Bonsoir à tous,
Situation sur laquelle je m'interroge dans mon établissement : un agent qui est en maladie professionnelle depuis plusieurs années bénéficie toujours de son logement en NAS. J'avoue que cela me rend un peu perplexe, j'ai commencé à creuser la question, étant en maladie pro, la personne est effectivement en position d'activité, mais n'assume pas sa fonction. Or, le logement est lié à la fonction.
Selon vous, la personne a-t-elle le droit de bénéficier du logement ?

Il faut savoir déterminer la nature de ce congé de maladie.
Les CLM peuvent conserver la NAS d'après ce que je sais.
Pas les CLD.

Une FAQ de 2006.



Un agent en congé de longue maladie logé par NAS ou US, doit-il libérer le logement de fonction qui lui a été attribué ?  (2006)
Conformément aux dispositions de l'article R 99 du code du domaine de l'Etat, la durée des concessions de logement par nécessité ou par utilité de service est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Par ailleurs, l'article 33 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précise que "l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. Or, tel n'est pas le cas d'un agent placé en congé de longue maladie. Un agent placé en CLM est susceptible de libérer le logement de fonction qui lui a été attribué.

Merci beaucoup pour vos retours.
La personne est en congé pour maladie professionnelle pas en CLM. C'est là toute la difficulté à mon sens.

Si congé de maladie reconnu officiellement imputable au service, situation considérée comme travail effectif, (donc conservation des droits au logement) (voir ordonnance 19 /01/ 2017).

Bonjour,
J'ai parcouru la référence (ordonnance 19 /01/ 2017) citée dans le dernier post ainsi que ses renvois.
Mais je n'arrive pas à trouver le lien avec les logements de fonctions.
Je ne sais pas si je me trompes ?
C'est important par rapport à l'affirmation qui en découle.
Merci d'avance.