Si les biens d’une personne publique sont
insaisissables et si l’émission d’un titre exécutoire constitue en
principe, à l’égard des personnes privées, l’étape conduisant à la mise
en recouvrement forcée d’une créance, ces circonstances ne font pas
obstacle à ce qu’un syndicat intercommunal émette un titre exécutoire à
l’encontre d’une autre personne publique.
Arrêt 10BX00995 - 2ème chambre - 31 mai 2011 - Syndicat intercommunal
d’électrification rurale de la région d’Argenton-sur-Creuse
la décision
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)