mandat définitif sur crédit d'extourne et contrôle réglementaire

Bonjour à tous,


je me pose la question suivante, un mandat a été effectué à des fournisseurs en n-1, réception classique en n du mandat d'extourne.
Arrive le mandat définitif en n, un contrat pluriannuel est fourni à l'appui d'une facture mais l'acte autorisant la signature de ce contrat indique exercice 2019.
On est bien d'accord que le contrôle du mandat définitif en n se fait sur l'exercice 2019 et donc que l'acte joint me permet de régler cette facture ? http://www.intendance03.fr/Extourne_aixbrefs1214.pdf



D'avance merci

Pour moi oui.