CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION

Un contrat sans limite de durée et sans reconduction expresse l’est par tacite reconduction. Il est donc pluriannuel et doit faire l’objetd’un vote du CA.

Encore une fois merci pour cette réponse rapide.
La notion de gratuité de l'abonnement à cette carte carburant ne change rien en effet.

Gestionnerfs a écrit:

Bonjour, 
Une dernière question sur un autre contrat un peu particulier. Il s'agit d'un abonnement gratuit à une carte carburant pour l'établissement (AVIAcarte). Le paiement du plein de carburant se fait après chaque utilisation par prélèvement ou par mandat administratif (ce que je préfère).

Gratuit cela se discute puisqu'il y a quand même un carte adossée à cet "abonnement" et donc un lien financier indéniable avec la facturation ultérieure du carburant.
Même si on retenait le caractère gratuit, ce contrat n'aurait donc plus le caractère de marchés public et de ce fait ne serait pas couvert par la délégation du CA donnée à l'ordo pour signer les marchés annuels.

Bonjour, 
Je me permets de relancer  le sujet car je viens de recevoir une relance du Centre Français d'exploitation du droit de Copie pour signer un contrat d'autorisation de reproduction des œuvres protégés.
Un contrat du 01/01/2023 au 31/12/2025. Donc pluriannuel = vote CA. Le problème c'est que à l'issue de ces trois années , le contrat est reconduit d'une année sur l'autre par tacite reconduction. 
Et ça, le service de contrôle de légalité n'aime pas (et ne validera pas) car le nombre de renouvellement est illimité   
Il me semble que la question de mise en concurrence ne se pose pas mais je me trouve quand même bloqué par cette mention.  Que faire ?

Bonjour

il peut y avoir une tacite reconduction si et seulement si le contrat est borné dans le temps : cas du contrat CFC

Justement non. 
Le contrat initial est de trois ans puis renouvellé par tacite reconduction d'une année sur l'autre. Pour combien de temps ? c'est illimité 
Je cite le texte :

ARTICLE 10 - DURÉE
10.1. Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2023.
S’agissant des EPLE, le contrat entre en vigueur dans les conditions
prévues par l’article L. 421-14 du code de l’éducation.
Il prend fin le 31 décembre 2025.
10.2. A l’issue de la période indiquée ci-dessus, le présent contrat
se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d’un an,
sous réserve du renouvellement du Protocole d’accord conclu entre le MENJ, le CFC et la SEAM.
10.3. Chaque partie peut mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie au moins trois mois avant la date d’échéance du présent contrat.

Thor a écrit:

Bonjour

il peut y avoir une tacite reconduction si et seulement si le contrat est borné dans le temps : cas du contrat CFC

Pour être plus précis un contrat comportant une tacite reconduction bornée dans le temps ne sera pas illégal automatiquement (exemple vos contrats de fourniture d'eau) et s'imposera à l'ordonnateur et au comptable ; simplement il ne respectera pas les principes posés par le code de la Commande publique.

Gestionnerfs a écrit:

Bonjour, 
Je me permets de relancer  le sujet car je viens de recevoir une relance du Centre Français d'exploitation du droit de Copie pour signer un contrat d'autorisation de reproduction des œuvres protégés.
Un contrat du 01/01/2023 au 31/12/2025. Donc pluriannuel = vote CA. Le problème c'est que à l'issue de ces trois années , le contrat est reconduit d'une année sur l'autre par tacite reconduction. 
Et ça, le service de contrôle de légalité n'aime pas (et ne validera pas) car le nombre de renouvellement est illimité   
Il me semble que la question de mise en concurrence ne se pose pas mais je me trouve quand même bloqué par cette mention.  Que faire ?

N'importe quel autre contrat rédigé ainsi aurait été retoqué par le contrôle de légalité, et à juste titre, mais pour ce truc validé par le ministère, c'est passé. Ceci étant, pas de mise en concurrence à faire avec le CFC, ceci explique sans doute cela.

De toute façon, il y aura tout ou tard des modifications tarifaires qui amèneront un passage de l'avenant devant le CA.
Ça me fait penser que le CFC a enquêté ici pour vérifier le nombre de copies effectuées, et le résultat c'est que nous passons en tranche n°2, ça fait mal. Je n'ai pas pensé à regarder si nous sommes condamnés à rester dans cette tranche pendant toute la durée du contrat puisque le caractère annuel du paiement  implique une évaluation annuelle des copies gaites au titre du droit de copie mais selon des formules qui ne sont pas contractuelles.
Il m'a par exemple été demandé par téléphone le nombre de copies pédagogiques gaites en 1 an. Le chiffre est ensuite affecté du coefficient 0,16 puis le résultat divisé par le nombre d'élèves. Mais le coefficient n'a rien de contractuel... Puis un courrier arrive si indique que l'établissement sera facturé en tranche 2.