Dans une décision du 4 juin 2014, le Conseil d’Etat confirme que la circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général (voy. CE, 21.12. 2007, n° 293260, Région du Limousin)
CE, 04.06. 2014, n° 368895, Commune d’Aubigny-les-Pothées
source : lettre DAJ du MINEFI n° 168
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 19 Juin 2014 - 17:07