Date limite pour le vote d'un budget.

Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ?
J'entends la chose suivante : si vote du budget après le 30 novembre, on risque le réglement conjoint ; est-ce exact ?

Si ta subvention a été notifiée le 5 novembre, tu es dans les clous : il faut voter dans les 30 jours après notification (article R421-59 du code de l'éducation).

Bibouzou a écrit:

Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ?
J'entends la chose suivante : si vote du budget après le 30 novembre, on risque le règlement conjoint ; est-ce exact ?

Oui, c'est la réglementation

article L421-11 du code de l'Education :

Citation :

Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale ... sont notifiés au chef d'établissement...
...
c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;...
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.
...
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. ...

Bibouzou a écrit:

Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ?

Es-tu sûr d'avoir posté dans la bonne rubrique?

Gentil Intendant a écrit:

Bibouzou a écrit:

Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ?

Es-tu sûr d'avoir posté dans la bonne rubrique?

Bien sur puisque son budget n'est pas voté et qu'il est hors délais

Ouais, c'est sûr que de s'interroger sur son budget le 10 décembre, c'est clairement le signe d'un malaise qui ne va pas aller en s'arrangeant.

Oui oui... Mon budget est voté...Pas de souci de ce coté là.
Simplement, et pour ma culture personnelle, je voulais avoir confirmation d'une chose ; en fait le 30 novembre n'est pas la date limite.
La règle, et c'est ce que vous me confirmez, c'est une proposition de budget dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la notification de subvention de la collectivité territoriale.
Donc, le comptable qui m'affirme qu'après le 30 novembre tout vote du budget sera soumis à un réglement conjoint se trompe...

Je réponds juste pour ce qui se passe chez moi : l'histoire du règlement conjoint pour un budget voté après le 30 novembre n'a aucun sens. Au pire il est exécutoire au 15 janvier et basta.

Ges' a écrit:

Gentil Intendant a écrit:

Bibouzou a écrit:

Quelle est la date limite à ne pas dépasser pour le vote d'un budget ?

Es-tu sûr d'avoir posté dans la bonne rubrique?

Bien sur puisque son budget n'est pas voté et qu'il est hors délais

LMDV/LG a écrit:

Ouais, c'est sûr que de s'interroger sur son budget le 10 décembre, c'est clairement le signe d'un malaise qui ne va pas aller en s'arrangeant.

Arrêtez donc de vous moquer ( quand même).
Je déplace. (Pour saisir le sens de ces posts : ce fil était posté dans la rubrique "Malaise"...)

Bibouzou a écrit:

La règle, et c'est ce que vous me confirmez, c'est une proposition de budget dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la notification de subvention de la collectivité territoriale.

Ça, c'est une partie de la règle. L'autre partie, c'est que la collectivité doit avoir notifié avant le 1er novembre donc l'adoption du budget dans les 30 jours qui suivent nous amène bien au 30 novembre.

Bibouzou a écrit:

Donc, le comptable qui m'affirme qu'après le 30 novembre tout vote du budget sera soumis à un règlement conjoint se trompe...

Il a raison mais il aurait dû dire "devrait être soumis" parce qu'en pratique, comme d'autres l'ont dit, les choses ne se passent pas forcément en stricte conformité avec la réglementation mais c'est une autre question ...

Je confirme, pour avoir fait un CA sur le budget un 12 décembre il y a quelques années, que les autorités de tutelle ne mettent pas en œuvre automatiquement le règlement conjoint...

La réglementation est effectivement très claire.....
Pourtant j'avoue avoir pris des libertés avec elle depuis quelques années; cela ne me gêne pas de le mettre au vote autour du 10 décembre; il est exécutoire au plus tard le 15 janvier... sur le papier, puisque dans GFC il faut attendre la bascule en général encore 2 semaines.
Je ne dis pas que c'est un exemple à suivre!