Bonjour

Un EPLE peut-il payer par CB une contravention pour temps de paiement dépassé à un horodateur ? Peut-on l'assimiler à des frais de stationnement ? La somme est modique, le personnel n'a pas de CB... Si ça existe !

Bonjour,

Toute contravention doit être payée par le chauffeur au moment des faits.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31882

Déjà le remboursement des frais de stationnement n'est possible que pour les parkings d'aéroport ou SNCF.... ou à la limite avec acte du CA dérogatoire.
Ensuite c'est effectivement au conducteur de payer et le comptable qui accepterait de prendre en charge cette dépense commettrait une faute. Le seul cas où on peut envisager la prise en charge avec vote du CA c'est lorsque le conducteur est inconnu... et là c'est que ça merdu dans l'EPLE si on ne sait pas qui conduit les véhicules du bahut.

bonjour
j'ai cherché aussi et j'ai trouvé cet article  et aussi ça (extrait du texte: -même si c'est de la territoriale - (... le maire ou le président d’EPCI devra payer l’amende pour l’infraction initiale, sur ses deniers personnels : « Les crédits de la collectivité ne peuvent en aucun cas être utilisés pour payer l’amende ».)

En dépassant le cadre des contraventions, on peut noter que La ministre rappelle que, selon le code pénal, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats...), à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants. lu ici

Problème du remboursement par CB: la personne en question a sûrement un membre de la famille / ami/ voisin qui pourra payer en cb et se faire rembourser en espèces/chèque par la personne...

La réponse de pseudo est également juste. Si le conducteur est inconnu ; c'est à dire si le CE ne peut (ou ne veut) indiquer le nom du conducteur, c'est à lui de payer à la place. Mais le comptable n'étant pas juge de la légalité des actes, pour moi un acte du CA prenant en charge cette dépense lui permettra de payer sur le budget de l'EPLE.

Entièrement d'accord Volcan.
Et dans la mesure où il y a intérêt de payer l'amende au plus rapide sous peine de majoration, il faudra inviter la personne à payer puis à fournir la preuve de paiement puis mettre l'acceptation du paiement au prochain CA.
Avec l'avantage qu'en cas de refus par le CA, l'amende n'aura pas été payé par la cb de, au choix, le GM miséricordieux qui s'assoira dessus.

pseudo-gestionnaire a écrit:

Entièrement d'accord Volcan.
Et dans la mesure où il y a intérêt de payer l'amende au plus rapide sous peine de majoration, il faudra inviter la personne à payer puis à fournir la preuve de paiement puis mettre l'acceptation du paiement au prochain CA.
Avec l'avantage qu'en cas de refus par le CA, l'amende n'aura pas été payé par la cb de, au choix, le GM miséricordieux qui s'assoira dessus.

Oui mais là je ne suis plus d'accord, car dans ce cas il s'agit d'un remboursement de contravention. Moi je citais le cas ou on ne sait pas qui a pris la voiture.... c'est possible dans les gros établissements avec plusieurs véhicules des des sorties fréquentes (personnel de maintenance, profs, etc...). Dans ce cas on paye directement au Trésor Public. Présenter en CA une demande de remboursement de contravention me semble pour le moins discutable.

On peut imaginer des situations : un OP envoyé chercher les sujets du bac, et il y a la queue, on le fait lanterner et quand il revient... Le pauvre gars n'y est pour rien. Nous, avec l'accueil délicieux qui nous est fait au SIEC, on en est arrivé à systématiquement envoyer deux personnes, dont un chauffeur qui peut gérer le véhicule pendant l'attente. C'est élégant et économe en temps de travail, super.

Hihi j'allais évoquer la même situation, mais pas eu le temps merci l'IZ
je pensais que Volcan disait MAIS le comptable n'étant pas juge de la légalité des actes,... du coup j'ai interprété comme cela:  si le CE veut rembourser quelqu'un, il le fait, tant que le CA suit, l'intendance suit

Bonjour

Je reviens avec une info supplémentaire. L'agent qui est concerné récupérait en urgence une passerelle informatique HS qui paralysait l'établissement (Et on va bientôt avoir Opéra et Opale, youpi, si notre matos est aussi mal maintenu et le service informatique du rectorat incapable d'envoyer quelqu'un rapidement ! Ça a duré quelques minutes... On ne peut pas lui jeter la pierre... Ce qu'il a trouvé sur le pare brise est un " avis de paiement du forfait de post stationnement". Est-ce une contravention ? Non :

Extrait de Bureau GF-1C/CL-1A/CL-1B/CE-1B – Instruction réf. 2017 / 11/3335 du 01/12/2017

À partir du 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement de la redevance de
stationnement ne sera plus considéré comme une infraction pénale.
Le conducteur a désormais le choix de s'acquitter de sa redevance de stationnement :
– soit immédiatement, à l'horodateur ou via les autres moyens mis à disposition par la collectivité,
selon des modalités de gestion inchangées ;
– soit plus tard, sous la forme d'un forfait de post-stationnement dont le montant, fixé par
délibération de l'organe délibérant de la collectivité qui a institué la redevance de stationnement1,
ne peut excéder celui de la durée maximale de stationnement autorisée et dont le produit est
reversé à cette même collectivité.

Ah, mais c'est intéressant ça : si ce n'est plus une infraction pénale, il n'est plus interdit de le prendre en charge en comptabilité publique !

Mouais mais je ne prendrai pas le risque de devoir aller au Conseil d'Etat pour faire annuler une décision éventuelle du juge des comptes. d'ailleurs avec ce raisonnement on pourrait dire que si l'agent était en mission pour l'EPLE avec son propre véhicule c'est au bahut de payer le dépassement de stationnement.... déjà qu'on ne paye pas le stationnement sans dépassement....

volcan a écrit:

...Moi je citais le cas ou on ne sait pas qui a pris la voiture...

Comment peut-on ne pas savoir qui a pris le véhicule de service alors que l'on doit tenir un carnet de bord?

Stoïk a écrit:

volcan a écrit:

...Moi je citais le cas ou on ne sait pas qui a pris la voiture...

Comment peut-on ne pas savoir qui a pris le véhicule de service alors que l'on doit tenir un carnet de bord?

Par exemple parce que le CE a décrété que le carnet de bord ne concernait pas son bel établissement, placé très au-dessus d'une telle contingence... Ou seulement le "véhicule administratif" qu'il utilise, d'ailleurs. Pendant quelques années, j'ai été le seul à remplir le carnet de bord de ce véhicule, visiblement un trajet sur trois...

Stoïk a écrit:

volcan a écrit:

...Moi je citais le cas ou on ne sait pas qui a pris la voiture...

Comment peut-on ne pas savoir qui a pris le véhicule de service alors que l'on doit tenir un carnet de bord?

Par exemple, vu la superficie de mon établissement les agents de maintenance se déplacent en voiture, ne serait-ce que pour le transport de matériaux ; ils ont donc des véhicules non gérés par l'accueil. Il arrive que les véhicules sortent de l'établissement sans que les consignes soient respectées.

Et si deux personnes utilisaient le véhicule au moment de la prune pour dépassement de stationnement, qui doit payer ?

Bonjour,

En cas de contravention pour stationnement non autorisé, le CE doit il dénoncer le conducteur du véhicule comme pour un excès de vitesse par exemple? L'amende est au nom de l'établissement, on pourrait imaginer une majoration de celle- ci faute de paiement du conducteur. 
Merci

Bonjour,
il m'est déjà arrivé de recevoir des contraventions au nom de l'établissement et j'ai toujours demandé aux conducteurs responsables de l'infraction de se dénoncer et donc de payer l'amende (à chaque fois, ils m'ont rapporté la preuve de leur "dénonciation"). L'utilisation du carnet de bord du véhicule ayant toujours été d'un grand secours pour retrouver les personnes responsables.
J'ajoute que sauf erreur de ma part, aucun AC n'est en droit de valider le paiement d'une contravention. En tout cas, en tant qu'AC, il me faudrait a minima une décision du CA pour payer afin de débloquer une situation qui deviendrait délicate. Ceci dit, les changements au niveau de la RPP peuvent peut-être faire évoluer les choses...

Merci.

Extrait d'un de mes articles paru dans la revue de l'AJI :


III – les amendes de stationnement.
 
 

volcan a écrit:

Extrait d'un de mes articles paru dans la revue de l'AJI :


III – les amendes de stationnement.
 

Avec l'augmentation du nombre de verbalisations, le législateur a introduit des tempéraments au principe de responsabilité personnelle posée par l'article L.121-1 du Code de la route. C’est notamment le cas avec l'article L.121-2 du Code de la route : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. (…)  Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale."

 

Ainsi, en présence d'un avis de contravention au stationnement, la responsabilité du chef d’établissement est donc engagée. Il peut cependant désigner le véritable auteur des faits s’il est identifié et s’il reconnait l’infraction.

Mais désormais seules certaines infractions de stationnement relèvent du Code de la route ; stationnement gênant, abusif ou dangereux ; alors que le montant des amendes pour non-paiement de sa place de stationnement dépend désormais de la commune concernée. Depuis le 1 janvier 2018 on ne parle plus d’amende mais de FPS (forfait post stationnement) qui a le caractère d’une taxe. Dans le cadre du FPS il n’y a plus de désignation possible de l’agent fautif ; on peut certes lui demander de régler l’avis mais en cas de refus ce sera à l’établissement de payer. Le paiement direct par l’établissement de ce FPS semble donc possible ; un acte du CA en ce sens permettant de sécuriser sa prise en charge par le comptable.

Merci!