Saisie à tiers détenteur

UNE NOUVELLE PROCEDURE DE RECOUVREMENT FORCÉ APPLICABLE AUX EPLE : LA SAISIE ADMINISTATIVE A TIERS DETENTEUR (SATD)

L’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 modifie l'article L262 du Livre des procédures fiscales à compter du 1er janvier 2019. Retrouvez l’article L262 précité, dans sa version en vigueur au 1er janvier prochain en cliquant ici. A compter de cette date, l’avis à tiers détenteur devient la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).  La procédure jusqu’alors réservée aux comptables du trésor est étendue à tous les comptables publics et notamment aux agents comptables des EPLE. Le décret d’application n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs.