Contrat photocopieur

volcan a écrit:

Il ne faut pas avoir peur du TA : ce n'est pas comme on voit à la télé les tribunaux civils.

Déjà à la télé on ne voit pas forcément des choses très justes y compris sur l'ordre judiciaire.
Je confirme qu'au TA en défense ce qui compte c'est de bien comprendre la nature de la situation plus que d'inexistantes subtilités de procédure.

Un conseil utile est toutefois de répondre à l'ensemble des arguments de la partie adverse (sinon on est réputé acquiescer même si c'est un peu plus compliqué).

Bonjour à tous
J'ai envoyé toutes mes pièces au service juridique du rectorat...
Voici la réponse :


Bonjour,

- L'article 1 du contrat de location que vous avez conclu avec le prestataire xxxx stipule qu' "à l'issue de la période irrévocable (60 mois), le présent contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie trois mois avant la date d'expiration de la période".

Ainsi, à la lecture de cet article, il apparaît qu'au-delà de la durée irrévocable de location de 60 mois, le contrat est automatiquement renouvelé pour une période de douze mois, sauf si vous informez l'autre partie, par LRAR, de votre décision de ne pas le renouveler, et ce trois mois avant le terme du contrat de location initial, soit au 30 juin 2018. Sans LRAR de votre part, le contrat a été reconduit de façon tacite.

- L'article 6 de votre contrat de location avec le prestataire xxxxx stipule que "toute résiliation anticipée du contrat du fait du client ou qui lui serait imputable en raison notamment de l'inexécution de ses obligations, entraînera à titre de clause pénale le paiement à xxxxxx d'une somme égale à 95% de la facturation moyenne mensuelle du contrat et de ses annexes calculée sur les douze derniers mois multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d'expiration du présent contrat".


Ainsi, dès lors que vous n'avez pas dénoncé ce contrat dans les conditions qu'il prévoit, il a été tacitement reconduit pour au moins un an. xxxxx apparaît donc fondée à faire application des dispositions de l'article 6 sur la résiliation anticipée. Vous pouvez éventuellement tenter de vous rapprocher d'eux pour trouver une solution amiable.

Bien cordialement,


A votre avis solution amiable ou je vais jusqu'au bout en leur rendant les deux copieurs et en attendant une convocation au TA ?

Il faut se montrer dur, très dur. L'établissement n'a jamais eu l'intention de renouveler ces contrats, ils le savaient car tu as publié le marché de renouvellement de ton parc. Leur attitude n'est pas correcte et honorable, le contrat entre eux et toi n'existe plus et leurs facturations sont à systématiquement notifier comme rejetées dans Chorus pro. S'ils n'utilisent pas Chorus... tant pis pour eux.

Tu dois notifier par recommandé au propriétaire de la machine que tu attends les consignes pour la leur rendre. Assure-toi de bien décramponner le contrat de location ET le contrat de maintenance. Et ne paie rien.

Pour prévoir le pire, demande au CA un acte autorisant le chef d'établissement à conduire une transaction. Mais l'objectif est clairement de refuser toute dépense.

Et puis évite de citer en public le nom du fournisseur comme ça, là tu risques de tout fiche par terre.

Cher collègue,

Il faut accepter qu'un certain nombre de collègues qui s'expriment ici ont plus de compétence que certains collègues des services juridiques ou financiers rectoraux. Je sais, c'est triste mais c'est comme ça.
Il semble que votre service juridique ne maîtrise pas la règlementation des contrats administratifs. Je le dis et je l'assume en sachant que mon anonymat ici n'est que de façade.

Avez vous demandé à votre service juridique si la jurisprudence "Paita" et "SCP Monod" 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016 du conseil d'Etat ne s'appliquerait pas par hasard à votre cas ? Connait-il seulement ces jurisprudences ? Sa réponse est typique d'un "spécialiste" du droit privé mais en aucun cas du droit public qui sont deux choses bien différentes. Il vous répond en droit privé et moi en droit public ; et mon analyse serait radicalement contraire si nous n'étions pas dans le cadre d'un marché public.

Après la décision vous appartient et j'ai dit tout ce que j'avais à dire sur le sujet.

volcan a écrit:

Cher collègue,

Il faut accepter qu'un certain nombre de collègues qui s'expriment ici ont plus de compétence que certains collègues des services juridiques ou financiers rectoraux. Je sais, c'est triste mais c'est comme ça.
Il semble que votre service juridique ne maîtrise pas la règlementation des contrats administratifs. Je le dis et je l'assume en sachant que mon anonymat ici n'est que de façade.

Avez vous demandé à votre service juridique si la jurisprudence "Paita" et "SCP Monod" 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016 du conseil d'Etat ne s'appliquerait pas par hasard à votre cas ? Connait-il seulement ces jurisprudences ? Sa réponse est typique d'un "spécialiste" du droit privé mais en aucun cas du droit public qui sont deux choses bien différentes. Il vous répond en droit privé et moi en droit public ; et mon analyse serait radicalement contraire si nous n'étions pas dans le cadre d'un marché public.

Après la décision vous appartient et j'ai dit tout ce que j'avais à dire sur le sujet.

Je suis bien convaincue que les collègues me sont d une aide bien précieuse sur le sujet, j ai appris plus d infos en quelques jours que depuis ces maigres années de gestionnaire....
Merci en tout cas pour l aide

C'est quand même étonnant ce service juridique d'un Rectorat qui fait une telle réponse. Mais après tout ce contrat a bien échappé au contrôle de légalité ...

Cela aurait quand même de graves conséquences si le collègue s'en tenait à cette réponse.

Il y a quelques années j'ai rencontré le même genre de problème avec une société qui avait réalisé une plaquette pour le compte du collège financée grâce à des annonceurs privés. Le service juridique du ministère m'avait aidé à développer mon argumentaire. Résultat avec un courrier recommandé j'ai été tranquille !...

Je pense que ces sociétés sont de très mauvaise foi, elles essayent de passer en force, il ne faut surtout pas se laisser faire.

Tiens nous au courant de la suite !

Fany31 a écrit:

Mais après tout ce contrat a bien échappé au contrôle de légalité ...

Ce contrat leur a-t-il seulement été envoyé ?

Alomero a prudemment verrouillé le(s) fil(s) postés par un invité au nom de STRAT hier. Il demandait qui pouvait lui donner un "[i]retour d'expérience sur les contrats de location/maintenance proposés par une société ****

Le retour d'expérience, c'est que cette société qu'il n'est plus besoin de nommer sur ce forum est ****. Je rappelle qu'on peut se procurer actuellement à l'UGAP un excellent copieur pour à peine 6000 € TTC en achat neuf, une bécane qui pourra sortir plus de deux millions de copies sur cinq ans, d'une excellente qualité et avec une fiabilité qui ne cesse de m'étonner.