des titres exécutoires entre personnes publiques Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -20%
Sony PULSE Elite – Casque PS5 sans fil (blanc) ...
Voir le deal
119 €

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 des titres exécutoires entre personnes publiques

Aller en bas 
AuteurMessage
Mad Max
Veille informative
Veille informative
Mad Max


Nombre de messages : 5057
Date d'inscription : 03/10/2007

des titres exécutoires entre personnes publiques Empty
MessageSujet: des titres exécutoires entre personnes publiques   des titres exécutoires entre personnes publiques EmptyMar 13 Sep 2011 - 9:28

Si les biens d’une personne publique sont
insaisissables et si l’émission d’un titre exécutoire constitue en
principe, à l’égard des personnes privées, l’étape conduisant à la mise
en recouvrement forcée d’une créance, ces circonstances ne font pas
obstacle à ce qu’un syndicat intercommunal émette un titre exécutoire à
l’encontre d’une autre personne publique.



Arrêt 10BX00995 - 2ème chambre - 31 mai 2011 - Syndicat intercommunal
d’électrification rurale de la région d’Argenton-sur-Creuse


la décision

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




des titres exécutoires entre personnes publiques Empty
MessageSujet: Re: des titres exécutoires entre personnes publiques   des titres exécutoires entre personnes publiques EmptyMar 13 Sep 2011 - 9:56

C'est plutôt ce paragraphe que je trouve utile pour les EPLE :
Citation :
Considérant, d’une part, que pour être régulier, un état exécutoire
doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu’il
est émis par une personne publique autre que l’Etat pour lequel cette
obligation est expressément prévue par l’article 81 du décret du 29
décembre 1962 ; qu’en application de ce principe, une personne publique
ne peut mettre une somme à la charge d’un tiers sans indiquer, soit
dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état
exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les
éléments de calcul sur lesquels ce titre se fonde ;



Considérant que les titres exécutoires attaqués, qui ne comportent
que les mentions « taxes municipales 4ème trimestre 2008 GDF » ou
« taxes municipales 4ème trimestre 2008 EDF DGSC » ou encore « taxes
municipales 4ème trimestre 2008 POWEO », n’indiquent pas les
dispositions en vertu desquelles lesdites sommes seraient dues au
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION
D’ARGENTON-SUR-CREUSE et ne permettent donc au Syndicat départemental
d’énergies de l’Indre de connaître ni les bases de liquidation des
sommes réclamées ni les éléments de calcul ; qu’ils ne sont accompagnés
d’aucun document permettant de connaître précisément les bases de
liquidation et les éléments de calcul

C'est à dire que les mémoires "Restauration/cantine 3e trimestre", c'est pas bon.
Revenir en haut Aller en bas
 
des titres exécutoires entre personnes publiques
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» marché entre personnes publiques
» [juris ] résiliation de contrat entre deux personnes publiques
» Titres exécutoires
» DP, titres exécutoires, compensation
» Délibérations exécutoires après leur transmission

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: