Acte du CA pour les contrats pluriannuels

Bonjour,

le comptable doit -il exiger l'acte du CA autorisant le chef d'établissement à signer des marchés pluriannuels

j'ai un doute https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20180504-410880

Citation :

8-01-03 Il résulte des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qu'au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom. Ces dispositions ne sauraient, en revanche, être interprétées comme mettant, à ce titre, à la charge des comptables l'obligation de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense, les comptables n'ayant, d'ailleurs, pas le pouvoir de se faire juges de la légalité de cette décision.

Ce que je comprends de la lecture de la décision complète, c'est qu'il n'a pas à le faire.
Mais attention, dans ce cas précis, l'illégalité du contrat ne résulte pas de l'absence de compétence de l'ordonnateur pour signer un contrat pluriannuel mais pour signer un contrat d'un tel montant, si je comprends bien.

De fait, sous l'empire du décret n°2007-450 qui fixait la liste des PJ de la dépense locale une note (6) à la rubrique 42 (Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics) prévoyait que "les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci". Sauf erreur de ma part, cette mention semble avoir disparu du décret n°2016-33 qui s'y est substitué

Merci pour vos réponses, le comptable n'aurait donc plus à demander cet acte .

Bonjour,

Le décret de 2016-33 le prévoit au point 42311 piéces générales à fournir au 1er paiement

Le point 42311 ne concerne que les marchés passés selon une procédure formalisée.

La jurisprudence du CE ne concerne pas un EPLE mais un autre établissement qui dispose, si j'ai bien compris, d'un statut spécifique.
Attention à n'étendre aux EPLE que ce qui pour le CE relève du principe (et c'est bien un principe qu'il énonce il me semble), mais pas plus.

Le lien n'est plus actif mais il se peut que Titi parle d'un arrêt qui a déjà été commenté deux fois sur ce forum. Si il s'agit du même, ma position n'a pas changé : on doit avoir cet acte.


Ajoût : oui il s'agit du même.
Le Conseil d'Etat a juste retenu que l'argument choisi par la CC pour la mise en débet n'était pas le bon ; pas que cet acte n'était pas nécessaire. Nuance importante.

désolée je sature un peu, Volcan pourrais tu me mettre le lien vers le sujet déjà abordé sur le forum ?


Merci

Je vais essayer. En attendant l'arrêt est là :
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20180504-410880

La CC a, à tort, retenu la vérification de la qualité de l'ordonnateur par le comptable. Or le directeur était bien ordonnateur sans qu'il soit besoin d'un acte :Par suite, en se fondant, pour retenir un manquement de M. B...à ses obligations de contrôle de la qualité de l'ordonnateur, sur la seule circonstance qu'il n'apportait la preuve ni de l'approbation du conseil d'administration de l'ENFA pour signer le marché ni de l'existence d'une décision de délégation de celui-ci au profit du directeur de l'établissement, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit.

Et l'argument pour dire que l'acte est toujours nécessaire figure dans l'arrêt :
5. Si le parquet général près la Cour des comptes demande au Conseil d'Etat de substituer, au motif erroné en droit retenu par la Cour des comptes, le motif tiré du manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, s'agissant notamment de la vérification des pièces justificatives exigées par la nomenclature comptable, ce motif, dont l'examen implique l'appréciation de circonstances de fait, ne peut être substitué en cassation au motif retenu dans l'arrêt attaqué.



Le CE ne s'est prononcé que sur le motif erroné avancé par la CC ; pas sur le fond.

Deux observations :

• Le fait que le CE ne se soit pas prononcé sur le fond ne signifie pas nécessairement que s'il l'avait fait, il aurait statué autrement...
  
• Comme l'a relevé LF, l'ENFA (devenue depuis l'ENSFEA) n'est pas un EPLE, ni même un EPL tout court. Ce qui signifie notamment qu'à ma connaissance, aucun texte ne revêt la liste des PJ qui lui est applicable du caractère limitatif qui prévaut pour celle des PJ des dépenses des collectivités locales et des EPL (Article D1617-19 du CGCT) ... il paraît donc hasardeux d'énoncer sur la base de cette jurisprudence des règles qui seraient applicables aux EPLE... mais ce n'est là que mon avis