Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment : -29%
DYSON V8 Origin – Aspirateur balai sans fil
Voir le deal
269.99 €

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 Frais d'huissier

Aller en bas 
3 participants
AuteurMessage
Pol
Invité




Frais d'huissier Empty
MessageSujet: Frais d'huissier   Frais d'huissier Icon_minitimeJeu 3 Mai 2018 - 15:55

J'ai confié le recouvrement d'une créance à un huissier d'un autre département.
Il a retenu une somme sur le montant recouvré, en indiquant "Art A. 444-32 DP".
Or, normalement c'est au débiteur à payer les frais d'huissier.
Je l'ai appelé, il m'a répondu que c'était légal.
De toute ma carrière, c'est la première fois que je vois cela.
Je lui ai demandé de bien vouloir m'indiquer par écrit sur quoi il se base pour retenir cette somme.
Malgré plusieurs rappels, il s'obstine à ne pas répondre.
Quels sont les recours possibles ?
Revenir en haut Aller en bas
quattro
**
**
quattro


Nombre de messages : 899
Localisation : Aux portes de la Provence
Date d'inscription : 04/01/2007

Frais d'huissier Empty
MessageSujet: Re: Frais d'huissier   Frais d'huissier Icon_minitimeJeu 3 Mai 2018 - 16:09

voir m9.6 pages 79-80

En tout état de cause, l’huissier chargé des mesures d’exécution forcée pour le compte de
l’établissement ne peut exercer le droit de rétention en vue de garantir le paiement de sa
rémunération (article 23 du décret du 12 décembre 1996 précité). Il ne peut pas non plus opérer une
compensation entre les sommes recouvrées et les frais y afférents. En effet, les sommes qu’il
recouvre sont des deniers publics et sont à ce titre soumis au principe de non contraction entre les
recettes et les dépenses
Revenir en haut Aller en bas
Fauve
*
*



Nombre de messages : 133
Date d'inscription : 05/05/2017

Frais d'huissier Empty
MessageSujet: Re: Frais d'huissier   Frais d'huissier Icon_minitimeJeu 3 Mai 2018 - 16:19

Un petit courrier à la chambre départementale des huissiers pourrait faire avancer les choses.
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21401
Date d'inscription : 15/12/2012

Frais d'huissier Empty
MessageSujet: Re: Frais d'huissier   Frais d'huissier Icon_minitimeVen 4 Mai 2018 - 9:49

Des courriers, toujours des courriers... pas de téléphone.
1) rappel des règles à l'huissier
2) demande d'intervention du bâtonnier de l'ordre
3) demande d'intervention du procureur de la république ou président du TGI (je sais jamais lequel des deux).

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
Contenu sponsorisé





Frais d'huissier Empty
MessageSujet: Re: Frais d'huissier   Frais d'huissier Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Frais d'huissier
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Frais de voyage et frais de séjour ERASMUS -> pour les connaisseurs
» frais de stages + frais de déplacement PFMP à l'étanger
» Frais fixes et frais administratifs sur facture
» Frais de déplacement -avance des frais-remboursement
» droit constatés

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: