Bonjour,

je souhaite me séparer d'un véhicule qui est propriété de l'établissement. Selon la réglementation, je dois voter en ca la mise au rebus et la sortie d'inventaire. Seulement, j'ai"lu" que 'lon doit demander l'autorisation au domaine. Seulement, comment fait on pour savoir si la voiture est affectée au domaine. Cette demande est-elle vraiement nécessaire ?


De plus, pouvez vous me préciser s'il y a une dbm pour votre à faire ?

Cordialement

Il faut arrêter avec les Domaines, ils n'ont rien à voir avec nous (et d'ailleurs ils s'en foutent complètement)

Bon on part du début
quel texte dit que l'on doit faire voter en CA la mise au rebut?
le véhicule est il encore à l'inventaire?
le véhicule a t'il toujours une valeur comptable?

après on téléphone à une casse, ils viennent chercher le véhicule ils le détruisent et ils te font un beau certificat de destruction
ne pas oublier de téléphoner à la MAIF pour arrêter l'assurance

Sur les carnet rcbc 35, il est écrit qu'il faut l'arreté de desafectation du bien signé par le prefet (page 9)...je trouve cela un peu lourd mais bon.

Au vote la sortie d'inventaire lorsque le biene st totalement amortie au CA; je vote la mise au rebus aussi.


par contre pour un véhicule totalement amortie, on doit passer une dbm pour prendre en charge l'ordre de recette ? ordre de recette au 2818 etcpt de liaison 2182 ? Je demande cela car il y a la dbm 392 "sortie d'inventaire" mais doit-on l'utiliser lorsque l'actif cédé est  = à 0.

Cordialement,

La sortie d'inventaire doit bien être actée au CA, non ?
Et DBM seulement si acheté sur fonds propres et non complètement amorti.
Après entièrement d'accord, casse avec certificat de destruction.

Encore faut il que ce soit un véhicule appartenant à l'établissement

D'accord, donc lorsqu'elle est totalement amorti, on ne fait pas de dbm, on inscrit l'or en opc sans rien.

Exact 
Et en PJ de l'OR l'acte de sortie d'nventaire et la fiche du bien pour le montant...

papin a écrit:

Sur les carnet rcbc 35, il est écrit qu'il faut l'arreté de desafectation du bien signé par le prefet (page 9)...je trouve cela un peu lourd mais bon.

les gens savent t'ils ce qu'est une affectation ou une désaffectation?
Il se produit assez souvent une confusion entre les notions de déclassement et de désaffectation du domaine public. Pourtant si le déclassement fait sortir le bien du domaine public, la désaffectation a pour seul effet de faire cesser l'utilisation du bien domanial par le public ou le service public auquel ce bien est affecté. La sortie des biens du domaine public implique en général le cumul d'un acte de déclassement et de désaffectation. En effet, selon la jurisprudence bien établie, un bien ne peut sortir du domaine public qu'après avoir été désaffecté et déclassé. Il existe toutefois, des situations de fait qui dérogent au principe selon lequel toute décision de déclassement doit être précédée ou suivie d'une désaffectation de fait sous peine d'illégalité. Le principe connaît également des dérogations, lorsque la décision de déclassement suffit à la sortie d'un bien du domaine public ou lorsque malgré une désaffectation, le bien demeure dans le domaine public. En fait la règle est surtout vraie lorsqu'il s'agit de la sortie du domaine public artificiel (route, voie ferrée, port) par opposition au domaine public naturel (biens appartenant "naturellement" au domaine public). Il faut rappeler que par ailleurs, les décisions de déclassement sont désormais soumises à la constitution de garanties destinées à préserver la continuité du service public. Et enfin il convient de souligner qu'il n'existe plus de réelle opposition à un déclassement par "volumes", lors d'opérations complexes pour la réalisation d'ensembles immobiliers tout aussi complexes, en particulier lorsque, au final, il doit y avoir des immeubles privés et des immeubles publics. Dans une telle hypothèse, il y aura successivement: déclassement, désaffectation, classement et affectation. Références ou sources: - Conseil d'Etat, 17 mars 1968 (req. n° 64440)

je ne crois vraiment pas que cela nous concerne

Un véhicule immatriculé aux domaines, c'est un véhicule qui porte une plaque domaniale, c'est-à-dire une immatriculation spéciale (dite plaque administrative). En principe, les véhicules des EPLE ne pouvaient y prétendre car ils n'étaient pas une administration d'État et en principe, de toutes façons, il ne devrait plus y avoir de plaques domaniales depuis le 10 décembre 2014.

Il y a donc fort à parier que ton véhicule ne soit pas immatriculé aux domaines. En ce cas, application de la procédure simplifiée prévue à la circulaire du 9 mai 1989 : la désaffectation est prononcée par la délibération du CA de l'établissement

Bonjour ?
Qu'en est-il alors lorsque le véhicule appartient à la collectivité ?

Tu leur demandes....

Merci pour vos réponses. je reste impressionné par connaissance jurisprudentielle de certains.
Cordialement,

Dans le même esprit, une voiture a été financé par une subvention région, doit-on demander à la région l'autorisation de désaffecter ce bien. Cela m'apparait douteux dans le sens où le propriétaire de la voiture est l'établissement.

Celui qui commande et paye est proprio, peu importe d'où vient le blé. Donc le doute était bien justifié!

Nous souhaitons acheter un véhicule neuf et laisser au concessionnaire le véhicule que nous avons et qui a 25 ans. Il y aura du coup une reprise. Peux y on assimiler cela à une mise au rebut ou doit on faire une désaffectation?

De plus que légalement, c'est le nom inscrit sur la carte grise qui vaut acte de propriété.

Pour la reprise, il faut voter la vente au ca et ne pas faire de compensation comptable.

Cordialement,

Niinviy a écrit:

Nous souhaitons acheter un véhicule neuf et laisser au concessionnaire le véhicule que nous avons et qui a 25 ans. Il y aura du coup une reprise. Peux y on assimiler cela à une mise au rebut ou doit on faire une désaffectation?

Opérations de sortie d'inventaire du véhicule. Acte du CA autorisant la cession de l'ancien véhicule au prix de reprise. OR du montant de la reprise. Paiement de la facture du nouveau véhicule sans déduction de la reprise.

Après, pour le bien financé par une subvention, lorsqu'il est totalement amorti, faut il faire l'écriture annulation de financement. j'ai l'impression que cette écriture est facultative (si ce mot est un sens en comptabilité) (débit 1312, c 139).

volcan a écrit:

Niinviy a écrit:

Nous souhaitons acheter un véhicule neuf et laisser au concessionnaire le véhicule que nous avons et qui a 25 ans. Il y aura du coup une reprise. Peux y on assimiler cela à une mise au rebut ou doit on faire une désaffectation?

Opérations de sortie d'inventaire du véhicule. Acte du CA autorisant la cession de l'ancien véhicule au prix de reprise. OR du montant de la reprise. Paiement de la facture du nouveau véhicule sans déduction de la reprise.

La réponse sur la désaffectation m'intéresse aussi étant dans ce cas.
S'il y a reprise, doit-on suivre la procédure de désaffectation par le préfet etc...?

Ca dépend si la voiture est au domaine ou non; de toute façon, il faut que tu vérifies si la procédure simplifiée s'applique ou pas.

L'ami chocolat a écrit:

Citation :

S'il y a reprise, doit-on suivre la procédure de désaffectation par le préfet etc...?

Oui. En fait une reprise s'analyse comme une vente à un tiers.

Merci c'était bien ce que je pensais mais me disais que peut-être j'avais zappé un texte qui m'aurait simplifié la vie et surtout réduit le temps administratif de la désaffectation... mais pas de miracle

"Oui. En fait une reprise s'analyse comme une vente à un tiers".

Ah bon; pour moi lorsqu'un bien bénéficie de la procédure simplifié, il me semble pas qu'il fasse en avertir le préfet.
Vote en ca de montant+ contrat de vente en pièce justi de l'or.

Bonjour

Le collège est propriétaire d'un véhicule de 14 ans qu'il veut changer.
Questions :
- peut-on vendre ce véhicule a un particulier ?
- si un don est fait à un LP de mécanique, quelle est la procédure au niveau de la carte grise ?

Il faut regarder dans la M9.6 :

2.5.6.10 Sortie du patrimoine
Les sorties de l’inventaire des biens immobilisés résultent en général de pertes, de vols, de destruction, après réforme, en cas de non emploi (matériel obsolète, changement de structure pédagogique etc…). Ainsi le bien sorti de l’inventaire sera :
- mis au rebut ;
- transféré vers un autre établissement ;
- désaffecté (la désaffectation n’est possible qu’après autorisation du préfet).

La sortie d’inventaire se traduit par des opérations budgétaires et comptables qui ont pour objet la suppression du bien (classe 2 – comptes d’immobilisations) et de son financement (classe 1- comptes de capitaux) du bilan.
Elles sont précédées :
- de l’autorisation du conseil d’administration de sortir le bien de l’inventaire ;
- le cas échéant, des décisions budgétaires modificatives autorisant les opérations budgétaires et comptables nécessaires.

Les opérations de sortie d’un bien de l’inventaire sont effectuées à partir d'un mandat au compte 675, précédé d'une éventuelle ouverture de crédit, lorsque le bien, acquis sur fonds propres, n’est pas totalement amorti. Lorsque le bien est financé par une subvention, ce financement est également sorti du bilan. Les planches d’écritures (4, 5, 6) décrivent ces différents cas.

Cas particuliers
1 – Lorsque le bien est destiné à être vendu car sa valeur marchande est non nulle ou si le bien est immatriculé aux domaines (véhicules), sa sortie de l’inventaire est précédée d’une désaffectation prononcée par le préfet.
C’est l’arrêté de désaffectation du bien qui permet de déclencher les opérations de sortie d’inventaire (autorisation du CA, décision budgétaire modificative et opérations budgétaires et comptables). Le produit éventuel de la vente est constaté par un ordre de recettes au service général « administration et logistique », compte 775 « produits de cession des éléments d’actif ».
2 – Lorsque le bien n’appartient pas à l’EPLE celui-ci propose la désaffectation au propriétaire (collectivité territoriale ou État).

Sachant que recueillir un arrêté de désaffectation prononcé par le Préfet est chose impossible (en tout cas ici) et que la valeur de ce bien de 14 ans ne doit pas être bien élevée, je choisirais la formule du transfert à un autre établissement sous forme de don. Un vote du CA, éventuellement une DBM de niveau 3 si le bien avait été acheté sur fonds propres et n'est pas totalement amorti, un OR et le tour est joué. Pour la carte grise, les LP savent gérer.