Bonsoir,

lundi 08, nous allons faire voter en CA l'autorisation de sortie d'inventaire d'un véhicule appartenant à l'établissement, destiné à la casse.
J'ai épluché la documentation et cherché sur le forum (peut-être pas suffisamment), mais je n'ai pas trouvé la réponse à ces questions :

- le vote porte bien sur l'aliénation de biens ?
- est-ce bien ce vote qui nous permettra de demander à la préfecture la désaffection du véhicule ?
- les DBM doivent-elles être votées en même temps ou devront-elles être présentées à un prochain CA ?

C'est ma toute première sortie d'inventaire, et je tiens vraiment à faire les choses correctement.

Merci de votre aide !

Pour le vote (je parle pas de la DBM pour sortie d'inventaire, jamais fait) : il faut voter l'aliénation du bien au CA et demander l'arrêté de désaffectation à la préfecture / à la CT qui gère maintenant les propriétés des EPLE (c'est ce que j'avais fait). Il y a surement des fiches de la DAF ou d'un rectorat sympa qui peuvent t'aider en cherchant sur google.

Voir la circulaire du 9 mai 1989

La désaffectation est prononcée par arrêté du préfet, certainement pas de la CT ! C'est la CT qui propose la désaffectation et le CA ne donne qu'un avis, l'autorité académique itou... bon, ça c'est la théorie... la réalité, c'est que la CT s'en fout, le préfet s'en fout, en fait tout le monde s'en fout à part l'EPLE, donc bon courage

Sinon, si ton bien est destiné au rebut, pas besoin de désaffectation, uniquement une délibération du CA. Pas de désaffectation non plus si le bien est destiné à être utilisé par un service public (et pas seulement celui de l'enseignement)

A mon avis, pas de problème pour voter la DBM en même temps que la sortie elle-même... il n'y a besoin d'une DBM que dans un cas : bien acquis sur FDR et non immobilisé entièrement (conditions cumulatives).

Pourquoi tout le monde s'entête t'il à demander la désaffectation à la Pref?
nous ne sommes pas un service de l'Etat
on fait ce que l'on veut avec notre patrimoine
d'ailleurs, y a t'il eu un acte faisant entrer dans le domaine privé ou public ce bien, quand il a été acquis?
la désaffectation c'est faire passer un bien du domaine public (inaliénable) au domaine privé (aliénable) d'une personne publique

Merci à tous pour ce débat ces réponses 
Si j'ai bien compris (et en croisant toutes les informations), je fais voter une sortie d'inventaire, sans DBM (puisque je ne vends pas le véhicule), j'appelle la casse auto, et paie les 60€ de remorquage et je libère une place de parking, et tout sera ok ?

La question de la DBM est aussi liée au fait de connaître le mode de financement de l'achat (subvention ou fonds propres) et au fait de savoir si le bien est complètement amorti ou non. Ce n'est pas la même DBM que s'il y avait vente et volonté d'utiliser les fonds.

Bonjour,

Un arrête de désaffectation est nécessaire en cas de vente pas en cas de mise au rebut.

Boz : Pourquoi tout le monde s'entête t'il à demander la désaffectation à la Pref?

Parce que le service public de l'enseignement ressort à la fois de la compétence des collectivités territoriales et de celle de l'Etat. D'ailleurs, c'est bien le préfet qui créé les EPLE. Donc, l'accord de l'Etat à la désaffectation d'un bien de ce service public est nécessaire