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 frais d'huissier

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3 participants
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JEDINON
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JEDINON


Nombre de messages : 226
Age : 54
Localisation : Loin
Date d'inscription : 29/06/2008

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MessageSujet: frais d'huissier   frais d'huissier Icon_minitimeJeu 27 Sep 2018 - 11:54

bonjour,
j'ai un litige avec un huissier à qui j'ai reproché l'encaissement partiel de frais auprès du débiteur sans qu'il réduise le principal. j'ai évoqué le décret 2016-230 et ses articles R444-53 et 54 notamment sur leur droit de rétention qui ne s'applique pas à nos créances.
il m' répondu qu'il n'était pas d'accord avec mon interprétation du décret et que les paiements s’imputent d’abord sur les frais, puis les intérêts, puis le principal (article 1343-1 du code civil).
selon moi, il aurait du d'abord  réduire le principal puis, en raison de l'insolvabilité, facturer à l'établissement ses frais.
ais-je tort ?
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volcan
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volcan


Nombre de messages : 20801
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: frais d'huissier   frais d'huissier Icon_minitimeJeu 27 Sep 2018 - 13:42

Question qui fait débat et qui - à ma connaissance - n'a jamais été tranchée.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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https://www.gestionnaire03.fr
zoum zoum
Invité




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MessageSujet: Re: frais d'huissier   frais d'huissier Icon_minitimeVen 27 Aoû 2021 - 16:07

Bonjour,
Sur quel compte imputez-vous le frais d'huissier ?
Merci.
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M.CHAT
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M.CHAT


Nombre de messages : 1048
Localisation : Septentrion
Date d'inscription : 28/05/2013

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MessageSujet: Re: frais d'huissier   frais d'huissier Icon_minitimeVen 27 Aoû 2021 - 16:20

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MessageSujet: Re: frais d'huissier   frais d'huissier Icon_minitime

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