Certes,

j'ai dû mal avec cette réforme.

Si je comprends bien, nous allons passé les écritures comptables dans les établissements et une boite privée fera office de certificateur. Cela ressemble au privé avec un expert comptable et un commissaire aux comptes.

En quoi cela change quelque chose pour nous, hormis qu'on aura plus de DB. On deviendra une sorte de directeur financier, non ?

Cordialement,

L'intendant zonard a écrit:

Moi mon opinion, c'est que la séparation ordo-comptable me semble relever du bloc de constitutionnalité, et que le conseil constitutionnel ne laissera pas le gouvernement et son parlement-godillot mettre à bas l'ensemble des principes, récemment remis au goût du jour, de la gestion de l'argent public. Surtout si la Cour des comptes est contre, et que l'on peut s'attendre à de grosses hésitations du côté du Conseil d'Etat.

Je suis sceptique. Elle peut faire partie du bloc de constitutionnalité, au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), comme la liberté d'association, la liberté d'expression des enseignants-chercheurs ou la justice pénale des mineurs.
Le hic c'est que la séparation ordo-comptable date de la Restauration, Louis XVIII. Or, le critère de base, c'est que le principe doit avoir pour origine une loi républicaine. Derrière, je n'ai pas de trouvé de trace de loi sous la 2e, la 3e, condition nécessaire pour accéder au statut de PFRLR (une loi de la 4e c'est pas bon, hormis si c'est le gouvernement provisoire de 44).
Et même s'il y a une loi, je pense que la réflexion du conseil constitutionnel sera la même que pour le service militaire (loi de la 3e) indiquant que c'est une disposition pour une contingence matérielle et non un principe d'organisation.

En résumé et vulgarisé...

Très juste analyse , la comptabilité publique (mais aussi l'inaliénabilité du domaine public) a des origines forts lointaines et bien éloignées de notre régime républicain... Après est-ce que cela veut dire que parce que c'est un principe non établi par la République, c'est mal, je ne suis pas sûr. Notons par ailleurs que c'est un des rares éléments administratifs de l'ancien régime que la république a repris sans trop sourciller.

Dans tous les cas, le fondement du principe de séparation ordo/comptable, pour moi, c'est la RPP. Cette dernière a été souvent mise à mal par divers arrêt de jurisprudence suite à des recours de comptables (on a déjà pas mal de nouveautés qui ont été introduites ces dernières années, il faut que le déficit ait créé un préjudice financier à l'établissement etc...). J'imagine que la RPP qui a déjà été atténué ces dernières années par cette jurisprudence devrait elle aussi disparaître , ou bien être transférée à l'ordonnateur, ce qui serait ,après tout, dans la logique.

Mais la condition de tout ça, ce serait a minima une réforme de la CDBF pour la rendre plus fonctionnelle, ou bien... une intégration du droit de la comptabilité publique dans le domaine judiciaire ? Ces dernières années, le parquet national financier est monté en puissance et pourrait bien se voir doter de nouvelles prérogatives...

++

J'attends de voir... si on élargie les pouvoirs de la Cours de Discipline Budgétaire et Financière ou si elle fusionne avec la Cours des Comptes, alors, pourquoi pas !

Et même avant Louis XVIII , peu après la Révolution... on a le célébrissime arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII.


j'aime bien les mois révolutionnaires , çà avait plus de g. que les mois en - embre 

Bonjour,
Effectivement , comme il a été évoqué plus haut, dans le supérieur, la refonte de la séparation ordo/comptable est déjà en cours, la mise en place des services facturiers et de recouvrement des recettes existent déjà et sont dématérialisés. La direction financière (DAF) et l' agence comptable sont pochent, et les boîtes privées qui certifient les comptes, mettent sur pied des campagnes de programmes pour améliorer ou lever les réserves éventuelles.
Les commissaires aux comptes  sont obligatoires depuis le décret GBCP. Ils certifient la régularité des opérations passées par l'ordonnateur.
La séparation réapparait lors de la production du compte financier qui fini à la Cour des Comptes.
L'enjeu actuel consiste à établir un contrôle interne comptable , contrôleurs financiers internes, auditeurs ... qui vont avoir la mission d'améliorer et de lisser les process de paiement et de les sécuriser et identifier les risques par ailleurs; ils procèderont ainsi aux rapports de qualité comptable et de gestion.
Les instruments de sont déjà en place.
Reste la RPP qui demeure côté comptable qui semble bien archaïque au regard de la taille de certains EPSCP (800 M€).
L'objectif d'avoir des comptes pilotés par les "décideurs" à la tête des établissements.

TiTI a écrit:

https://www.polemia.com/le-combat-des-normes/

Très intéressant résumé de la pensée de Jérôme Haas ( président de l'ANC), hélas décédé depuis et qui montre que nous glissons depuis vers une comptabilité anglo-saxonne qui ne connait pas de séparation ordo comptable mais est destinéé à donner de l'information aux investisseurs. C'est un choc des cultures qui s'introduit lentement mais surement et qui nous fait basculer du côté du contrôleur

Jérôme Haas a écrit:

Je n’hésite pas à dire que de bons comptes font un documentaire ennuyeux. Le problème, c’est que nous avons aussi affaire à d’autres normalisateurs comptables, et notamment internationaux, qui préfèrent les œuvres de fiction plus colorées et excitantes – mais ces œuvres finissent par décrire la réalité comme ils la voudraient, plus que comme elle est.
Derrière la technicité de ces documents d’experts, des choix de société se dessinent pour aider à sortir de la crise de la mondialisation financière : préférence pour le présent ou conscience du long terme, diversité des modèles socio-économiques (…). La crise actuelle n’est pas technique. Elle conduit tous les producteurs de règles, et donc nos sociétés entières, à remettre en cause notre horizon de temps, et à imaginer une meilleure articulation entre les espaces mondial et local.»

Très intéressant.

Exemple de certification des comptes dans le modèle anglo-saxon : ENRON