Laïcité et repas de substitution

A l'occasion d'une affaire récente jugée par la Cour administrative d'appel de Lyon, il est utile de rappeler, sans polémiquer, cette réponse du Ministère faite à l'Assemblée Nationale (question n° 891)

extrait de la décision de la CAA : "que les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public de la restauration scolaire ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les usagers de ce service se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques.
Constatant que la pratique consistant à offrir aux élèves fréquentant les cantines scolaires le choix d'un menu alternatif aux plats contenant du porc n'avait provoqué, pendant les trente et une années qu'elle avait duré, aucune difficulté particulière en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service public de la restauration scolaire, la cour retient que les principes de laïcité et de neutralité du service public, seuls invoqués par l'administration communale, ne peuvent légalement justifier qu'il soit mis fin à cette pratique."

réponse du Ministère à la question n° 891 : "La restauration scolaire relève de la responsabilité des communes pour le premier degré et des départements et régions pour le second degré, qui en organisent le service et la gestion. Lieu de pause et de détente, les cantines sont un lieu privilégié pour l'éducation à la nutrition et pour l'apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble.  La circulaire du 16 août 2011 du ministère de l'intérieur rappelle que la cantine scolaire est un service public facultatif proposé par les collectivités territoriales. Cette question relève donc de la collectivité de rattachement. Le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers, ni une obligation pour les collectivités. Le respect de la laïcité à l'école constitue un principe fondamental. Avec les lois de 1882 et 1886 instituant la laïcité des enseignements et la neutralité des personnels, l'école publique a porté la laïcité avant même la loi de 1905, comme principe qui permet la cohabitation de ceux qui ont des convictions religieuses différentes et également de ceux qui n'en n'ont pas. En début d'année, la Charte de la laïcité, annexée au règlement intérieur de l'école ou de l'établissement, est présentée et expliquée aux parents en un langage clair et accessible, notamment à l'occasion de la réunion d'information."