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 délai de prescription frais d'huissier

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2 participants
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mikelima
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Nombre de messages : 23
Localisation : Val de Marne
Date d'inscription : 09/10/2009

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MessageSujet: délai de prescription frais d'huissier    délai de prescription frais d'huissier    Icon_minitimeMer 17 Aoû 2011 - 15:59

Je viens de recevoir des courriers d'un huissier me réclamant des frais pour deux dossiers (soldés selon moi) datant de 2006 - aucune demande de cet huissier depuis plus de 4 ans.
Quelle est la durée de la prescription en la matière ?

Merci de vos réponses
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Bozinchu
Veille JO
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Bozinchu


Nombre de messages : 22125
Age : 55
Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Re: délai de prescription frais d'huissier    délai de prescription frais d'huissier    Icon_minitimeMer 17 Aoû 2011 - 16:06

Soldé comment?

L'huissier t'a payé après avoir récupéré les sous ou y avait il PV de carence?

Dans le premier cas l'huissier va se faire voir chez plumeau...

dans le second cas il faut voir s'il n'y a pas eu une demande intermédiaire qui aurait été oubliée...

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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mikelima
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Nombre de messages : 23
Localisation : Val de Marne
Date d'inscription : 09/10/2009

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MessageSujet: délai de prescription frais d'huissier    délai de prescription frais d'huissier    Icon_minitimeMer 17 Aoû 2011 - 16:08

L'huissier m'a versé le montant de la créance et plus de nouvelle pendant plus de 4 ans, j'ai donc considéré que le dossier était clos.
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Bozinchu
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Bozinchu


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MessageSujet: Re: délai de prescription frais d'huissier    délai de prescription frais d'huissier    Icon_minitimeMer 17 Aoû 2011 - 16:11

Il doit récupérer les frais sur le débiteur...

Donc ton établissement n'est redevable d'aucune somme auprès de ce gugusse...

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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mikelima
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MessageSujet: Re: délai de prescription frais d'huissier    délai de prescription frais d'huissier    Icon_minitimeMer 17 Aoû 2011 - 16:16

Merci
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MessageSujet: Re: délai de prescription frais d'huissier    délai de prescription frais d'huissier    Icon_minitime

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