Note de la DAF du 12/07/24

Bonjour

Une note de la DAF en date du 12/07/24 sur les crédits versés par l'Etat sous condition d'emploi vient abroger la note du 25 octobre 2018.

Un point ne me semble pas traité pour au moins 2 cas : la répartition de la dotation globalisée et la dé-spécialisation.

Demandez vous une délibération du CA avant la DBM pour info ?

Cdt

Je ne suis pas certain de comprendre la question. Cela dit rien dans la note ne fait référence à un vote du CA avant la DBM pour info.

Et où peut-on trouver cette note ? (hormis sur le site de l'honorable retraité)

LuckyLoser a écrit:

Et où peut-on trouver cette note ? (hormis sur le site de l'honorable retraité)

Ici
https://www.ac-creteil.fr/media/32135/download

donc on n'a plus besoin de voter en CA la répartition de la subvention BOP 141 ?

Tout dépend de ce qui est écrit dans l'arrêté/notification de subvention.

En contrepartie en comptabilité générale, allons nous comme pour certains continuer de subdiviser nos comptes ? Je n'en vois plus trop l'intérêt ( sauf les enquêtes des rectorats mais si la somme globale dépensée est bonne, le gestionnaire peut la renseigner sans l'appui de la compta et encore )

invité79 a écrit:

En contrepartie en comptabilité générale, allons nous comme pour certains continuer de subdiviser nos comptes ? Je n'en vois plus trop l'intérêt ( sauf les enquêtes des rectorats mais si la somme globale dépensée est bonne, le gestionnaire peut la renseigner sans l'appui de la compta et encore )

Sur Op@le il n'y a plus de subdivisions

Bonjour

En effet mon post initial a été pas suffisamment explicite.

Avant cette circulaire, je demandai une délibération pour :
- la répartition de la dotation globalisée,
- la de-spécialisation de crédits en fonction de la réponse ou non du financeur

Cette note n'indique rien, faut il en conclure qu'une délibération n'est plus nécessaire.....

Cfou (Op@le V2) a écrit:

LuckyLoser a écrit:

Et où peut-on trouver cette note ? (hormis sur le site de l'honorable retraité)

Ici
https://www.ac-creteil.fr/media/32135/download

Merci.

Yvan a écrit:

Bonjour

En effet mon post initial a été pas suffisamment explicite.

Avant cette circulaire, je demandai une délibération pour :
- la répartition de la dotation globalisée,
- la de-spécialisation de crédits en fonction de la réponse ou non du financeur

Cette note n'indique rien, faut il en conclure qu'une délibération n'est plus nécessaire.....

Le contenu de cette note n'est pas clair et est sujet à interprétation.

Je pense comme Volcan que le plus prudent est de considérer que la note s'applique si et seulement si il n'y a pas d'indications spécifiques contraires dans la notification de subvention.

Par exemple, dans mon académie, il est explicitement indiqué sur la notification de subvention des crédits globalisés : "Une DBM de type 33 « Ressources non spécifiques » soumise au vote du conseil d’administration doit acter soit la répartition des crédits globalisés".


Voilà pourquoi je disais plus haut : tout dépend de ce qui est indiqué dans la notification.

Feudart a écrit:

Par exemple, dans mon académie, il est explicitement indiqué sur la notification de subvention des crédits globalisés : "Une DBM de type 33 « Ressources non spécifiques » soumise au vote du conseil d’administration doit acter soit la répartition des crédits globalisés".

C'était effectivement la position de la DAF avant cette note. On peut penser que cette mention ne sera plus présente à l'avenir, et que la répartition des crédits globalisés à l'intérieur de chaque chapitre sera à l'initiative de l'ordonnateur via une DBM 2 (c'est du moins ma lecture de la note).
pour le reste il est exact que le contenu de la notification sera important, ne serait que par la mention ou non que les reliquats doivent être reversés au donateur.

volcan a écrit:

On peut penser que cette mention ne sera plus présente à l'avenir, et que la répartition des crédits globalisés à l'intérieur de chaque chapitre sera à l'initiative de l'ordonnateur via une DBM 2 (c'est du moins ma lecture de la note).

Ce n'est pas l'avis de mon académie (que vous connaissez bien...) qui maintient que les crédits globalisés doivent toujours être répartis par une DBM de type 3.

Aprés lecture de la note ? C'est écrit ou juste oral ?

volcan a écrit:

Aprés lecture de la note ? C'est écrit ou juste oral ?

Après lecture de la note.

Réponse écrite suite à ma sollicitation.

Bonjour, chez nous au sud, le rectorat m'a dit simplement dit que la note en question s'applique et l'a ajouté aux documents sur le serveur académique...

Feudart a écrit:

volcan a écrit:

Aprés lecture de la note ? C'est écrit ou juste oral ?

Après lecture de la note.

Réponse écrite suite à ma sollicitation.

Bon ce ne serait pas la première (ni la seconde) fois qu'un rectorat se trompe sur sa lecture d'un texte.
Cela demande une précision de la DAF A3 sinon on va avoir encore 15 façons de faire différente. .

La DAF A3 confirme que la notion de crédits globalisés ne disparait pas mais qu'il n'est plus nécessaire que la répartition de ces crédits sur les différentes lignes budgétaires soit actées par une DBM pour vote.  Une DBM pour information permet de réaliser cette répartition.

Donc mon analyse était correcte.

volcan a écrit:

La DAF A3 confirme que la notion de crédits globalisés ne disparait pas mais "qu'il n'est plus nécessaire que la répartition de ces crédits sur les différentes lignes budgétaires soit actées par une DBM pour vote.  Une DBM pour information permet de réaliser cette répartition.
Donc mon analyse était correcte.

Bonjour

Cela me semble clair dans la note de la DAF plus de DBM pour vote ... et tant mieux,

Par contre faut il toujours une délibération pour la répartition des crédits globalisés et les crédits déscpécialisés... ?

Cdt

Yvan a écrit:

Par contre faut il toujours une délibération pour la répartition des crédits globalisés et les crédits déscpécialisés... ?

Il semble bien qu'il n'y ait plus à faire voter la répartition des crédits globalisés. 

La note de la DAF mentionne une DBM pour info si déspécialisation au sein du même service et DBM pour vote dans les autres cas.

Opale est d'ailleurs très clair à ce sujet :
Ressources sous conditions d'emploi = DBM type 2
Ressources sans conditions d'emploi = DBM type 3

Bonjour, pour faire suite à Yvan et Tavi Lou Pastou, notre notification de CPG 2024 et la partie I-4 de la note DAF A3 ne mentionne pas de vote au CA pour les crédits sous condition d'emploi et en particulier les CPG ; nous interprétons donc cette note comme le fait que le CE répartit les CPG et en informe le CA via une DBM pour info (et c'est tout...).

volcan a écrit:

La DAF A3 confirme que la notion de crédits globalisés ne disparait pas mais qu'il n'est plus nécessaire que la répartition de ces crédits sur les différentes lignes budgétaires soit actées par une DBM pour vote.  Une DBM pour information permet de réaliser cette répartition.

Donc mon analyse était correcte.

La DAF A3 a fait une précision écrite sur ce sujet ?

Certes, plus de vote pour les crédits d'état, dont une partie a été quand-même votée lors de la présentation du budget. Mais à mon avis, il faut respecter le montant de chaque programme (141 ou 230 ..) comme indiqué dans la notification ?
Avant, ici en tout cas, les crédits étaient fongibles et j'en fais ce que je veux après accord du CA.

Op@que a écrit:

Certes, plus de vote pour les crédits d'état, dont une partie a été quand-même votée lors de la présentation du budget. Mais à mon avis, il faut respecter le montant de chaque programme (141 ou 230 ..) comme indiqué dans la notification ?
Avant, ici en tout cas, les crédits étaient fongibles et j'en fais ce que je veux après accord du CA.

Alors, non, les BOP ne sont pas fongibles... C'est la budgétisation de tout l'Etat que tu mascandes en faisant ça.
Je vous rappelle que les crédits des rectorats ne sont pas des dotations ou des subventions. Ce sont des trucs qu'on récupère dans Chorus Coeur, directement depuis le Ministère (pour et par le Ministère, d'ailleurs) et sur lesquels on est plus surveillés qu'aucun EPLE ne le sera jamais. Donc, ne pas mélanger les BOP, c'est mieux.

Feudart a écrit:

volcan a écrit:

La DAF A3 confirme que la notion de crédits globalisés ne disparait pas mais qu'il n'est plus nécessaire que la répartition de ces crédits sur les différentes lignes budgétaires soit actées par une DBM pour vote.  Une DBM pour information permet de réaliser cette répartition.

Donc mon analyse était correcte.

La DAF A3 a fait une précision écrite sur ce sujet ?

Oui. C'est une FAQ destinée aux réseaux conseils académiques.

Op@que a écrit:

Certes, plus de vote pour les crédits d'état, dont une partie a été quand-même votée lors de la présentation du budget. Mais à mon avis, il faut respecter le montant de chaque programme (141 ou 230 ..) comme indiqué dans la notification ?
Avant, ici en tout cas, les crédits étaient fongibles et j'en fais ce que je veux après accord du CA.

Maintenant, comme avant, la répartition doit se faire uniquement au sein d'un même programme (P141 ou P230).

Op@que a écrit:

Certes, plus de vote pour les crédits d'état, dont une partie a été quand-même votée lors de la présentation du budget

Non. Non? Non. Ou plutôt "et alors ?"

Le vote du budget n'emporte pas les votes exigés par ailleurs !
Le vote du budget, c'est un vote d'affectation des crédits par service.
"Or, la différentiation sur l'utilisation du BOP141 se fait au niveau infra, entre activités. Le Ministère nous demande de voter cette clé de répartition. Il faut donc le faire... distinctement du vote du budget."
Xena
Aujourd'hui, par cette note de la DAF, on ne nous le demande plus.
On votait une répartition sur des destinations d'utilisation. Rien de comptable. Puis on ouvrait les crédits par DBM 3 (ou au budget) pour en disposer comptablement ; par DBM 3 puisque ces crédits pouvaient être affectés à des services différents - DBM 2 pour le 230, puisque la destination ne pouvait être que VE.
Dès lors que l'on - l'ordo - décide sans vote du CA de la répartition d'une sub du 141, la destination est déjà fixée dans un service du budget, que les crédits y aient été prévus au moment de son vote ou pas.

info a écrit:

Bonjour, pour faire suite à Yvan et Tavi Lou Pastou, notre notification de CPG 2024 et la partie I-4 de la note DAF A3 ne mentionne pas de vote au CA pour les crédits sous condition d'emploi et en particulier les CPG ; nous interprétons donc cette note comme le fait que le CE répartit les CPG et en informe le CA via une DBM pour info (et c'est tout...).

C'est une bonne analyse. Le CE décide de la répartition de l'enveloppe globalisée au sein de chaque programme et inscrit les crédits au budget par une DBM pour info sans passer par le CA.