transmission comptes financiers

Bonjour

A qui incombe-t-il de transmettre les comptes financiers aux collectivités ? Agent comptable ou ordonnateur ?

Bonjour,

Agent comptable. M9-6 point 4.2.2.1:

L'agent comptable adresse le compte financier, avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte au directeur départemental des finances publiques territorialement compétent.
La date du 30 juin étant de rigueur, l'agent comptable doit effectuer cet envoi même si l'organe délibérant refuse d'approuver le compte financier dans la mesure où le refus est pris en considération seulement en tant qu'il constitue une réserve sur la régularité des opérations comptables, réserve qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier lors du jugement des comptes.
La transmission du compte financier au directeur départemental des finances publiques doit s’effectuer dans les conditions précisées par la direction départementale des finances publiques.

L'ordonnateur dans Dem'act
mais bon rien que de poser la question me laisse songeur sur l'ambiance qui règne entre l'AC et l'ordo

peky a écrit:

Bonjour,

Agent comptable. M9-6 point 4.2.2.1:

L'agent comptable adresse le compte financier, avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte au directeur départemental des finances publiques territorialement compétent.
La date du 30 juin étant de rigueur, l'agent comptable doit effectuer cet envoi même si l'organe délibérant refuse d'approuver le compte financier dans la mesure où le refus est pris en considération seulement en tant qu'il constitue une réserve sur la régularité des opérations comptables, réserve qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier lors du jugement des comptes.
La transmission du compte financier au directeur départemental des finances publiques doit s’effectuer dans les conditions précisées par la direction départementale des finances publiques.

c'est au comptable supérieur du Trésor ce point
le collègue nous demandait (j'imagine) pour le rectorat et la CT

Bonjour,

J'ai répondu trop vite.

Sinon effectivement pour Demact c'est l'établissement.
Ce qui me parait logique concernant l'organisation interne d'un établissement, CA et actes notamment étant du ressort de l'ordonnateur.

peky a écrit:

Sinon effectivement pour Demact c'est l'établissement.
Ce qui me parait logique concernant l'organisation interne d'un établissement, CA et actes notamment étant du ressort de l'ordonnateur.

On ralentit encore un poil, et on réalise que ce dont tu parles, c'est le job du président du CA. Qui n'est pas absolument nécessairement l'ordonnateur.

Bonjour,

Dans l’absolu, oui j'ai pris un raccourci.

Mais on est pas en université ou le sup.

Certes.

Mais on peut très bien se trouver dans la situation où le CE ne peut présider le CA et donc c'est le perdir adjoint qui s'y colle.

Sans être fréquent, ça ne doit pas non plus être un cas d'école

Bonjour,

Petite question sur le paramétrage de démact par rapport à l'envoi des actes non transmissibles, ce qui concerne désormais les deux délibs du cofi comme nous l'a indiqué une note du rectorat en date du 22janvier 2019.

L'envoi à la CT de l'édition dématérialisée doit se faire par  ce biais avec la délib d'adoption du cofi notamment. Or, cette délib de fonctionnement non transmissible ne fait pas encore partie des modèles de délibérations de fonctionnement que l'on peut paramétrer en profil admininistrateur de Démact pour que la CT les reçoivent en transmission pour information.
Rencontrez-vous le même problème ? Savez-vous si une MAJ est prévue prochainement pour cela ?

Je vous remercie par avance et bonnes vacances à la zone B !

Je me suis posé la même question...

Constat partagé, c'est bien je me sens moins seul.

Dupondt canal historique a écrit:

Certes.

Mais on peut très bien se trouver dans la situation où le CE ne peut présider le CA et donc c'est le perdir adjoint qui s'y colle.

Sans être fréquent, ça ne doit pas non plus être un cas d'école

Ou ça (voilà une question qu'elle est bonne pour l'APAE):

Article R421-21
Conformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, le conseil d'administration peut, sur proposition du chef d'établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, décider que son président peut être désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sei
Dans ce cas, le conseil d'administration procède à l'élection de son président, pour une durée d'un an, par une délibération distincte.
Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d'administration. Le chef d'établissement reste membre du conseil d'administration avec voix délibérative et conserve la présidence des autres instances de l'établissement.