Bonjour,

Un établissement rattaché a fait voter une délibération pour un voyage avec :
- un budget en déséquilibre
- un montant maxi de la part famille

Les autorités de contrôles ont validé. 

A votre avis, en tant que comptable, est-ce que je peux accepter l'OR de la part famille (pour un montant inférieur au maximum prévu).

Est-ce que mon contrôle s'arrête à la forme (j'ai une délibération du CA, j'ai les AR des autorités, un montant inférieur au maximum prévu) ou puis-je rejeter l'opération (et donc quelque part me substituer à l'autorité de contrôle...)

Merci d'avance 

Je refuserai un OR pour une participation des familles avec un montant maxi dans la mesure ou - comme l'a dit et redit la DAF A3 - cela revient à donner à l'ordonnateur compétence pour fixer un tarif ; compétence qui ne peut être déléguée par le CA.
Ca serait bien de communiquer à votre pseudo contrôle de légalité ces réponses ministérielles :

Le Conseil d’Administration peut-il voter le principe d’une participation maximale des familles ou fixe un montant forfaitaire pour les voyages et sorties sur une même ville ?
« Tout ordre de recettes doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe. Le vote par le CA d’un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages et sorties scolaires reviendrait à déléguer au chef d’établissement ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire. Cette délégation, non prévue par les textes, n’est pas autorisée. Article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988


Est-ce que le conseil d’administration peut autoriser le chef d’établissement à fixer (sans autre délibération) le montant de la participation des familles au financement des voyages scolaires facultatifs lorsque cette participation n’excédera pas une certaine somme ?
Aux termes de l’article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 (titre IV) « tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.  Si le CA d’un EPL E se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement.  Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

volcan a écrit:

Je refuserai un OR pour une participation des familles avec un montant maxi dans la mesure ou - comme l'a dit et redit la DAF A3 - cela revient à donner à l'ordonnateur compétence pour fixer un tarif ; compétence qui ne peut être déléguée par le CA.

C'est beau. Et le silence qui suit cette explication est beau aussi.

Je m'en doutais, mais je suis quand même un peu fatiguée, les autorités de contrôle valident n'importe quoi, après quand on explique au Chef d'établissement que la délibération n'est pas bonne, ben il ne nous croit pas et pense qu'on est juste là pour pourrir les voyages...

Donc si j'avais pu me retrancher derrière la validation de l'autorité de contrôle, oui, ça m'aurait bien arrangée...

Passiflore a écrit:

Je m'en doutais, mais je suis quand même un peu fatiguée, les autorités de contrôle valident n'importe quoi, après quand on explique au Chef d'établissement que la délibération n'est pas bonne, ben il ne nous croit pas et pense qu'on est juste là pour pourrir les voyages...

Donc si j'avais pu me retrancher derrière la validation de l'autorité de contrôle, oui, ça m'aurait bien arrangée...

Ce que pense le CE je m'en balance en qualité de comptable. Je fais mon job, je justifie mes décisions... si ça ne lui va pas  il peut se plaindre au rectorat et aux Finances si il a envie de passer pour un incompétent.

Ah mais nous sommes bien d'accord, en soit je m'en fiche également de ce que pense le chef d'établissement, sauf que là en l'occurrence, c'est les autorités de contrôle qui m'énervent : je vais devoir me prendre la tête avec ce CE (donc perdre du temps, devoir gérer le relationnel...) parce qu'elles ne font pas leur job, et ça je m'en passerai bien.

Ici pour les collèges, la nana de la DSDEN qui traitait à une certaine époque disait ouvertement qu'elle n'avait pas le temps, qu'elle ne lisait aucune délibération et qu'elle validait tout en bloc. Et ça se voyait drôlement !
C'est vrai que c'est pénible mais une fois qu'on a dit ça, si la délibération dit une connerie validée, ça reste une connerie. Si tu l'as vue, un contrôleur le verra éventuellement aussi.
Embêter un CE une fois c'est acheter la paix pour les voyages suivants qui devraient être correctement montés. Enfin, j'espère pour toi.