilité si le comptable ne réagit pas face à son inactivité.

En résumé si Caraibo n'a pas fait les diligences qu'il aurait du faire sans préjuger de ce qu'aurait fait ou pas son prédécesseur il est responsable. Il lui reste juste à essayer de rattraper le coup.
Le recouvrement des créances est la première cause de mise en débet des comptables d'EPLE ; c'est dire si ce sujet doit normalement avoir toute leur attention.

Demander au CA l'ANV. Le montant de la créance est faible : la DGFIP tolère une ANV, sans justificatif (PV carence ou perquisition) si les frais de poursuite seraient manifestement excessifs par rapport à la créance. Ce qui est en l'espèce le cas.
Pour les comptables "sportifs", le recouvrement en ANV est toujours possible. Mais si la créance est prescripte, le titre n'est plus exécutoire : à l'amiable.

L'ANV doit-elle être notifiée officiellement à la famille ?

Malheureux ! Surtout pas ! Au contraire, exiger le paiement de la créance. L'ANV ne sert qu'à décharger l'AC

Calice a écrit:

Malheureux ! Surtout pas ! Au contraire, exiger le paiement de la créance. L'ANV ne sert qu'à décharger l'AC

L'ANV ne sert qu'à apurer une créance et ne décharge pas l'AC qui doit reprendre le recouvrement si la famille revient à meilleure fortune.
Seule la remise gracieuse décharge l'AC

Le Juge des Comptes contrôle donc les recouvrements des ANV quand même ?

La remise gracieuse est bien plus intéressante pour l'agent comptable que L'ANV.Qui relance des ANV, vu le boulot de dingue en ce moment des agences comptables?

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Le Juge des Comptes contrôle donc les recouvrements des ANV quand même ?

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

La remise gracieuse est bien plus intéressante pour l'agent comptable que L'ANV.Qui relance des ANV, vu le boulot de dingue en ce moment des agences comptables?

Bien entendu que le juge des comptes contrôle les mandats d'ANV ; c'est même ce qu'il sélectionne en premier. Il suffit pour s'en convaincre de lire les jurisprudences .
Selon la formule consacrée par la jurisprudence : le comptable doit apporter la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été “adéquates, complètes et rapides”.

Il est bien évident que sauf cas exceptionnels où on a connaissance du "retour à meilleure fortune" d'un débiteur on ne relance jamais une créance apurée par ANV.


Sauf que la remise gracieuse doit être demandée par le débiteur et à mon avis avant la procédure contentieuse et non pendant. Idem pour les fonds sociaux. De plus si c'était l'établissement qui mettait fin à la créance il devrait payer lui-même les frais d'huissier.

Ce qui me choque dans le cas des ANV non notifiées c'est que cela peut être une source de malversation pour l'agent-comptable ou son service ou un gestionnaire. qui aurait en douce recouvré la somme litigieuse une fois L'ANV prononcée sans la déclarer ni l'enregistrer.
Plus l'établissement a d'ANV plus le risque est important.
Comment la famille sait-elle qu'elle est en fait en ANV et que son règlement ne sera pas détourné ? Après tout même en ANV des familles honnêtes voulant payer leur cantine après une meilleure situation cela existe aussi.
Par ailleurs les familles bénéficient en leur faveur d'une décision individuelle quand même même si elle profite d'abord à l'agent-comptable. Si la famille ne veut pas que son dossier soit en ANV et soit plutôt traités en remise gracieuse comment peut-elle contester ?

Cela dépend de la procédure interne à l'agence mais normalement il n'y a pas de risque :

- L'admission en non valeur est proposé au CA accompagnée d'un certificat d'irrécouvrabilité émis par l'huissier
- Une fois l'ANV votée, celle-ci est transmise à l'huissier qui de ce fait classe le dossier

Peu de chance que la famille vienne payer par la suite

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

    Ce qui me choque dans le cas des ANV non notifiées c'est que cela peut être une source de malversation pour l'agent-comptable ou son service  ou un gestionnaire. qui aurait en douce recouvré la somme litigieuse une fois L'ANV prononcée sans la déclarer ni l'enregistrer.
Plus l'établissement a d'ANV plus le risque est important.
Comment la famille sait-elle qu'elle est en fait en ANV et que son règlement ne sera pas détourné ? Après tout même en ANV des familles honnêtes voulant payer leur cantine après une meilleure situation cela existe aussi.
    Par ailleurs les familles bénéficient en leur faveur d'une décision individuelle quand même même si elle profite d'abord à l'agent-comptable. Si la famille ne veut pas que son dossier soit en ANV et soit plutôt traités en remise gracieuse comment peut-elle contester ?

Non du tout.
Des malversations sont possibles mais l'ANV ne les favorise pas.
Déjà pour qu'il y ait ANV il faut que l'irrécouvrabilité de la créance soit avérée et que l'huissier renonce à poursuivre pour des motifs qu'il communique par écrit au comptable et qui seront joints au mandat pour le justifier.
Il existe aussi des ANV au cas où vu la modicité de la créance le comptable juge que ça ne vaut pas le coup de saisir l'huissier (en général moins de 40 €).
Ce n'est pas le comptable qui accorde les ANV mais le CA et ce n'est pas une décision qui profite au comptable (??!!) l'ANV n'est pas une facilité c'est un constat d'échec dans un recouvrement de créance qui permet de clore une procédure qui dure généralement depuis des années.

Faut pas rigoler non plus. Une ANV c'est après de multiples relances, des lettres recommandées, voir des commandements d'huissier.... donc clairement un manque de possibilités financières ou une mauvaise volonté du débiteur. On va pas en plus lui demander son autorisation pour une ANV ! La remise gracieuse il pouvait la déposer en début de procédure.
Mais il faut être comptable pour connaître et appréhender les tenants et aboutissants de cette procédure de l'ANV.