Pas vraiment du sur à 100 %. Comme répondu sur le forum de la DAF, ça sera sur quand la juridiction compétente aura statué en la matière. Bref, prend ton fusil et fonce.
Là le service juridique de mon IA m'a répondu que non, pas possible (merci pour la réponse si vous me lisez
).
Toutefois l'argumentation ne me va pas, sans doute n'ai-ja pas été assez clair dans ma demande.
La réponse indique que la compensation ne peut s'appliquer dans mon cas. L'absence de retour d'une chose prêtée ne peut être compensé par une somme d'argent.
Avec comme possibilité de solution la mise en cause de la responsabilité civile contractuelle :
- Citation :
- Article 1880 du Code civil :
l'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée ; le tout à peine de dommages et intérêts s'il y a lieu".
Ainsi le tribunal m'établit une dette que je pourrais compenser, enfin je suppose.
Du coup c'est dans le document cité plus haut que j'ai eu une réponse, soit je vais au Tribunal d'instance pour chaque famille, soit je met en oeuvre le privilège du préalable, titre exécutoire et compensation. Le seul hic c'est comment va régir le comptable. L'année dernière il ne voulait, cette année il pense qu'on peut.
Prochain mandat des bourses, je pense que je le proposerai, on verra. Je serais comptable je l'aurais fait (au pire j'ai un procès sur le dos et j'aurais au final ma réponse), mais faire assumer à d'autres ses propres choix, pas top.
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Sujet: Titres exécutoires 
Lun 9 Juil 2007 - 16:17
