Tout savoir (ou presque) sur la CVEC

Bonjour les amis,

Je sors de ma quiétude pour vous parler de la CVEC ("contribution vie étudiante et de campus"). Je viens de ce post-là, déterré suite à une confusion sur le lien entre la CVEC et la cotisation de sécurité sociale.
Première mise au point : il n'y a pas de lien entre CVEC et cotisation de sécurité sociale - si ce n'est que c'est la même loi, la loi ORE, qui crée la CVEC et qui supprime le régime de sécurité social étudiant. Mais toute comparaison s'arrête là.
Deuxième mise au point : ça ne se fait pas, de déterrer des sujets si vieux pour partir dans une autre direction. Et ce, même si le thème (sécurité sociale) est le même.  

Bon, ces mises au point étant faites, explications sur la CVEC.

La loi ORE (loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, pour les ermites qui n'auraient pas sorti la tête de leur grotte depuis ces 10 derniers mois) a créé l'article L. 841-5 du code de l'éducation qui prévoit qu' « une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires [...] ».

La lecture de l'article L. 841-5 permet de savoir :

1°. Qui paie :
« La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur ».

Donc les BTS ne la paient pas, puisqu'ils s'inscrivent dans un établissement d'enseignement secondaire. En revanche, les CPGE la paient, mais seulement au titre de leur inscription théoriquement obligatoire dans l'université avec laquelle leur lycée a signé une convention en application du XIII de l'article L. 612-3.
L'article L. 841-5 précise : «  Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription. »

Les boursiers et les réfugiés et demandeurs d'asile sont exonérés.

2°. À qui l'étudiant paie :
Article L. 841-5 : « La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège.
Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »

Donc pas d'encaissement de la part des établissements pour le compte du Crous. Pourtant, les établissements d'enseignement supérieur auraient préféré ça, comme ils faisaient pour l'ex-cotisation de sécurité sociale qui disparaît à la rentrée 2018, ça aurait été plus simple pour les chaînes d'inscription. Mais on a décidé de faire une usine à gaz, donc va pour l'usine à gaz.

3°. À qui profite le crime la CVEC :
Là encore, article L. 841-5 (cherchez pas ailleurs, pour l'instant c'est lui qui fait tout [EDIT]Plus maintenant, voir fin de ce post[/EDIT]) : le produit de la contribution est réparti entre établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Je vous laisse creuser par vous-même si ça vous intéresse de savoir quels établissements se cachent dans les articles L. 443-1 et L. 753-1 et autres. Mais sachez que, bien entendu, les lycées en sont exclus. On vous a déjà bien eus avec l'obligation d'inscription payante des élèves de CPGE dans les universités, dont vous ne voyez pas le moindre centime (sauf si vous avez une université sympa qui accepte de reverser une aumône), y a pas de raison que ça s'arrête 

Les établissements d'enseignement supérieur recevront de la part du Crous leur part du gâteau en fonction du nombre des étudiants assujettis inscrits chez eux. Il leur incombe donc de vérifier le paiement (ou l'exonération) avec de procéder à l'inscription. Cette vérification se fait via l'obligation faite à l'étudiant de produire au moment de son inscription une attestation fournie par le Crous. L'attestation est munie d'un code et d'un flash-code qui permet à l'établissement d'en vérifier en direct l'authenticité - bonjour les délais supplémentaires sur les chaînes d'inscription... Mais une usine à gaz, ça se mérite.

La page CVEC sur le site etudiant.gouv.fr : https://www.etudiant.gouv.fr/fr/cvec-une-demarche-de-rentree-incontournable-955

Allez, je retourne à ma quiétude.
Bonne continuation.

[EDIT 2022-02-10]
Je n'étais pas revenu compléter ce post suite aux décrets d'application. La réglementation de la CVEC a été complétée par les articles D. 841-2 à D. 841-11 du code de l'éducation.

Ressort un peu quand même pour répondre à cette question si tu veux bien.

J'avais cru comprendre que la suppression de l'affiliation au régime sécu étudiante ne concernait pas les étudiants déjà inscrits dans le sup auparavant. Cela veut-il dire qu'ils vont devoir payer cette année comme les autres leur sécu étudiante et en plus la CVEC ou sont-ils dispensés de cette dernière ?

Je peux te répondre (mais Hippos va m'eng... vu que ta question ne porte pas sur la CVEC mais bien sur la sécu)

Les étudiants 2018-2019 déjà affiliés à une caisse de sécu étudiante en 2017-2018 restent à la même caisse sans démarche et sans payer.

Ouf, merci. Ceci étant, c'est bien cette CVEC qui m'inquiétait donc je n'aurais à subir les foudres que d'un admin aujourd'hui

La CVEC c'est bien pour tout ceux, sauf boursiers et demandeurs d'asile, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. Et 90 € pour tout le monde, ils ont abandonné l'idée d'un tarif fonction du niveau d'études (cf. projet initial).

Donc pas ouf. Pour ceux qui continuent à payer la sécu étudiante, on rajoute les 90 €. La double peine

Si je ne dis pas de bêtise, (sinon corrigez moi), la SECU sociale étudiante ne concernait que les étudiants de plus de 20 ans...  Donc là en gros, un étudiant de moins de 20 ans, qui n'aurait pas payé la SECU, devra malgré tout (sauf s'il est exonéré car Boursier ou autre...), payer les 90 euros....

Winnie a écrit:

Je peux te répondre (mais Hippos va m'eng... vu que ta question ne porte pas sur la CVEC mais bien sur la sécu)

Non, là on reste quand même sur un fil cohérent. Ce qui me dérange, dans un déterrage 3 ou 4 ans plus tard, pour s'éloigner du sujet et avec le risque d'avoir eu un changement de réglementation entre temps.

Alomero a écrit:

Donc pas ouf. Pour ceux qui continuent à payer la sécu étudiante, on rajoute les 90 €. La double peine  

Non, puisque, comme le dit Winnie, il n'y a plus de paiement de la cotisation de sécurité sociale pour aucun étudiant.

Chewbacca a écrit:

Si je ne dis pas de bêtise, (sinon corrigez moi), la SECU sociale étudiante ne concernait que les étudiants de plus de 20 ans...  Donc là en gros, un étudiant de moins de 20 ans, qui n'aurait pas payé la SECU, devra malgré tout (sauf s'il est exonéré car Boursier ou autre...), payer les 90 euros....

Tu ne dis pas de bêtise. On avait commencé à arnaquer les élèves de CPGE en les obligeant à payer une inscription à l'université qui ne leur sert à rien. Maintenant, on arnaque tous les moins de vingt ans. Mais c'est pour la bonne cause : après 20 ans, ils sont gagnants.
Je me pose quand même la question du financement de la sécu : la fin de cette cotisation, ça doit représenter quelques millions de manque à gagner (j'ai cru lire quelque part que ce serait de l'ordre de 200 millions d'euros).

Hippos a écrit:

Alomero a écrit:

Donc pas ouf. Pour ceux qui continuent à payer la sécu étudiante, on rajoute les 90 €. La double peine  

Non, puisque, comme le dit Winnie, il n'y a plus de paiement de la cotisation de sécurité sociale pour aucun étudiant.

Je n'avais pas compris. Donc pas de double peine pour les vieux étudiants qui finalement y gagnent mais les jeunes y perdent. Merci pour vos réponses.

Hippos a écrit:

Je me pose quand même la question du financement de la sécu : la fin de cette cotisation, ça doit représenter quelques millions de manque à gagner (j'ai cru lire quelque part que ce serait de l'ordre de 200 millions d'euros).

Je me pose également la question. Je ne comprend pas comment le financement est pensé.

Hippos a écrit:

On avait commencé à arnaquer les élèves de CPGE en les obligeant à payer une inscription à l'université qui ne leur sert à rien.

L'étudiant de CPGE régulièrement inscrit en parallèle à l'université bénéficie d'une équivalence de deuxième année de licence en cas d'échec.

Il y a un accord européen et même plus issu du processus de Bologne pour délivrer des crédits (ECTS) valables partout, ce à quoi ont droit désormais les étudiants de CPGE.


Les CPGE étaient auparavant les seules années d'études qui étaient non diplomantes.

RETU a écrit:

Hippos a écrit:

On avait commencé à arnaquer les élèves de CPGE en les obligeant à payer une inscription à l'université qui ne leur sert à rien.

L'étudiant de CPGE régulièrement inscrit en parallèle à l'université bénéficie d'une équivalence de deuxième année de licence en cas d'échec.

Il y a un accord européen et même plus issu du processus de Bologne pour délivrer des crédits (ECTS) valables partout, ce à quoi ont droit désormais les étudiants de CPGE.


Les CPGE étaient auparavant les seules années d'études qui étaient non diplomantes.

Est-ce que c'est censé contredire le fait que l'obligation qui leur est faite de payer une inscription à l'université est une arnaque ? Parce que si c'est le cas, voici des éléments de réponse :

- équivalence : 1° il n'y a pas d'automaticité, c'est soumis à l'accord des équipes enseignantes de l'université ; 2° ces "équivalences" existaient déjà avant qu'on oblige les élèves de CPGE à payer, les universités n'ont pas attendu la loi ESR pour organiser cette équivalence et ces passerelles (ça existait déjà quand j'étais en CPGE, il y a presque trente ans), elles continuent d'ailleurs à le faire en accueillant des étudiants issus de CPGE qui ne se sont pas inscrits chez elles et dont le lycée d'origine n'a pas passé de convention avec elles. Et évidemment qu'elles les accueillent même sans convention ni inscription l'année précédente : elles ne vont quand même pas se priver de récupérer des étudiants brillants.

- ECTS : valables partout à condition d'être reconnus par les équipes enseignantes d'université, qui n'ont aucun obligation légale de les reconnaître (cf. ci-dessus "équivalences") ; la seule validation obligatoire et automatique est celle qui est prévue par l'article D. 612-26 (validation par l'établissement dans lequel l'élève entre par concours) ;

- CPGE non diplômantes : elles sont toujours non diplômantes. Ce n'est pas parce qu'il y a ECTS qu'il y a diplôme. Et d'ailleurs, les ECTS ne sont pas reconnus automatiquement (cf. ci-dessus), contrairement à ce qu'il en serait peut-être s'il y avait vraiment attribution d'un diplôme.

Bref, le système actuel ne change strictement rien à la façon dont on intègre les ex-CPGE dans les universités, chose qu'elles font depuis au moins trente ans. La différence, c'est qu'on applique sur tout ça un habillage de convention, prétexte fallacieux à l'obligation d'une inscription payante.

Franchement, si le législateur avait pris son courage à deux mains pour supprimer la phrase de l'article L. 132-2 qui dit que l'enseignement est gratuit pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré, et pour mettre en place une inscription payante dans les lycées, j'aurais applaudi. Mais là, ce système hypocrite de convention avec une université et d'inscription parallèle...

Bonjour,
J'aimerai savoir quels sont les risques de ne pas payer la CVEC ? Hormis le fait de ne pas être inscrit dans un établissement ?

Sacrifix a écrit:

Bonjour,
J'aimerai savoir quels sont les risques de ne pas payer la CVEC ? Hormis le fait de ne pas être inscrit dans un établissement ?

N'est-ce pas un risque suffisant ?

Je vous explique :
 
Je suis déjà inscrit dans un établissement, j'ai un certificat d'inscription en ma possession. Mais je n'ai toujours pas effectué le paiement de la CVEC. J'aimerai savoir qu'es-ce-que je risque ?

Vous n'êtes peut-être pas assujetti si vous êtes inscrit en BTS.

Sacrifix a écrit:

Je vous explique :
 
Je suis déjà inscrit dans un établissement, j'ai un certificat d'inscription en ma possession. Mais je n'ai toujours pas effectué le paiement de la CVEC. J'aimerai savoir qu'es-ce-que je risque ?

Quel type d'établissement et quel type de formation ?

C'est un établissement privé, je suis en 3e année. Ma directrice me réclame de payer la contribution pour cette année sauf que je suis déjà inscrit dans l'établissement (preuve: certificat de scolarité en ma possession).
Je préfère ne pas donner le nom de l'établissement, merci de me comprendre.

Bonjour,

Votre établissement n'aurait pas dû vous inscrire sans votre attestation CVEC, il a commis une faute en le faisant. Pour autant, cette faute ne vous exonère pas du respect des conditions légales de l'inscription, parmi lesquelles la justification du paiement de la CVEC ou de son exonération.

D'un point de vue juridique, tant que vous n'avez pas satisfait à toutes les conditions exigées pour l'inscription, vous n'êtes pas considéré comme inscrit. Donc, si vous n'êtes pas en mesure de produire l'attestation CVEC, votre établissement peut légalement vous refuser l'accès aux cours, et ne vous délivrer aucun résultat, attestation de réussite ni, à plus forte raison, diplôme. C'est une pratique très courante dans les universités en cas d' "incident de paiement", notamment avec les étudiants qui ont demandé à bénéficier du paiement fractionné mais qui ne règlent pas l'une des fractions de leurs droits de scolarité : le système informatique identifie ces cas et bloque toute délivrance de résultats et de diplôme.

Si vous ne régularisez pas votre situation, vous serez considéré comme n'ayant jamais été inscrit ni présent, et le fait que l'établissement vous ait malgré tout remis un certificat de scolarité (comme il le fait pour les étudiants en paiement fractionné) n'y changera rien.

Alors, toujours envie de jouer ?

D'accord, je vous remercie beaucoup pour cette réponse très développée.
C’est vrai, vaut mieux ne pas jouer avec le feu dans cette situation.
Très bonne journée a vous !

Bonjour, 

Mon établissement m'a demandé de m'acquitter de la CVEC pour pouvoir finaliser mon inscrption administrative. Cependant j'ai lu après que cette contribution n'était pas appliquée aux étudiants en formation continue. 
Comment puis-je demander un remboursement ? Ce motif n'est pas présent dans la liste des exonérations sur le site de la CVEC.

Bonjour,

Le fait d'être inscrit sous le régime de la formation continue n'est pas un motif d'exonération mais un cas de non-assujettissement.

Vous êtes exonéré si, étant assujetti, c'est-à-dire faisant partie des cas où vous devriez normalement payer la CVEC (inscription en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur), vous êtes dans l'une des situations d'exonérations prévues par la loi.

En revanche, si vous n'êtes pas assujetti (vous ne vous inscrivez pas dans un établissement d'enseignement supérieur ; ou vous vous inscrivez dans un établissement d'enseignement supérieur mais pas dans une formation ; ou vous vous inscrivez dans un établissement d'enseignement supérieur et dans une formation mais pas en formation initiale), vous n'avez pas à payer. Si vous avez quand même payé, le remboursement vous est dû non pas au titre d'une exonération mais au titre d'un paiement indu.

Il faut donc vous adresser à l'agent comptable du Crous auquel vous avez payé, pour réclamer le remboursement de cet indu. Dans votre cas, il faudra bien sûr lui fournir un document attestant que vous êtes bien inscrit en formation continue.