Huissier / prescription de créance

j'en finis pas sur ce sujet...

En revisant mes créances au 416 je me suis aperçu d'un "problème gênant" :

j'ai une créance de demi pension pour un terme Janvier mars 2008 au 416

Pour cette créance on a envoyé un Etat exécutoire avec LR en avril 2008 à la famille.

On a aussi envoyé en parallèle le dossier chez l'huissier mais celui-ci ne l'aurait jamais reçu (possible parce que grand Bin's dans mon agence à cette époque).

J'ai renvoyé le dossier à l'huissier récemment (aï pas taper:oops: ) lequel accuse réception en date du 25 mai 2009.

Question :
le terme de la créance étant mars 2008 et si pas d'action d'huissier entre-temps la créance est prescrite n'est pas?

L'huissier peut il malgré tout poursuivre le recouvrement de la créance tant qu'on le débiteur ne lui oppose pas la prescription ? je crois me souvenir que ce n'est pas légal, juste non ?

L'Admission en non valeur ne défausse pas le comptable dans ce cas là non plus ,n'est ce pas?


Bref, comment faire pour récupérer le coup ?


Merci d'avance de votre contribution


NB :C'est une "petite" créance (circa 100 euros)

J'ai déjà vu une comptable qui elle aussi faisait du nettoyage dans son bazar (suite à sa mut après réussite à un concours) poursuivre des familles pour des créances alimentaires vieilles de 10 ans avec bien sûr des délais largement supérieurs à un an sans action.
Et bien elle en a récupéré.

Ce n'est pas élégant, c'est la preuve d'un fameux manque de professionnalisme mais si ça marche ...

Nul n'est censé ignorer la loi même quand elle offre un avantage qu'on ne connaît pas et dont on perd le bénéfice.

Non t'as bon coco
avant la prescription de la créance de cantine se faisait en un an
maintenant c'est 4 ans
de toute façon ta LRAR avait interrompu la prescription

moi-même par ailleurs en septembre dernier a écrit:

Le rectorat nous a informé que la DAJ du ministère a rendu son avis. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 fixe à 4 ans le délai de prescription des créances de demi-pension et de pension, compte tenu de la version actuelle de l'article 2272 du Code Civil.

t'as une réponse là dans la fin de l'article intitulé Créance alimentaire et commission de surendettement

Isaac Newton a écrit:

moi-même par ailleurs en septembre dernier a écrit:

Le rectorat nous a informé que la DAJ du ministère a rendu son avis. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 fixe à 4 ans le délai de prescription des créances de demi-pension et de pension, compte tenu de la version actuelle de l'article 2272 du Code Civil.

Oui mais la loi n'est pas rétroactive non ? ; la terme de la créance c'est mars 2008, la loi est de Juin. je l'ai sur les bras cette créance non ?

Bozinchu, sauf respect, j'ai lu quelque part que l'envoi d'un LR à la famille n'est pas une cause d'interruption de prescription; c'est l'action de l'huissier ou une reconnaissance de dette de la famille (4 ans).

Je suis pas d'accord
si les recommandés n'interrompent pas la prescription je suis preneur de l'info
Un simple courrier interrompt la prescription
Si tu arrives à prouver que tu as verbalement informés le cas c'est bon aussi
La LRAR a l'avantage d'une trace formelle

Pour la date de la naissance de la créance (avant la loi) il faudrait demander à des juristes plus confirmés que moi
mais il ne devrait pas y avoir de problème

LMDV a écrit:

J'ai déjà vu une comptable qui elle aussi faisait du nettoyage dans son bazar (suite à sa mut après réussite à un concours) poursuivre des familles pour des créances alimentaires vieilles de 10 ans avec bien sûr des délais largement supérieurs à un an sans action.
Et bien elle en a récupéré.

Ce n'est pas élégant, c'est la preuve d'un fameux manque de professionnalisme mais si ça marche ...

Nul n'est censé ignorer la loi même quand elle offre un avantage qu'on ne connaît pas et dont on perd le bénéfice.

C'est vrai que c'est pas professionnel mais j'apprends comme la plupart des gestionnaires, sur le tas, et ce n'est pas façile de faire pousser des géraniums dans une agence comptable aussi vieille qu'une chapelle gothique... je sais plus qui a posté : la vraie faute est celle qu'on ne corrige pas...j'essaye d'en faire ma devise pour garder la tête hors de l'eau....

bouleau a écrit:

je sais plus qui a posté : la vraie faute est celle qu'on ne corrige pas...

cela doit être Laomachinbidulechose
ça fait longtemps qu'on l'a pas vu
il a été viré par le Boss

Bozinchu a écrit:

Je suis pas d'accord
si les recommandés n'interrompent pas la prescription je suis preneur de l'info
Un simple courrier interrompt la prescription
Si tu arrives à prouver que tu as verbalement informés le cas c'est bon aussi
La LRAR a l'avantage d'une trace formelle

Pour la date de la naissance de la créance (avant la loi) il faudrait demander à des juristes plus confirmés que moi
mais il ne devrait pas y avoir de problème

Ci-joint l'info
Dossier suivant édité par
MEN
Secretariat Général
Direction général des ressources humaines
Mission de la formation
Seminaire des agents comptables nouvellement nommés en EPLE

Dossier documentaire :
"les priorités de l'agent comptable"
auteur
Michell Canerot
Agent comptable Lycée Louis Armand - Poitiers
Octobre 2006

Page 5/28 (je n'ai pas de version numérisée du document; ci-jojnt l'extrait en question avec en rouge ce qui me fait mal.

"éviter la prescription : voir fiche en annexe sur les délais de prescriptions (source idaf)
Quleque soit le délai de prescription admis, le travail du comptabl va consister à interropmpre ce délai avant son terme s'il n'a pas réussi à recouvrer la créance. L'interruption de la prescription fait repartir un nouveau délai d'égale durée pour obtenir le recouvrement complet de la créance.

Les principaux moyens d'interruptin à notre disposition sont :
> la reconnaissance de dette signée par le débiteur : à utiliser notamment lorsque l'on accorde des délais. il faut veiller à ce que ses termes soient précis (mont objet) et qu'elle soit datée et signée
> le paiement partiel de la créance équivant à une reconnaissance de dette
> les actes de poursuite (commandement, saisie, etc..)
Attention ! - la lettre de rappel, même transmise en recommandé n'est pas un acte de poursuite,
- confier un dossier à un huissier en vu de la réalisation d'actes de poursuites ne dégage pas l'agent comptable de sa responsabilité. il faut veiller à ce que l'huissier soit lui même diligent et fasse notamment les actes interruptifs de prescriptions. Il est donc souhaitable de demander régulièrement à l'huissier l'état d'avancement de ses poursuites et d'attirer son attention par écrit sur les risque de prescription.

Je suis pas d'accord avec ce doc...
Si le recommandé ne compte pas et si le ministère d'huissier non plus (à la lecture de ces quelques lignes) il va y avoir un paquet de debet....

Je suis d'accord sur le fait que la lettre recommandée n'interrompt pas le délai de prescription de 4 ans.
Par contre un acte d'huissier du style commandement de payer oui. D'ou l'intérêt de donner des instructions à l'huissier et de suivre son travail.

bouleau a écrit:

j'en finis pas sur ce sujet...

En revisant mes créances au 416 je me suis aperçu d'un "problème gênant" :

j'ai une créance de demi pension pour un terme Janvier mars 2008 au 416

Pour cette créance on a envoyé un Etat exécutoire avec LR en avril 2008 à la famille.

On a aussi envoyé en parallèle le dossier chez l'huissier mais celui-ci ne l'aurait jamais reçu (possible parce que grand Bin's dans mon agence à cette époque).

J'ai renvoyé le dossier à l'huissier récemment (aï pas taper:oops: ) lequel accuse réception en date du 25 mai 2009.

Question :
le terme de la créance étant mars 2008 et si pas d'action d'huissier entre-temps la créance est prescrite n'est pas?

L'huissier peut il malgré tout poursuivre le recouvrement de la créance tant qu'on le débiteur ne lui oppose pas la prescription ? je crois me souvenir que ce n'est pas légal, juste non ?

L'Admission en non valeur ne défausse pas le comptable dans ce cas là non plus ,n'est ce pas?


Bref, comment faire pour récupérer le coup ?


Merci d'avance de votre contribution


NB :C'est une "petite" créance (circa 100 euros)

Juste pour revenir au fil inital du post, je ne peux rien faire c'est ça, c'est pour mes ronds??? ?
j

1/ durée des prescriptions : pour la prescription pour recouvrer c'est 4 ans art L.1617-5 du CGCT, depuis que la loi de 2008 a mis fin aux (presque toutes ) prescriptions spéciales
2/ ce n'est pas au comptable d'opposer la prescription, et même, un débiteur qui paierait une créance prescrite est présumé y avoir renoncé et ne peut en exiger le remboursement (voir instruct 05-050-m0 du 13/12/2005)

Eric a écrit:

1/ durée des prescriptions : pour la prescription pour recouvrer c'est 4 ans art L.1617-5 du CGCT, depuis que la loi de 2008 a mis fin aux (presque toutes ) prescriptions spéciales
2/ ce n'est pas au comptable d'opposer la prescription, et même, un débiteur qui paierait une créance prescrite est présumé y avoir renoncé et ne peut en exiger le remboursement (voir instruct 05-050-m0 du 13/12/2005)

Merci ERik
je ne suis pas juriste mais la loi de 2008 ne s'applique que pour les faits qui lui sont postérieurs non ? une loi n'est pas rétroactive, non ?

Je laisse à Ste barbe le soin d'éclaircir ce point ! mais , quand bien même on considérerait que la créance puisse être prescrite, c'est au débiteur d'opposer la prescription . donc, moi, je retenterais le recouvrement.

Oui sur la lr, en outre il faut en effet surveiller les huissiers, la respons reste la notre mais cette règle me scandalise et je crois que si g t mis en débet à cause d'un huissier indélicat: rien pdnt 4 ans, je ferai du bruit notamment à la chambre des huissiers! Sinon il y a les actes éxécutoires de la loi 91-650 du
09/07/91 modifiée, un titre exécutoire dont la prescription est trentenaire (autorité chose jugée), version consolidée en juin 2008.

N@n@rd a écrit:

Je suis d'accord sur le fait que la lettre recommandée n'interrompt pas le délai de prescription de 4 ans.
Par contre un acte d'huissier du style commandement de payer oui. D'ou l'intérêt de donner des instructions à l'huissier et de suivre son travail.

attention , depuis la loi 2008-561 du 17/06/08, ce n'est plus sur l'art 2262 du CC que se fonde la durée de droit commun pour la prescription, mais sur l'art 2224 qui la fixe à 5 ans pour les actions mobilières.

Eric a écrit:

attention , depuis la loi 2008-561 du 17/06/08, ce n'est plus sur l'art 2262 du CC que se fonde la durée de droit commun pour la prescription, mais sur l'art 2224 qui la fixe à 5 ans pour les actions mobilières.

4 ans. C'est l'article ci-dessous qui s'applique, pas celui du CC. L'article 2272 prévoyait une durée dérogatoire d'un an, mais il n'est plus valable.

Article L.1617-5 du CGCT : "L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes".

Oui,certainement, pour ce qui est de l'action du comptable, qui n'était pas concernée par la prescription trentenaire édictée par le CC2262. Pour ce qui est de la prescription d'assiette = l'action de l'ordonnateur, cétait bien le CC 2262 qui s'appliquait de droit commun, et qui est donc remplacé par le CC 2224.