Bonjour à tous,
j'espère que vous avez passé de bonnes vacances et que vous êtes remonté à bloc...
moi j'ai eu la désagréable surprise de découvrir au courrier hier 2 PV
pour les véhicules de services pour excès de vitesse dont un un DIMANCHE!!!! et l'autre en dehors des heures de services des agents!
j'ai ma petite idée de la personne concernée mais elle nie et problème c'est le CE.
j'ai demandé à recevoir les photos mais je ne suis pas sur de pouvoir identifier le conducteur avec ni même d'avoir si photos si infractions constatées aux jumelles?
bref si je ne peux avoir de preuves photos que faire?
qui aura le retrait de points moi ou le CE?
et l'amende l'établissement ne paiera pas alors cela se retournera contre qui ?
qui est responsable juridiquement moi ou le CE?
le service des amendes m'ayant parlé du représentant de l'établissement...
Il change d'établissement à la rentrée et pense sans doute s'en tirer ainsi...
merci de vos conseils svp j'en ai grand besoin

Ancien de la DDE (avec la gestion d'un parc important), j'ai instauré les carnets de route dans les VL de l'Etablissement : date, conducteur, destination, objet, ... que chacun doit renseigner dès qu'il prend le volant. Du coup, je constate que les abus kilomètres parcourus par chaque véhicule s'amenuisent ... bizarre, hein ??

Pareil, ici chaque véhicule a son carnet d'utilisation. depuis, il n'y a plus aucun problème, enfin, si, il en reste un : hélas le seul qui ne le remplit pas et utilise les véhicules meme le dimanche est le CE...s'il lui arrive un truc avec je sais pas comment ça se passerait.

Le problème c'est que nous on à pas de carnet de route de toute façon il n'aurait pas été renseigné, il y a des années il y en avait un mais le CE ne le remplissait jamais...
mais au sujet de la responsabilité pour les PV???

Normalement c'est à la personne qui a fauté de payer (pas au lycée), maintenant si le responsable ne veut pas reconnaitre que c'est lui...là je sais pas j'avoue

Si l'on considère que la carte grise du véhicule est au nom de l'Etablissement ... et que le CE est l'unique représentant légal dudit Etablissement ... c'est à lui de dénoncer le coupable s'il ne veut pas perdre ses points ... et comme il ne peut désigner personne d'autre que lui !

Ce post m'en rappelle un autre :
emprunt du véhicule par le CE

C'est le propriétaire du véhicule le responsable (j'espée que le dit-véhicule n'appartient pas à la collectivité).
Sachez en tout cas que le comptable NE PEUT pas payer en l'état actuel des choses ces amendes sur le budget de l'établissement, inutile donc de mandater.
Au CE de dépatouiller les choses.
En tout cas, soyez rassuré, votre responsabilité est inexistante en la matière (sauf si c'était vous le conducteur). Le Ce est le responsable juridique de l'EPLE : il faut bien à certains moments qu'il justifie son traitement !
Si le CE s'en va, le nouveau réglera le problème avec son successeur ! Non mais....

Surtout ne pas payer l'amende et demander la communication de la photo. Dans le courrier, il faut préciser que l'on est un établissement public, ce qui dispense du paiement de la caution.

Pour l'ensemble des renseignements, il suffit d'appeler le numéro indiqué sur l'amende s'il s'agit d'un radar automatique.

Pour les autres (par exemple stationnement), c'est plus dur. Mais tout cela reste de la responsabilité du CE, c'est lui qui en dernier ressort, perdra des points et devra payer. C'est aussi l'occasion de rappeler l'importance des carnets de bord.

Avec une délibération exécutoire qui prévoit explicitement la prise en charge de la contravention sur le budget de fonctionnement de l'EPLE, le comptable peut prendre en charge le mandatement. Il n'est même pas nécessaire de le réquisitionner.

d.62-1587 a écrit:

Avec une délibération exécutoire qui prévoit explicitement la prise en charge de la contravention sur le budget de fonctionnement de l'EPLE, le comptable peut prendre en charge le mandatement. Il n'est même pas nécessaire de le réquisitionner.

Je suis dubitatif sur cette possibilité...
D'autres avis seraient les bienvenus.

d.62-1587 a écrit:

Avec une délibération exécutoire qui prévoit explicitement la prise en charge de la contravention sur le budget de fonctionnement de l'EPLE, le comptable peut prendre en charge le mandatement. Il n'est même pas nécessaire de le réquisitionner.

La délibération en question devant mentionner tout aussi explicitement les circonstances , à savoir :

invité a écrit:

.....2 PV
pour les véhicules de services pour excès de vitesse dont un un DIMANCHE!!!! et l'autre en dehors des heures de services des agents!

J'ai des doutes sérieux quant à la recevabilité de la proposition .

Quel motif tiré du décret de 62 ou de l'article L.1617 du CGCT pourraient invoquer le comptable pour suspendre le paiement d'un mandat s'appuyant sur une délibération exécutoire ?

Principe de spécialité du budget de l'EPLE. PV en dehors des heures de services !!!

Toujours dans la même rubrique, le comptable peut-il payer un PV pour excès de vitesse 53 km/h au lieu de 50! pendant les heures de service?
Sachant que les majorations pour retard de paiement continuent à courrir.
Merci.

d.62-1587 a écrit:

Avec une délibération exécutoire qui prévoit explicitement la prise en charge de la contravention sur le budget de fonctionnement de l'EPLE, le comptable peut prendre en charge le mandatement. Il n'est même pas nécessaire de le réquisitionner.

la responsabilité pénale est personnelle. L'EPLE ne peut se substituer, même pendant les heures de service, seule la responsabilité civile (réparation de dommages causés par l'infraction) peut être couverte par l'EPLE dans certains cas.
Certes, c'est le propriétaire du véhicule qui est redevable de l'amende, sauf preuve contraire. La solution est la suivante : le fait d'utiliser un véhicule de service en dehors de toute mission de srevice public et à des fins personnelles constitue un délit. Il convient donc de déposer plainte contre X sur le fondement de ce délit (détournement d'objet, si ma mémoire est bonne ...). Les peines encourues sont nettement supérieures à celle d'une contravention. L'annonce du dépot de plainte et d'une éventuelle enquête de police pourrait amener le coupable à se dénoncer pour n'avoir qu'à payer l'amende ...
Si le CE refuse de porter plainte, tout fonctionnaire a le devoir de signaler tout délit dont il a connaissance au procureur de la République.
Une copie du dépot de plainte pourra être utilement addressé au soutien du refus de l'EPLE de payer l'amende dans le cadre d'une contestation.
Enfin, il me parait inconcevable que le CE puisse être déclaré responsable pour le Collège, il n'en est que le représentant en justice, sa personnalité juridique ne peut se substituer à celle du Collège.

sainte barbe a écrit:

Si le CE refuse de porter plainte, tout fonctionnaire a le devoir de signaler tout délit dont il a connaissance au procureur de la République.

certes, mais soyons réalistes, en l'occurence c'est le CE qui a fauté, personne ne le dénoncera...

silvain a écrit:

sainte barbe a écrit:

Si le CE refuse de porter plainte, tout fonctionnaire a le devoir de signaler tout délit dont il a connaissance au procureur de la République.

certes, mais soyons réalistes, en l'occurence c'est le CE qui a fauté, personne ne le dénoncera...

Pas sur, puisqu'apparemment il s'en va

silvain a écrit:

sainte barbe a écrit:

Si le CE refuse de porter plainte, tout fonctionnaire a le devoir de signaler tout délit dont il a connaissance au procureur de la République.

certes, mais soyons réalistes, en l'occurence c'est le CE qui a fauté, personne ne le dénoncera...

En l'occurrence, surtout si c'est le chef des chefs... des P.V.
J'exhume un vieux fil mais c'est pour une bien bonne et on se demande s'il faut se demander que fait l'agent comptable. C'est un peu long mais cela se lit bien.

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Mar.01 octobre 2013 – Dernière édition

Le «M. Contravention» fait payer ses PV par l'administration

30 septembre 2013 |  Par Stéphanie Fontaine

Le préfet Jean-Jacques Debacq, qui dirige l'usine à procès-verbaux issus des radars automatisés, pourfend régulièrement les fraudeurs de la route. Mediapart a découvert qu'il a fait payer par son administration les contraventions routières dont son véhicule de fonction a fait l'objet et échappe au retrait de point sur son permis de conduire.

Avis de contravention, certificats administratifs, bordereaux comptables… Les documents en possession de Mediapart sont sans appel : le haut fonctionnaire du ministère de l’intérieur qui dirige l'usine à procès-verbaux issus des radars automatisés – plus de 12 millions en 2012 – et des nouveaux PV électroniques (PVE) a tout l'air de se comporter comme ceux qu’il traque tous les jours.

Directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), le préfet Jean-Jacques Debacq, dont le discours officiel stigmatise régulièrement les fraudeurs de la route, fait payer par son administration – c’est-à-dire par le Trésor public – les contraventions routières du dimanche dont son véhicule de fonction, une Peugeot 508, fait l'objet. Tout en parvenant à échapper au moindre retrait de point sur son permis de conduire.

Au total, c'est une douzaine de contraventions que l'on a pu retracer entre la fin 2010 et l’été 2013, soit près de 700 euros d'amendes. Mais rien ne dit, à ce jour, qu'il n'y en a pas eu d'autres.

La première infraction identifiée dans les certificats administratifs, signés de la main même du directeur de l'Antai et récupérés par Mediapart, fait ainsi état du stationnement gênant de “sa” Peugeot immatriculée BP-020-GK, qu'il est censé être le seul à conduire avec son chauffeur. Mais un chauffeur dont il ne dispose qu'en journée et en semaine, pas le soir ni le week-end. Or, la contravention dont il est question a été dressée le 31 octobre 2010, c’est-à-dire un dimanche. Comme bien d'autres.



« Dans le cadre des activités de l'Antai, ce véhicule a fait l'objet d'une infraction », écrit ainsi M. Debacq dans ce certificat. « Le conducteur du véhicule n'est pas identifié », se sent-il obligé d’ajouter dans d'autres, en particulier quand il s'agit d'une infraction relevée par un radar automatique. Pourquoi ? Pour éviter la perte de point(s) encourue… Des écrits qui écornent l'image tant vendue par nos autorités pour décrire le contrôle automatisé comme un système juste, équitable, sans passe-droit.

En septembre 2011, devant les membres d’une mission parlementaire, Jean-Jacques Debacq n'avait pourtant pas hésité à défendre vigoureusement le principe de la sanction : « Si vous me demandez s’il faut retirer un point pour les petits excès de vitesse, ma réponse est un “oui” ferme, car c’est là la vraie sanction, qui vaut pour tous. » Pas vraiment, apparemment.

Encore plus sévère face aux resquilleurs, le préfet Debacq déclarait le 2 juillet dernier à l’occasion des rencontres des Acteurs publics (RAP), rendez-vous annuel des décideurs de la fonction publique : « Dans la fraude, il y a la fraude dans la fraude (…). L'infraction routière est déjà une fraude d'une certaine manière, mais il y a celui qui non seulement est pris mais veut essayer d'échapper à la sanction. »
« Très sincèrement, je ne sais plus du tout où j'étais »

Ces propos intransigeants ne l'ont pas empêché d'établir un nouveau certificat administratif quelques jours plus tard, pour le règlement d'un excès de vitesse commis le 14 juillet. Jour de fête nationale, de toute façon férié, mais qui – pour la petite histoire – tombait également un dimanche cette année. « Très sincèrement, je ne sais plus du tout où j'étais (…). À mon avis, je n'étais pas là et devais être en province »,explique aujourd’hui le préfet. N'était-ce pas du côté de la Normandie ? Selon le relevé du télépéage attribué notamment à son véhicule de fonction, il y a bien eu un responsable de l'Antai qui se trouvait par là…

Comme pour cette infraction, près de la moitié des contraventions que Mediapart a pu retracer dans les documents récupérés, proviennent du contrôle de vitesse automatisé. En clair, comme il n'y a eu aucune interpellation, il est donc assez simple de nier avoir été au volant.

Le reste correspond à des PV relatifs à du stationnement irrégulier. Il s'agit d'ailleurs surtout de PVe, dont la particularité est d'être envoyés à l'adresse correspondant au propriétaire sur le certificat d'immatriculation – et non plus laissés sur le pare-brise sur le lieu de l'infraction. Autrement dit, les PV de

Et toutes les amendes sont payées avec… l’argent de l’État, comme le montrent les documents en notre possession. Toutes celles dont il est question ici ont en effet été réglées par mandats administratifs. « Heureusement que je ne paie pas tous les frais de l'Antai ! » a vivement réagi Monsieur Debacq, sans nier le fait qu'il lui arrive ainsi de signer des certificats administratifs pour « protéger la personne qui conduisait à ce moment-là ».

Des agissements, en tout cas, qui ne peuvent pas être ignorés par les autres responsables de l'Antai, au premier desquels l'agent comptable. Détournement de biens publics ou abus de confiance ? Certains s’interrogent aujourd’hui en interne.

De fait, comme l’explique Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier, ce type de pratique pose de gros problèmes de légalité : « Selon l'article L121-3 du code de la route, lorsqu'une personne morale – comme l'Antai par exemple – est titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule flashé par un radar automatique, et que le conducteur n'est donc pas identifié, c'est bien à son représentant légal qu'il incombe de payer l'amende. » « D'ailleurs pour les véhicules de société, c'est pareil, sans dénonciation d'un conducteur particulier, c'est au chef d'entreprise de régler ! » précise-t-elle.

Ce que Jean-Jacques Debacq réfute en bloc. Selon lui, il n'avait « aucune obligation de payer ». On peut d'ailleurs se demander si au sein de l'administration, il est bien le seul à procéder ainsi. Certes, son cas est d'autant plus cocasse qu'il symbolise l'arroseur arrosé. Mais la question mérite d'être posée. Et il ne serait pas si compliqué d'y répondre pour nos autorités, si elles se donnaient la peine de chercher. Il suffirait en effet de voir combien de contraventions ont été payées au Trésor public via des mandats administratifs, seul moyen de paiement d'un acteur public.


Stéphanie Fontaine est une journaliste indépendante. Elle signe ici son premier article dans Mediapart.
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Source
Mediapart
30 septembre 2013
Par Stéphanie Fontaine
ici

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St .

une occasion de rappeler l'existence de ce texte

mais c'est vrai, j'oubliais : il y a ceux qui lisent et il y a ceux qui appliquent...

Dup' a écrit:

une occasion de rappeler l'existence de ce texte

mais c'est vrai, j'oubliais : il y a ceux qui lisent et il y a ceux qui appliquent...

Epilogue

Le préfet à la tête de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), a démissionné à la suite des révélations de Mediapart, a confirmé le ministère de l'intérieur mardi 8 octobre, Valls ayant accepté la démission. Dans une déclaration à l'AFP, le préfet indélicat a déclaré être « fier d'avoir mis pendant sept ans son énergie au service d'une politique de sécurité routière dont les résultats sont remarquables ».

St .

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Edwy Plenel a intérêt à faire attention aux peaux de banane.