Date limite de vote d'une DBM

Bonjour,

Peut-on faire voter une DBM qui engendrait un caractère exécutoire au delà du 31/12/18.
Si je vote une DBM aujourd'hui, les AC peuvent-elles l'invalider au prétexte qu'elle ne pourrait être executoire au cours de l'exercice ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Si c'est une DM pour information (de type2), pas de pb.

Sinon impossible à ce jour. Il faut réunir un CA et le délai de 15j va au-delà du 31/12/2018.

Il s'agit effectivement d'une DBM pour vote.

En quoi est-ce invalidant ? les collectivités disposent de la possibilité de voter des DBM jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.

Les AC peuvent-ils rejeter ou se contenter d'une remarque ?

Bonjour,

les DM ne font l'objet que d'une information du comptable.

Le délai de 15 jours à partir de la dernière réception par une autorité de contrôle.



Ensuite GFC étant arrêté au 31/12/18..

Gestsrv a écrit:

Il s'agit effectivement d'une DBM pour vote.

En quoi est-ce invalidant ? les collectivités disposent de la possibilité de voter des DBM jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.

Les AC peuvent-ils rejeter ou se contenter d'une remarque ?

Les AC rejetteront toute DBM pour vote passées après le 15 décembre. Si elles ne le font pas, en qualité de comptable c'est moi qui ne l'accepterai pas.

Pardon, je me suis mal exprimé, je parlais bien des Autorités de Contrôle (et non des agents comptables). Ma question est de savoir si ces autorités peuvent invalider cette DBM pour vote pour ce motif ou se contenter d'une remarque ?

Si je ne passe pas cette DBM de prlvmt sur fdr, mes ouvertures de crédits seront insuffisantes pour couvrir mes dépenses de Viab qui ont explosées ces dernière semaines.

Encore merci !

volcan a écrit:

Gestsrv a écrit:

Il s'agit effectivement d'une DBM pour vote.

En quoi est-ce invalidant ? les collectivités disposent de la possibilité de voter des DBM jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.

Les AC peuvent-ils rejeter ou se contenter d'une remarque ?

Les AC rejetteront toute DBM pour vote passées après le 15 décembre. Si elles ne le font pas, en qualité de comptable c'est moi qui ne l'accepterai pas.

Les autorités de contrôle si elles connaissent un minimum la réglementation rejetteront etc.....

Il faut ne mandater les dépenses de viabilisation qu'à hauteur des crédits ouverts.

Et faire de la cavalerie budgétaire pour le reste. C'est la moins mauvaise des solutions.

Merci pour vos réponses, vos lumières et le partage de vos connaissances

J'opterai donc pour de la cavalerie budgetaire.

Passez de bonnes fêtes de fin d'année