Bonsoir,

Comment calculez vous une remise d'ordre ?

Je fais cette procédure : Montant du forfait - FCSH - FARPI) / nombre de jours réels ?

Est ce que vous utilisez le nombre de jours réels ou théorique de la Région ?
Merci,

Il ne peut y avoir de remise d'ordre sans texte donc il suffit d'appliquer le texte. Un comptable qui accepte une remise d'ordre sans texte est un comptable qui accepte des réductions de recette sans justificatif ; et j'ai des dizaines de débets à vous citer dans ce cas.

Merci, est ce un texte de la Région ?

Sur notre RI du SRH, rien n'est indiqué sur le mode de calcul mais uniquement les motifs de remboursement,

Merci,

Réglementairement les remises d'ordre, comme tout le fonctionnement du SRH, reléve de la CT. A défaut de règlement édicté par la collectivité, il appartient au CA de définir un RI du SRH prévoyant notamment les remises d'ordre.

volcan a écrit:

Réglementairement les remises d'ordre, comme tout le fonctionnement du SRH, reléve de la CT. A défaut de règlement édicté par la collectivité, il appartient au CA de définir un RI du SRH prévoyant notamment les remises d'ordre.

Si la CT a délégué cette compétence au CA sinon quel texte autorise le CA à prévoir des remises sur un tarif voté par la CT ?

ELPE a écrit:

volcan a écrit:

Réglementairement les remises d'ordre, comme tout le fonctionnement du SRH, reléve de la CT. A défaut de règlement édicté par la collectivité, il appartient au CA de définir un RI du SRH prévoyant notamment les remises d'ordre.

Si la CT a délégué cette compétence au CA sinon quel texte autorise le CA à prévoir des remises sur un tarif voté par la CT ?

Si pas de délégation au CA , c'est le règlement cadre du SRH édicté par la CT qui prévaut, en vertu du  principe constitutionnel de libre administration des CT et du pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l'exercice de leurs compétences ( le SRH en fait partie )

ceci cela a écrit:

ELPE a écrit:

volcan a écrit:

Réglementairement les remises d'ordre, comme tout le fonctionnement du SRH, reléve de la CT. A défaut de règlement édicté par la collectivité, il appartient au CA de définir un RI du SRH prévoyant notamment les remises d'ordre.

Si la CT a délégué cette compétence au CA sinon quel texte autorise le CA à prévoir des remises sur un tarif voté par la CT ?

Si pas de délégation au CA , c'est le règlement cadre du SRH édicté par la CT qui prévaut, en vertu du  principe constitutionnel de libre administration des CT et du pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l'exercice de leurs compétences ( le SRH en fait partie )

LOL    Nous sommes donc d'accord que si le règlement cadre n'existe pas ou si il ne précise pas les conditions des remises d'ordre, AUCUNE remise d'ordre n'est possible que ce soit pour les voyages, les maladies et même les décés, sauf à conduire à un débet du comptable. Ca aussi c'est du droit et ce n'est pas contestable.
Je préfère donc avoir à minima un acte du CA pour les RO, tramsmis à la CT qui n'a fait aucune observation sur cet acte.
Après chaque comptable assume sa responsabilité. Le tout étant de savoir ce qu'est cette responsabilité... d'où le sens de mes observations. Ne jamais oublier qu'en matière de droits constatés, comme dans d'autres domaines, les petits arrangements avec la règlementation ne poseront aucun souci au gestionnaire et au CE... seulement au comptable si il a le malheur d'être pris par la patrouille CRC (qui il est vrai passe pas souvent chez les EPLE).