Dossier personnel en E.P.L.E.

Bonjour,

J'ai connu une période très compliquée, qui a duré plusieurs années. Je ne rentrerai pas dans les détails, mais il y a eu beaucoup de C.L.D., et des rapports pas très flatteurs de mes C.E. successifs (j'ai connu beaucoup de bahuts différents).

Je suis désormais dans une nouvelle académie. Mon dossier personnel n'a pas été envoyé depuis le dernier établissement dans mon ancienne académie (s'il s'y trouve... vu l'état dans lequel j'étais, le transfert du dossier était le cadet de mes soucis).

Désormais, les choses vont beaucoup mieux, et moi aussi. Mais le C.E. insiste depuis quelques temps pour avoir ce dossier. Inutile de vous dire que, vu ce qu'il contient, je le trouve très bien là où il est.

Je sais bien que ce qui est fait est fait, et que je ne peux pas empêcher ce transfert s'il a lieu. Néanmoins, je n'ai pas envie que ce dossier soit un boulet pour la suite des choses, au sens où cela risque de changer le point de vue du C.E. sur moi (vous savez comment sont les choses, et un E.P.L.E. est un petit monde dans lequel tout se sait très vite...).

Que puis-je faire pour me protéger de conséquences néfastes, si cela devait arriver, pour que ce dossier ne me porte pas préjudice?

Merci.

En découvrant son existence, porter plainte pour constitution de fichier illégal.
Un fonctionnaire a un et un seul dossier de carrière et il est détenu par l'autorité de nomination.

Le CE qui demande l'accès à ce dossier commet probablement un délit (tentative d'intrusion dans un fichier comportant des données personnelles).

Le Forgeron a écrit:

En découvrant son existence, porter plainte pour constitution de fichier illégal.
Un fonctionnaire a un et un seul dossier de carrière et il est détenu par l'autorité de nomination.

Ben, dans tous les EPLE que je connais, chaque personnel a un dossier avec ses nominations, ses évaluations, ses absences maladie, ses demandes de mutation, etc.... c'est illégal ? Alors tous les EPLE sont à poursuivre.

Je voudrais me protéger, mais je ne veux pas envenimer les choses, ce serait contreproductif...

Effectivement, théoriquement, je peux demander la suppression des pièces "problématiques". Et, toujours théoriquement, le dossier E.P.L.E. n'a pas lieu d'être puisqu'il fait doublon avec celui du rectorat (le "vrai").

D'ici à attaquer devant le J.A....

volcan a écrit:

Citation :

.... c'est illégal ? Alors tous les EPLE sont à poursuivre.

Oui
Oui

Bonjour,

L'administration ne connait qu'un seul dossier administratif, celui du rectorat ou du ministère.
C'est le seul qui peut être consulté par le fonctionnaire et qui peut être expurgé.
Celui de l'établissement n'existe pas.

Si le dossier de l'établissement n'existe pas, alors toutes les pièces comportant des données personnelles sur les personnels y sont conservées illégalement.
Dans cette situation, le juge judiciaire analysera si oui ou non les pièces conservées par le bahut répondent au test prévu par la loi 78-17 : obtention loyale des données, conservation dans un but légitime conforme à l'intérêt général.
Dans le cas qui nous occupe on voit mal quelles données seraient utiles au nouveau CE pour remplir un objectif d'intérêt général.

A noter que le TA, lui, se demandera plutôt si ces pièces intéressent bien la carrière du fonctionnaire (je veux mon neveu) et si elles sont dans son dossier de carrière conservé par l'autorité de nomination (je doute).

Faut rester concret.
Illégal ou pas (et de toute façon le collègue nous dit bien qu'il ne va pas aller au TA), le dossier risque d'arriver à tout moment. Et avec tout ce qu'il y a dedans.
Comme:
1/Bjh354 ne maîtrise pas l'arrivée de son dossier et ses conséquences éventuelles
2/Les choses "vont beaucoup mieux" pour lui professionnellement parlant

le mieux est d'en parler à son CE en lui expliquant clairement la chose. En insistant sur la notion de confiance: ne pas le faire risquerait justement d'altérer les rapports avec le CE sur ce plan-là. A mon avis.

De toute façon entre le moment de votre arrivée et le moment où le dossier arrivera(it), il y a une période pendant laquelle vous êtes en somme "vierge" et si on vous juge à ce moment, ce ne sera pas sur la foi de témoignages plus ou moins fiables et partiaux.
J'ai découvert parfois dans des dossiers des appréciations très sévères, injustes même, sur des personnes que j'ai trouvées compétentes et agréables à vivre, leur dossier antérieur n'a pas modifié mon jugement.
Mais l'inverse existe aussi : lorsqu'on commence à avoir des doutes sur une personne, on peut être tenté de voir si ces doutes ont ou non un fondement en se servant des observations précédentes.

Ce n'est pas un dossier mais une chemise cartonnée, donc c'est bon.

néthou a écrit:

Faut rester concret.
Illégal ou pas (et de toute façon le collègue nous dit bien qu'il ne va pas aller au TA), le dossier risque d'arriver à tout moment. Et avec tout ce qu'il y a dedans.
...
le mieux est d'en parler à son CE en lui expliquant clairement la chose. En insistant sur la notion de confiance: ne pas le faire risquerait justement d'altérer les rapports avec le CE sur ce plan-là. A mon avis.

Pas d'accord avec les collègues. Qui a dit que le dossier arriverait ? Le CE veut le dossier ? Grand bien lui fasse. Encore faudrait-il que l'autre EPLE le lui envoie. Qui vous dit qu'il le fera ?

Et quand bien même le dossier arriverait, qu'en fera le CE ? convoquera t-il illico presto Bjh354 pour qu'icelui s'explique sur des CLD (sauf si j'ai loupé un épisode, il me semble qu'il n'y a rien de répréhensible à avoir obtenu un CLD) ? Sur des rapports qui ne correspondent pas à l'appréciation que le CE avait jusqu'à présent de son adjoint gestionnaire ?

En plus, prendre les devants, c'est risquer de laisser penser au CE que Bjh354 a commis quelque fait grave, surtout qu'au moment où il lui en parlera, le CE n'aura pas le dossier en mains pour en juger par lui-même. Alors que quand ce sera le cas, le CE aura peut être une appréciation différente des choses.

Bref, la solution wait and see me paraît bien meilleure (ou moins mauvaise, c'est selon). Le meilleur moyen de ne pas se retrouver dans la merde reste de ne pas la fouiller...

Bonjour,
La question à se poser, est ce légal de que l'ancien établissement puisse transférer au nouveau établissement, le "dossier administratif établissement" ?
En effet, le vrai dossier administratif de l'agent se trouve au rectorat.

On parle du dossier individuel de l'agent, dossier unique conservé au rectorat qui retrace la carrière du fonctionnaire et qui fait foi devant toute juridiction.

A vous lire l'individu lui-même n'aurait pas le droit de conserver des pièces le concernant chez lui.


Ce n'est pas parce existe un dossier unique obéissant à des règles précises (les pièces sont numérotées etc) faisant foi qu'il est absolument interdit de conserver des copies de certaines pièces à simple but de bonne gestion dans l'établissement.

RETU a écrit:

A vous lire l'individu lui-même n'aurait pas le droit de conserver des pièces le concernant chez lui.

Ne traduisez pas ce que je n'ai pas dit.

Dans le cas du collègue, je pense que l'ancien EPLE peut transférer le dossier individuel maison de l'agent, sans les documents qui portent une appréciation de l'agent à un tiers (un autre EPLE).
http://www.cada.fr/conseil-20025070,20025070.html

j'ai connu des bahuts dans lesquels certaines collègues disaient avoir perdu leurs dossiers administratifs. C'était souvent le cas dans des bahuts ou il y a un fort turnover de C.E et où souvent les collègues s'entendaient suffisamment bien avec la secrétaire pour accéder à leurs dossiers perso; ou au bureau de des dossiers et qui comme par hasard disparaissaient en fonction du C.E;

Le Forgeron a écrit:

En découvrant son existence, porter plainte pour constitution de fichier illégal.
Un fonctionnaire a un et un seul dossier de carrière et il est détenu par l'autorité de nomination.

Le CE qui demande l'accès à ce dossier commet probablement un délit (tentative d'intrusion dans un fichier comportant des données personnelles).

Ne va pas croire que je remets en doute ta parole (tu es une vraie mine d'informations), mais malheureusement, mon académie (la même que celle de l'IZ) entérine cette pratique hors-la-loi en ce qu'elle établit clairement tous les arrêtés en triple exemplaire : 1 intéressé(e), 1 rectorat et 1 établissement d'affectation. Du coup, cela paraît somme toute normal que l'établissement ait un exemplaire de chacune des pièces du dossier. Et les secrétaires de direction que je connais demandent toutes communication du dossier du nouvel arrivant comme si c'était la chose la plus normale du monde...

danidf a écrit:

RETU a écrit:

A vous lire l'individu lui-même n'aurait pas le droit de conserver des pièces le concernant chez lui.

Ne traduisez pas ce que je n'ai pas dit.

Dans le cas du collègue, je pense que l'ancien EPLE peut transférer le dossier individuel maison de l'agent, sans les documents qui portent une appréciation de l'agent à un tiers (un autre EPLE).
http://www.cada.fr/conseil-20025070,20025070.html

Là on est d'accord.

Rasalila a écrit:

mon académie  entérine cette pratique hors-la-loi en ce qu'elle établit clairement tous les arrêtés en triple exemplaire : 1 intéressé(e), 1 rectorat et 1 établissement d'affectation.

En quoi s'agit-il d'une pratique hors la loi.

Si l'un de tes collaborateur t'annonce bénéficier d'un mi-temps tu ne vas pas le croire sur parole : il faut bien que tu aies une copie de l'arrêté lui octroyant un temps partiel.


Il faut bien que tu aies les arrêtés avec le nom, le grade, la date de nomination, le statut de tes collaborateurs, leur fiche de poste, leur fiche horaires etc sinon tu fais comment, tu arrives sur un nouveau poste et tu les crois sur parole ? Tu apprends leurs noms par coeur et si l'un manque à l'appel tu ne peux même pas le constater.

Quand on parle de dossier administratif unique qui ne peut être détenu que par le rectorat, de quoi parle t-on au juste ?

Que l'établissement d'affectation soit destinataire de l'arrêté par lequel un personnel y est affecté ne me choque pas du tout, et me paraît même logique ; Même chose s'agissant des congés maladie, voire des CLD. Ca semble quand même être la moindre des choses que l'établissement soit officiellement au courant de qui arrive chez lui ainsi que des décisions rectorales qui sont susceptibles d'affecter la présence de ses personnels.

Que le CE conserve des rapports qu'il rédige lui-même paraît également logique dans la mesure où on est susceptible de lui demander des comptes ; il doit pouvoir être en mesure de se justifier sur le fait qu'il a alerté sa hiérarchie sur un problème (soyons francs : on ferait tous la même chose)

Que le CE transmette ces éléments (et surtout les rapports) à un autre établissement qui n'a pas à en connaître, qu'un établissement détienne des éléments relatifs à un agent alors que celui-ci ne faisait pas partie de son personnel, c'est une autre paire de manches...

On parle aussi des arrêtés d'avancement de carrière et de tout le reste du dossier (précédentes évaluations, demandes de mutation...), qui ne concernent pas a priori ton autorité hiérarchique, sauf erreur de ma part.
Dans mon message je parle du fait que tous les arrêtés soient édités en triple exemplaire sans distinction : il y a bien évidemment ceux qui concernent l'établissement (que tu cites), mais aussi ceux qui ne concernent que la carrière de l'agent que l'établissement reçoit.

L'idée serait peut-être de constituer un dossier de l'agent lors de son arrivée dans son nouvel établissement sans se soucier du dossier précédent qui reste dans l'ancien établissement ou et transmis à l'autorité de tutelle. Il est évident que certaines pièces doivent être en notre possession le temps de l'activité de l'agent. 
En tout cas, c'est le positionnement de notre collectivité de rattachement pour ses agents.

Je suis toujours stupéfait de l'ignorance des Français en général sur les questions de fichiers.

La règle du jeu est extrêmement simple. C'est l'article 7 de la loi 78-17.

"Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :

1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée."

L'EPLE n'a pas d'obligation légale de conserver des documents sur ma manière de servir.
Ils ne sont pas nécessaires à la sauvegarde de ma vie.
Ils n'ont aucune utilité à l'exécution de la mission de service public de l'EPLE.
Il n'y a pas de contrat en jeu.
On aura du mal à m'expliquer l'intérêt légitime de l'EPLE à conserver ces documents dont la conservation dans un et un seul fichier est prévue explicitement par la loi et confirmée par la jurisprudence.

Je sais bien que ça peut choquer ou interroger mais la règle de droit ici est parfaitement claire.

1 - La loi citée s'applique à la constitution de fichiers (traitement de données), on parlait de simples copies papier.

2 - L'exécution d'une mission de service public ne nécessite-t-elle pas d'être en possession du nom, du statut et de la quotité horaire des agents affectés à ton service ?

1. Un fichier papier est un fichier, c'est l'article 2 ; la jurisprudence est pleine de condamnations pour des fichiers papier. L'idée que seuls les fichiers informatiques sont réglementés relève de la légende urbaine.
2. Tu es donc d'accord avec moi quand je limite le droit de l'EPLE à conserver les données strictement nécessaires

Bonjour,

L'essentiel utile pour chaque agent ATSS est consultable sur Arena/gestion des personnels/gestion des ATSS.
C'est largement suffisant pour un secrétariat d'EPLE.

RETU a écrit:

1 - La loi citée s'applique à la constitution de fichiers (traitement de données), on parlait de simples copies papier.

Le fichier juif du gouvernement français de vichy... de simples copies papiers...

Goldored a écrit:

RETU a écrit:

1 - La loi citée s'applique à la constitution de fichiers (traitement de données), on parlait de simples copies papier.

Le fichier juif du gouvernement français de vichy... de simples copies papiers...

On n'a jamais atteint le point Godwin aussi vite !