Bonjour,

Nous sommes passés d'un système d'OR basé sur les encaissements à un système basé sur les consommations après des années d'opérations sur le même logiciel. L'opération comptable n'a pas posé de problème. J'ai fait une annulation d'ordre de recette du montant des soldes des commensaux en début d'année sur l'exercice N-1. 

Je me retrouve maintenant avec des soldes de commensaux (la plupart anciens prof et AE) en positifs pour des personnes dont on ne dispose plus d'adresse à jour. J'ai même des personnes décédées. Je souhaite solder la situation mais je ne peux pas les contacter pour demander des RIB pour remboursement.

Pour ceux qui ont déjà été confronté à cette situation, comment avez-vous procédé ?

Merci pour les réponses.

OR exceptionnel sans problème pour ce que tu ne peux rembourser.

On n'attend pas la prescription quadri avant d'effectuer des OR exceptionnels?

Non pas spécialement.
Ce que l'on peut faire par OR exceptionnel (dès lors que l'on a bien fait ce qu'il faut pour pouvoir rembourser l'intéressé), on pourra le défaire par une annulation de recette / un mandat.

Initiales GM a écrit:

Non pas spécialement.
Ce que l'on peut faire par OR exceptionnel (dès lors que l'on a bien fait ce qu'il faut pour pouvoir rembourser l'intéressé), on pourra le défaire par une annulation de recette / un mandat.

Il y a une différence entre un reliquat de subvention qui peut toujours être réclamé et une somme dont on sait que le bénéficiaire ne se manifestera jamais ; le bénéficiaire de l'avance est parti, je sais pas où, ça fait deux ans, il ne sait même pas qu'il a du fric .... ben je nettoie ma compta sans attendre. De plus il est toujours possible de revenir en arrière. Si vous avez fait un OR erroné vous pouvez rectifier par AOR ou mandat ; le tout étant de justifier l'opération.

Merci pour les réponse : le soucis étant que je ne vois pas quoi faire comme démarche (formalisée j'entends) vis à vis de personnes pour qui je dois 12€ (prescription quadriennale) et dont on a plus ni téléphone ni adresse.

Bah...un OR au exceptionnel !

Tapenade a écrit:

Merci pour les réponse : le soucis étant que je ne vois pas quoi faire comme démarche (formalisée j'entends) vis à vis de personnes pour qui je dois 12€ (prescription quadriennale) et dont on a plus ni téléphone ni adresse.

Ben rien... si tu peux pas, tu peux pas... à l'impossible nul n'est tenu.
Et pour l'OR tu n'as pas à joindre des PJ des démarches. Tu précises juste que la somme n'a pas été réclamée par le créancier.

Pour ma part l'AC me réclamait le suivi des démarches ( LRAR) afin de fixer la date de commencement de la prescription quadriennale.

Ou comment se retrouver avec une compta bordélisée...

J'avoue être un peu surpris par votre démarche. 
Le Titre de Recette représente le droit acquis par l'établissement. 
Or ces sommes en déshérence ne deviendront acquises effectivement à l'établissement qu'à l'issue de la prescription, car, jusqu'à preuve du contraire, elles appartiennent encore au tiers versant.
La légalité de la liquidation me semble fragile.

Je suppose qu'à l'appui du titre de recettes vous avez une décision de l'ordonnateur, elle dit quoi ?

volcan a écrit:

Tapenade a écrit:

Merci pour les réponse : le soucis étant que je ne vois pas quoi faire comme démarche (formalisée j'entends) vis à vis de personnes pour qui je dois 12€ (prescription quadriennale) et dont on a plus ni téléphone ni adresse.

Ben rien... si tu peux pas, tu peux pas... à l'impossible nul n'est tenu.
Et pour l'OR tu n'as pas à joindre des PJ des démarches. Tu précises juste que la somme n'a pas été réclamée par le créancier.

On va faire comme ça : merci !

rural th a écrit:

J'avoue être un peu surpris par votre démarche. 
Le Titre de Recette représente le droit acquis par l'établissement. 
Or ces sommes en déshérence ne deviendront acquises effectivement à l'établissement qu'à l'issue de la prescription, car, jusqu'à preuve du contraire, elles appartiennent encore au tiers versant.
La légalité de la liquidation me semble fragile.

Je suppose qu'à l'appui du titre de recettes vous avez une décision de l'ordonnateur, elle dit quoi ?

Le titre de recette émane de l'ordonnateur et dans le cas indiqué un certificat signé par lui accompagne l'OR.
Je comprends ta position qui juridiquement est valable ; c'est pourquoi on dit qu'on peut revenir en arrière si le créancier se manifeste et que cette pratique est limitée à des petites sommes dont le créancier est "injoignable". Un professeur qui revient trois ans après réclamer 13 € de repas non pris... ben déjà faut qu'il sache qu'il a cette somme...

Mouais...

En tant que comptable, le titre de recettes ne serait pas pris en charge chez moi au titre de l'article 19
Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;

(c'est l'un des deux contrôles obligatoires)
et je fais les mêmes diligences pour rembourser que pour recouvrer et proportionnellement aux sommes concernées.

Vis à vis du contrôle interne, cela ne passerait pas.

Je te dirais bien qu'en acceptant ce type de recette je ne prends en tant que comptable aucun risque vis à vis du juge des comptes ; mais ce serait un argument... qui ne se dit pas.
Sur le fond tu as raison mais j'assume cette pratique ; notamment pour laisser une situation nette derrière moi pour des queues de cerise.

La zone a déjà tout prévu : http://intendancezone.net/spip.php?article788