Note d'honoraires ?

Reçu dans un mandatement une "note d'honoraire" en partie manuscrite de plus de 300 euros...

C'est pas une "facture" ! : quid ?

Vérifie qu'elle comporte les mentions obligatoires listées dans l'annexe C du décret des PJ.
Elle peut être manuscrite.

Extrait du site :

Aucun formalisme, autre que celui prévu par le code général des impôts, n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à
titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ;
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix
forfaitaires ;
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.

A noter que l'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à payer est obligatoire lorsqu'une modification a été
opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
Le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié précise par ailleurs que les factures doivent être établies au nom de la collectivité débitrice ; la facture ne devra donc jamais être rédigée au nom d'une personne physique (intendant, documentaliste, professeur ou chef de travaux…).
Lorsque les fournisseurs n'ont pas la qualité de commerçants, ce ne sont pas des factures mais des "mémoires" qui servent de pièces justificatives. Ces pièces doivent comporter les mêmes mentions que les factures, à l'exception, bien entendu, de celles relatives à l'inscription au registre du commerce, au numéro SIREN ou SIRET ou à l'indication de la TVA.

Ce versement d'honoraires ne devrait-il pas être consécutif à l'autorisation donnée au CE par le CA de conclure un acte conventionnel avec le bénéficiaire précisant la prestation demandée et la rémunération accordée ?