Paiement caisse. Déjà je ne comprends pas qu'il n'a pas été mis en place le procédé si simple de l'avance pour menues dépenses qui peut aller jusqu'à 300 balles, même pas besoin de régie. Inutile d'inventer l'eau chaude et le caramel mou mâché à chaque bousin alors que des moyens réglementaires existent.

le guil29 a écrit:

bonjour

Vous dites remboursement sur la caisse du bahut, est ce que le remboursement peut se faire par virement sur le compte bancaire du professeur ?
Merci pour votre réponse

Je réponds "caisse" parce que la question concernait l'utilisation d'une régie dans ce cas. Bien entendu qu'on peut mandater et payer par virement ; c'est la procédure normale.

Bonjour,
Un établissement rattaché me transmet ces frais de déplacement pour des missions postérieures au 1/03/2019 calculés avec les montants des indemnités km de 2008, en effet en PJ est transmis un acte du CA de 2017 qui ne mentionne pas les textes mais les montants appliqués en cas de remboursement (repas, hébergement et indemnités km).
Cet établissement peut-il rembourser ses agents moins que ce que les textes prévoient sous prétexte que le CA a voté des dispositions différentes ?

Non.

Le CA peut voter des conditions dérogatoires aux taux fixés par les arrêtés interministériels. Mais il me semble bien que cela ne vaut que pour les frais de séjour (hébergement, repas), pas pour les frais de déplacement. En outre, depuis le décret de 2019, ces délibérations ne peuvent conduire à fixer des taux inférieurs à ceux fixés par les arrêtés interministériels (ce qui n'était pas expressément précisé auparavant)

Merci pour cette analyse.

L'analyse de Dupont est bonne. Seuls les frais d'hébergement ou de repas peuvent être dérogatoires. Si l'OM mentionne remboursement au tarif kilométrique on applique le tarif en vigueur au moment de la mission (pas du mandatement).
Dans le cas présent il y a incohérence entre un décret et un acte du CA qui doit conduire le comptable à suspendre le paiement.

Bonjour,

Un CA peut-il décider qu'il est possible de rembourser des frais de déplacement (frais kilométriques dans le cas de l'utilisation d'un véhicule personnel) dans les communes limitrophes à la résidence administrative au même tarif que ceux dans les communes non limitrophes ?
Merci

Frais a écrit:

Bonjour,

Un CA peut-il décider qu'il est possible de rembourser des frais de déplacement (frais kilométriques dans le cas de l'utilisation d'un véhicule personnel) dans les communes limitrophes à la résidence administrative au même tarif que ceux dans les communes non limitrophes ?
Merci

Un acte du CA pris en application de l'alinéa 8 de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 modifié peut déroger à la notion de commune et indiquer que les communes limitrophes à la ville de X sont considérées comme ne constituant pas une seule commune avec X et ouvrent donc droit aux remboursements prévus par le décret sus visé.

Merci Volcan.
Cela confirme ce que j'avais compris.

Bonjour à tous, d'après vous l'abattement prévu à l'article 7.1 peut-il conduire à la délibération suivante, ou pas ?

Déjà qu'est-ce qu'une mission de longue durée ?
Les anciens textes (avant le décret de 2006) prévoyaient des abattements de 10 % et de 20 %,  en cas de séjour dans une même localité, respectivement à partir du onzième jour et du trente et unième jour de mission. Considérer qu'un mission de deux jours est une mission de longue durée me semble pour le moins excessif.
Ensuite le mode d'abattement choisi qui est en fait une réduction calculée sur la somme payée et qui obligera pour le comptable d'avoir les justificatifs me semble contestable. J'aurais plutôt vu le cas échéant un % appliqué sur le remboursement forfaitaire d'une nuitée à partir de la XXéme nuit.

En résumé perso je ne prendrais pas cette délibération. Cela dit seul un juge pourrait se prononcer sur sa "validité".

Soyons sérieux 2 minutes ! Il est incontestablement évident que cette délibération ne vise qu'à une seule et unique chose : déroger au caractère forfaitaire du remboursement des frais d'hébergement en violation de l'article 3 du décret ! Dès lors, un juge ne peut qu'annuler une telle délibération. En effet, l'article 7-1 ne permet pas de déroger à ce caractère forfaitaire du remboursement mais seulement aux taux de celui-ci fixés par les arrêtés interministériels.

Bonsoir Volcan
Bonsoir Dupondtsx

Tout d'abord sur la notion de longue durée, je peux comprendre l'argument visant à comparer d'anciens textes et le dernier en date.
Mais l'article 7-1 emploi la formule "Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par .... ou par une délibération...Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées".

Le décret modifié en son article 7-1, ne précise pas la notion de longue durée, c'est fatalement au moins au delà d'un jour de mission.
Par conséquent, en quoi dire que pour des missions de deux jours ou plus un abattement peut s'appliquer ?
Existe t il une définition juridique visant à définir la mission de longue durée ?


En ce qui concerne l'article 3 : les remboursements forfaitaires, et la "violation" de cet article.
Vous indiquez : " En effet, l'article 7-1 ne permet pas de déroger à ce caractère forfaitaire du remboursement mais seulement aux taux de celui-ci fixés par les arrêtés interministériels."
Quelle définition donnez vous au taux de remboursement forfaitaire?
Pour ma part, je donne la définition : service public.fr mission ...
Paris : 110 € la nuit
Commune du Grand Paris : 90 € la nuit
Ile de France mais pas Paris et pas Commune du Grand Paris : 70 €
etc.. voir le site service public.

En effet, si on applique un abattement au taux de remboursement ça consiste bien à payer à partir d'un certain nombre de jours un montant inférieur au forfait hors abattement.
Et les taux journalier sont ceux indiqués supra.

Vous remerciant pour vos contributions.

Cordialement.

Sur la notion de longueur de la mission : Là aussi, soyons un peu sérieux ! Pas besoin d'avoir une définition juridique précise de la notion de longue durée de la mission pour se rendre compte qu'une mission de deux jours, ce n'est pas une mission longue ! En plus, si une mission ouvre droit à une nuitée, c'est qu'elle dure deux jours. Donc, selon ton critère, toute mission ouvrant droit au remboursement de frais d'hébergement est forcément longue. Dès lors, la dérogation devient la règle, ce qui justifie qu'elle soit illégale

Enfin bon, tu fais ce que tu veux, si en plus de ton taf tu veux gérer des contentieux indéfendables devant un TA...

Je suis interrogé sur la réglementation applicable aux visites de stage pour les élèves des lycées mais en classe post-bac.
C'est bien le décret de 2006 modifié, sans aucun problème, qui s'applique ?

pourquoi en serait il autrement?

Visiblement il y a des débats en interne à l'établissement [ceci est un euphémisme].
Si ce genre de question remonte jusqu'à chez moi tu imagines bien la très bonne ambiance locale du bahut concerné...

LOL
En quoi un ordre de mission serait différent pour une visite d'élève ou d'étudiant. Par contre rien n'empéche l'ordonnateur de décider que pour les élèves c'est tarif kilométrique véhicule et tarif SNCF pour les étudiants... bon... mais juridiquement l'ordo choisit.
Je pense que le débat porte plus sur le "financement" de ces frais dans le montant des crédits globalisés. Sinon je serais curieux de connaître l'argumentation.

Merci en tout cas de ces confirmations.
Je pense également que le souci vient du fait que personne ne veut payer.

Frais de mission, ma passion !

Aujourd'hui j'ai reçu un OM concernant un enseignant mais on lui rembourse deux fois des indemnités de repas à 15.25 €  car il a emmené un élève avec lui. J'ai un beau certificat joint avec m'expliquant que l'enseignant a payé le repas de midi de l'élève. 

Et on continue j'ai un OM où le moyen de transport n'est pas indiqué ( en l'occurrence il s'agit du train), des autres sans heures de début et fin de mission mais on m'indique que je dois payer 15.25 € de frais de repas

Bonjour,

Selon moi le paiement de la mission ne concerne que le prof soit un seul repas.

Le remboursement de la dépense de l'enseignant pour l’élève ne relève pas des frais de déplacement et peut effectué avec certificat de l'ordo indiquant le montant (c'est inférieur à 230€ pas de facture à fournir).

TiTI a écrit:

Et on continue j'ai un OM où le moyen de transport n'est pas indiqué ( en l'occurrence il s'agit du train), des autres sans heures de début et fin de mission mais on m'indique que je dois payer 15.25 € de frais de repas

Si l'OM et l'état de frais ne sont pas complets c'est un rejet.

TiTI a écrit:

Frais de mission, ma passion !

Aujourd'hui j'ai reçu un OM concernant un enseignant mais on lui rembourse deux fois des indemnités de repas à 15.25 €  car il a emmené un élève avec lui. J'ai un beau certificat joint avec m'expliquant que l'enseignant a payé le repas de midi de l'élève. 

Refus catégorique.

TiTI a écrit:

Et on continue j'ai un OM où le moyen de transport n'est pas indiqué ( en l'occurrence il s'agit du train), des autres sans heures de début et fin de mission mais on m'indique que je dois payer 15.25 € de frais de repas

Refus catégorique.


Moi j'adore les frais de déplacements ; je m'en suis fait une petite spécialité (lol).

Je sens qu'on va encore bien m'aimer dans cet établissement , bon en même temps on est pas là pour être aimé par ses ER  . J'ai épuisé tous les moyens pédagogiques: l'abrégé de Volcan, l'article de la revue Intendance, décret, exemples puisés sur intendance 03 ...

Courage. Moi j'ai pratiquement plus de rejet concernant les frais de déplacements.... comme quoi c'est possible.

Bonjour,

Moi pour un ER c'est récurrent les rejets.

C'est pas faute d'avoir fait un doc sur le sujet, d'avoir joint les pages sur les pj de 2016, d'avoir créé un outil excel pour le calcul, d'avoir envoyé la page dédiée des tarifs SNCF.
Cela ne rentre pas.

Même en communiquant les modèles d'état et d'ordre de mission ?

Bonjour,

Oui ils font les leurs. (un doc,qui compile l'OM et l'état de frais et en général trouvé d'erreur et oubli, pour le gestionnaire qui concerne certains déplacements, des docs pour les déplacements de profs)

Je ne sais plus où j'ai lu un excellent article qui traite de ce point 

Bon sang, mais c'est bien sûr ! Dans le numéro 160 d'Intendance, pages 56 à 63, avec tout plein de beaux modèles, le tout signé de Bernard Blanc