Bonjour à toutes et à tous,

Voilà tout est dans le titre et je sollicite vos avis éclairés quant à la posture du comptable.

J'ai un établissement rattaché qui me transfert son budget, adopté en CA avec un quorum non atteint. Le contrôle de légalité du rectorat et la collectivité ont validé l'acte.

Que faire ?

Notamment au regard de l'article R421-25 du code de l'éducation qui dispose que "...Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. (…).

Pas de contrôle de légalité de l'activité du contrôle de légalité je pense.

Il n'avait donc pas à se prononcer selon toi ?

Et donc si en tant que comptable je m'en tiens à la légalité externe de l'acte, pas de problème ?

Il me semble aussi.

Je pense qu'il est préférable que les collègues comptables s'expriment, sachant que je partage leur opinion sans réserve.

Bonjour,

L'Ac ne peut se faire juge de la légalité interne d'une décision produite en guise de justification. Toutefois le contrôle de régularité des pièces soumises à son appréciation peut le conduire à relever des éléments de nature à motiver une suspension de paiement, qui s'apparente à des éléments de légalité externe de l'acte. Ce qui en l'espèce est le cas puisque l'acte est dépourvu de caractère exécutoire (le Ca ne pouvait valablement délibérer).

Contacter le contrôle de légalité afin de savoir s'il peut revenir sur la validation de l'acte.

il y a légalité de l'acte?
dans Dem'act c'est pas marqué quand il n'y a pas de quorum?
à moins que ce ne soit une deuxième convocation et alors on n'a plus besoin de quorum
à vérifier

Bozinchu a écrit:

il y a légalité de l'acte?
dans Dem'act c'est pas marqué quand il n'y a pas de quorum?
à moins que ce ne soit une deuxième convocation et alors on n'a plus besoin de quorum
à vérifier

Bah oui c'est ce qui m'étonne, j'ai un acte avec un jolie avertissement avec marqué quorum non atteint. 

Je n'ai pas encore échangé avec le collègue, il y a un binz.

Fauve a écrit:

Bonjour,

L'Ac ne peut se faire juge de la légalité interne d'une décision produite en guise de justification.

L'incompétence de l'auteur de l'acte c'est un moyen de légalité externe.

Sur cette question de l'incompétence, mon acte est signé par le chef d'établissement.

Aussi, en l'absence de quorum dans une séance ordinaire peut-on considérer qu'il était incompétent pour le faire ?

L'auteur de l'acte en cause c'est le CA, pas le CE.

Le Forgeron a écrit:

Fauve a écrit:

Bonjour,

L'Ac ne peut se faire juge de la légalité interne d'une décision produite en guise de justification.

L'incompétence de l'auteur de l'acte c'est un moyen de légalité externe.

Je ne dis pas autre chose. Légalité interne pas de contrôle de l'AC. Légalité externe contrôle de l'AC.

Fauve a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Fauve a écrit:

Bonjour,

L'Ac ne peut se faire juge de la légalité interne d'une décision produite en guise de justification.

L'incompétence de l'auteur de l'acte c'est un moyen de légalité externe.

Je ne dis pas autre chose.

Nous sommes donc parfaitement complémentaires.

ATCQ a écrit:

Sur cette question de l'incompétence, mon acte est signé par le chef d'établissement.

J'apporte ma voix au concert de finasseries juridiques de ce fil : syntax error, ce n'est pas le chef d'établissement, c'est le président du CA.

L'intendant zonard a écrit:

ATCQ a écrit:

Sur cette question de l'incompétence, mon acte est signé par le chef d'établissement.

J'apporte ma voix au concert de finasseries juridiques de ce fil : syntax error, ce n'est pas le chef d'établissement, c'est le président du CA.

Et bim!!!

C'est vendredi.

Point de finasserie mais de la rigueur, pour le reste je remercie M.Chat pour sa participation.

ATCQ a écrit:

Point de finasserie mais de la rigueur, pour le reste je remercie M.Chat pour sa participation.

Toujours un plaisir de participer

Bonne fin de semaine

N'est-ce point parce qu'il s'agit d'une deuxième convocation suite à absence de quorum lors de la première réunion ?

Si tel est le cas, l'absence de quorum est tout à fait normale

Bozinchu a écrit:

il y a légalité de l'acte?
dans Dem'act c'est pas marqué quand il n'y a pas de quorum?
à moins que ce ne soit une deuxième convocation et alors on n'a plus besoin de quorum
à vérifier

Anonymous a écrit:

N'est-ce point parce qu'il s'agit d'une deuxième convocation suite à absence de quorum lors de la première réunion ?

Si tel est le cas, l'absence de quorum est tout à fait normale

Peut-être que personne ne se souvient de la première convocation mais qu'il y en avait bien une....