Bonjour
 
Un doute...
 
Les remises de principe s'appliquent-elles sur :
 
1. frais scolaires - bourses
 
ou
 
2. frais scolaires - bourses - remises d'ordre ?

Les RP s'appliquent sur la somme due par les parents, après toute déduction. Donc forcément Tarif DP - bourses - RO.

GFE te calcule tout ça à partir du moment où t'as rentré le code pour la RP, et s'il est excédentaire, il est à 0%

Comme les collègues : les RP se calculent sur la somme nette après extraction des bourses et des remises d'ordre, quel qu'en soit le motif. En revanche, une éventuelle aide locale ou du fonds social de l'établissement ne devrait pas intervenir dans ce calcul.

Que pensez d'un collègue qui refuse de nous faire les certificats de présence tant qu'il n'aura pas reçu les notifications de bourses pour l'élève qu'il accueille dans son établissement ? D'après lui si l'élève est excendentaire il n'ouvre pas droit à remise de principe pour ses frères et soeurs.
Merci de vos réponses

Eh bien je ne donne pas tort au collègue.
On est bien dans le cas où la famille n'acquitte pas de rétribution (article 2 du décret 63-629).

maric a écrit:

Que pensez d'un collègue qui refuse de nous faire les certificats de présence tant qu'il n'aura pas reçu les notifications de bourses pour l'élève qu'il accueille dans son établissement ? D'après lui si l'élève est excendentaire il n'ouvre pas droit à remise de principe pour ses frères et soeurs.
Merci de vos réponses

Il a raison. Seul les élèves payant, c'est-à-dire n'ayant pas la gratuité grace aux bourses nationales, ouvrent droit à la remise de principe.

maric a écrit:

Que pensez d'un collègue qui refuse de nous faire les certificats de présence tant qu'il n'aura pas reçu les notifications de bourses pour l'élève qu'il accueille dans son établissement ? D'après lui si l'élève est excendentaire il n'ouvre pas droit à remise de principe pour ses frères et soeurs.
Merci de vos réponses

Winnie a écrit:

Eh bien je ne donne pas tort au collègue.
On est bien dans le cas où la famille n'acquitte pas de rétribution (article 2 du décret 63-629).

Et comment ça se passe si on ne déduit pas la bourse du montant de la DP? Si la famille paye tous les frais de DP et que d'un autre coté on lui verse la bourse dans sa totalité, de quoi doit on tenir compte pour les remises de principe?

totor a écrit:

Et comment ça se passe si on ne déduit pas la bourse du montant de la DP? Si la famille paye tous les frais de DP et que d'un autre coté on lui verse la bourse dans sa totalité, de quoi doit on tenir compte pour les remises de principe?

Normalement les bourses sont déductibles. Ton nouvel AC ne devrait pas tarder à remettre un peu d'ordre dans sa baraque, et revenir à des pratiques normales, non ?

Si l'histoire de "il paie rien donc il n'ouvre pas droit à RP pour ses frangins", là j'hallucine. Si un gamin est DP dans le secondaire public, il contribue à l'ouverture de la possibilité d'une RP. Faire comme je lis ci-dessus revient de facto à réserver la RP à la famille Duquesnoy, et la refuser à la famille Groseille. On marche sur la tête, non ?

Désolé, Boz , mais c'est dans le texte :

"...Le montant de la remise de principe d'internat est fixé en fonction du nombre des enfants simultanément présents en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires dans les établissements d'enseignement susvisés. Pour la détermination de ce nombre, ne sont pas pris en compte :

a) Les enfants pour lesquels la famille n'acquitte pas de rétributions scolaires ;..."

C'est là : Décret n°63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public.

En reponse à Aleph, je suis d'accord avec Boz.
Depuis le décret de 63, il y a eu une précision dans les années 90.
Il ne faut tenir compte que des bourses nationales pour justifier de la gratuité.
Ne pas tenir compte des différentes primes (qualif,entrée ou internat) et encore moins des éventuelles aides (fonds social, département, région ou autres).
Donc si le nombre de parts de bourses que multiplie le taux de la part que multiplie 3 est moins élevé que le tarif de DP annuel, l'élève compte pour ses frères et sœurs.

Donc, sauf pour ceux qui auraient des tarifs très petits l'élève devrait compter dans presque tous les cas.

L'élève qui a le maximum de parts de bourses risque fort d'avoir la gratuité s'il n'est pas interne ou DP 5 jours, ou s'il a une Remise d'ordre. Sauf si tu as des tarifs très élevés bien sûr.
Donc en réponse à Maric, il est normal que son collègue en lycée attende de connaître le nb de parts de bourses avant d'établir un certificat de présence.

Précision par rapport à ma réponse précédente après recherche sur le site de la DAF pour le BO de 1997 :
"
BO n°11 du 13 mars 1997
…
2 - Règlementation des remises de principe
Le système des remises de principe est régi par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 et la circulaire n°66-138 du 4 avril 1966. Ces dispositions prévoient que les familles ayant au moins trois enfants fréquentant, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé peuvent bénéficier d’une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. En effet, dans le cas d’une fréquentation complète et régulière tous les jours d’ouverture de la cantine, on peut admettre qu’il y a assimilation de la perception des frais de restauration au moyen de tickets et de carte magnétique avec le système forfaitaire.
Les remises de principe sont appliquées à l’ensemble des élèves des établissements publics locaux d’enseignement du second degré (collégiens et lycéens).
En ce qui concerne les élèves boursiers qui perçoivent un montant de bourse trimestriel (parts +primes) supérieur au montant de la pension ou de la demi-pension, ces élèves ne peuvent se voir appliquer la remise de principe puisque la famille n’acquitte pas de rétribution scolaire.
En revanche, ils ouvrent droit aux remises de principe pour leurs frères et sœurs.
Les élèves qui fréquentent une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ne peuvent bénéficier des remises de principe mais y ouvrent droit pour leurs frères et sœurs.
…"
Donc plus besoin de se poser des questions, il suffit de savoir si l'élève est hébergé ou non.
De plus si on lui met une remise de principe et que l'élève concerné est excédentaire avec une Bourse "tardive" il aura 20% de 0,00 €, c'est à dire 0,00 €.

Effectivement. Le texte est là.
Donc tout enfant inscrit régulièrement à la demi-pension ouvre droit à la remise de principe pour ses frères et soeurs, quand bien même il bénéficie de la gratuité.

Cette précision est très importante car bon nombre d'établissement applique encore la règle obsolète gratuité/non gratuité.

Ce texte concerne les modalités d'attribution des bourses à la rentrée 1997, mais la précision n'est jamais infirmée : Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010.

Allez c'est adopté, j'applique, je vire ma cuti.

Je n'ai jamais approfondi la question, j'aurais bêtement appliqué la règle "pas de RP", mais je vais quand même vérifier comment c'est fait chez moi...

Le texte du BO de 97 relève d'un abus de langage qui revient à officialiser une pratique discutable et qui se fait au détriment de certaines familles. Considérer que parce que les bourses et primes sont d'un montant supérieur au coût de l'hébergement, les familles en question bénéficient d'une gratuité de l'hébergement est pour le moins contestable.

En effet, les deux opérations n'ont strictement rien à voir et sont considérées et traitées comme une seule catégorie "les droits constatés" par facilité de gestion. Comme leur nom l'indique, les bourses nationales d'études sont destinées à favoriser la scolarité des élèves. Les frais d'hébergement relèvent eux d'un service annexe. Les familles qui ont droit aux bourses et dont les enfants utilisent le SAH n'ont donc pas de gratuité mais se voient imposer une compensation du comptable qui les amènent à ne percevoir que la différence entre ce qu'elles doivent pour l'hébergement et ce qui leur est dû pour les bourses et primes. Elles n'ont donc en aucun cas bénéficié d'une gratuité du SAH et sont donc de facto éligibles aux remises de principe.

A mon sens, priver une famille dont les enfants sont boursiers de la remise de principe parce qu'ils bénéficieraient d'une gratuité de l'hébergement est illégal.

Le texte de 97 vient dans le sens des familles.
Avant un élève excédentaire ne comptait pas pour ses frères et soeurs. Depuis il compte, bien que lui n'en bénéficie pas, quoique comme je le disais : 20% de 0,00 € est égal à 0,00 €.

On peut il est vrai discuter sur la formule de calcul de la remise de principe : avant application des bourses ou non. Mais là, c'est une autre histoire.
N'enlevons pas à ce texte ce qu'il nous a apporté bien qu'apparemment un bon nombre n'en avait pas connaissance et attendait les notifications des bourses pour établir leurs certificats de présence.

Je pense que LMDV a lu un peu vite puisque justement la circ de 1997 allait dans le sens des famiiles. Mais sa participation va tout à fait dans ce sens.
En effet il ne faut pas confondre "gratuité" et "ne pas payer". Les familles des élèves boursiers taux plein ne paient pas la cantine, mais un tarif leur est bel et bien appliqué ! Si l'élève n'était pas DP la famille percevrait un montant supérieur de bourses.

On est bien d'accord.

N@n@rd a écrit:

Une réponse faite sur le forum de la DAF :

Les remises de principe sont attribuées conformément au décret n°63-629 du 26 juin 1963, toujours en vigueur, même si certaines dispositions sont à l'évidence devenues obsolètes (article 3 en particulier).
Il me semble résulter des articles 1er et 4 que les "boursiers excédentaires" ne doivent pas être pris en compte dans le nombre d'enfants :
Article 2 : "ne sont pas pris en compte : a) Les enfants pour lesquels la famille n'acquitte pas de rétributions scolaires"
Article 4 : "les familles devront présenter, au moment du paiement, des certificats attestant pour chacun des enfants qu'ils sont en cours d'études dans un des établissements publics visés à l'article premier du présent décret et qu'ils ne jouissent pas d'une bourse complète (nationale, départementale ou autre) correspondant au tarif complet de la catégorie à laquelle ils appartiennent."
Pour les fonds sociaux, il appartient au conseil d'administration de déterminer les critères d'attribution et au chef d'établissement, après avis de la commission sauf urgence, d'attribuer les aides individuelles (circulaires n°97-187 du 4 septembre 1997 et n°98-044 du 11 mars 1998). L'attribution d'une aide couvrant les frais d'hébergement et s'ajoutant à une bourse nationale n'est pas expressément exclue.

Bon alors, une famille de 3 gamins, l'ainé en lycée, interne avec 10 parts + prime internat + bourse au mérite. La famille n'a rien à payer sur l'année, et même on lui devra de l'argent. Les cadets en collège avec un taux 3, on leur applique les 20% ou pas ?

(PS : la réponse, on la trouve où sur le site de la DAF ? Je sais, je suis un boulet)

Winnie a écrit:

Bon alors, une famille de 3 gamins, l'ainé en lycée, interne avec 10 parts + prime internat + bourse au mérite. La famille n'a rien à payer sur l'année, et même on lui devra de l'argent. Les cadets en collège avec un taux 3, on leur applique les 20% ou pas ?

(PS : la réponse, on la trouve où sur le site de la DAF ? Je sais, je suis un boulet)

Selon la réponse sur le forum de la DAF, non.
Selon le BOEN de 1997, oui.

On devrait donc appliquer les 20 %, d'autant que la réponse sur le forum de la DAF n'est pas sûre : "il me semble..."

On en revient toujours à l'article 22...

bonjour ,moi meme ayant 4 enfants dont un est interne (bourses ,prime d internat),la seconde interne (bourses prime d internat,bourse au merite),la troisieme college demi p(bourses );pour les 3 ,la remise de principe est appliquée, sauf si le montant de la bourse est superieur  on vous rembourse l excedent mais ,c est normal pas de remise de principe .

Le fil date de 2010. Merci quand même.

babs a écrit:

la remise de principe est appliquée, sauf si le montant de la bourse est superieur  on vous rembourse l excedent mais ,c est normal pas de remise de principe .

c'est normal car si tu as le beurre et l'argent du beurre, faut pas t'étonner si on ne te donne pas la crémière...

Dans le doute, il semble que le choix correct soit au profit de la famille. sous réserve que le doute soit légitime. Un texte du BO est-il > à un avis de la DAF ?

Double déterrage.

Verrouillé.