date limite frais de stage élèves

Je souhaiterais savoir s'il existe une date limite pour régler des frais de stages aux élèves.

En effet, récemment arrivé, je récupère des demandes qui dormaient dans les placards du service et dans les sacs des élèves: le plus ancien : 2009 puis beaucoup de 2010

bien sûr rien de voté à ce propos au CA et je ne trouve rien dans la réglemntation des remboursements de stages

merci!

  

En la matière, comme pour le reste, déchéance quadriennale.

je m'étais demandé si une autre limitation de remboursement existait

ok pour 4 ans merci et bonne journée! 

Attention, la personne qui t'a précédé a certainement reçu des réclamations individuelles qui repoussent d'autant le délai de prescription de ces créances.

Déchéance quadriennale : attention,ce n'es pas de date à date; mais en année "totale"
dans le cas : 2009 ne compte pas, ensuite tu as 2010, 2011, 2012, et 2013: Tu seras libéré des créances de 2009 le 01/01/2014 ... sauf circonstances interruptives de la prescription.