Des dégradations (graffitis) ont été faites sur les murs extérieurs du collège.
Dans quelle mesure je peux déposer plainte (GM), si le CE ne le fait pas?
Ne faut il pas une délégation de signature?
merci

C'est le CE qui représente l'établissement à l'extérieur. Pour déposer plainte en son nom, il vous faut une délégation.

Mais quand on sait la portée d'un dépot de plainte pour dégradations.... bof.

Oui, mais c'est une pièce nécessaire pour l'assurance dans certains cas. Par exemple, quand il y a bris de vitres, l'assurance du conseil général de mon département rembourse, mais il faut fournir le récipissé du dépot de plainte.

C'est la même chose pour le conseil général de mon département, et sur 4 dégradations, il y a eu seulement 1 dépot de plainte...

Le dépôt de plainte systématique a l'avantage d'établir des liens avec la police / gendarmerie . Et quelquefois, à force, d'obliger les responsables locaux et de l'EN à ouvrir les yeux sur la situation réelle du bahut et de son environnement .

SvP

la seule fois où j'y suis allé, je suis passé pour le suspect n°1

"quel est le nom de jeune fille de votre mère?"

ils devaient avoir des stats à faire, après avoir daigné ouvrir le sas électrique blindé

je sais pas comment ils se comportent avec un CE

Je l'ai fait deux fois ou trois. Je prenais rdv avec le commissariat, je prévoyais la demi-journée et de quoi lire en attendant, mais on ne m'a pas posé de questions pénibles sur ma qualité pour le faire. La brigade de mineurs avait des
relations régulières avec l'établissement. Leurs inspecteurs changeaient tout le temps, mais bon an mal an on se connaissait et ce n'était pas désagréable.

mumune a écrit:

la seule fois où j'y suis allé, je suis passé pour le suspect n°1
"quel est le nom de jeune fille de votre mère?"
ils devaient avoir des stats à faire, après avoir daigné ouvrir le sas électrique blindé
je sais pas comment ils se comportent avec un CE

Comme avec un quidam normal,
la première fois .
Ensuite cela dépend .
Il est possible en insistant
qu'il y ait accord pour une prise systématique de rdv à heures creuses pour faire fissa déclaration, passage prioritaire devant les autres requérants ou convoqués, et avec les éléments d'identification des déposants admis à se plaindre - toujours les mêmes -intendant et CE, qqpart mémorisés pour que papier ou fichier à l'écran soient prêts de manière à ce que ces choses n'aient pas à être retapées . Si le chef de la brigade ou du poste et le CE trouvent le temps de se faire une tit'bouffe entre représentants de l'ordre républicain , cela facilite les dépôts de plaintes ultérieures . Cela peut aller jusqu'à ce que les gendarmes ou les policiers se déplacent et fassent signer sur place, au bahut, les papiers nécessaires au dépôt de plainte puisqu'ils ont tous ces fameux éléments d'identifications, le nom du pépé de la mémé leur lieu de naissance etc ...
L'IZ l'a échappé belle car relaché après une demi-journée seulement de détention et ce en zone racaille c'est pas donné à tout le monde : sûrement un familier des lieux et habitué des procédures .

SvP

Il me semble que tout fonctionnaire peut porter plainte dans l'exercice de ces fonctions. Ca m'est arrivé de porter plainte moi même à la place du CE pour des bris de glaces.

je l'ai fait plusieurs fois en l'absence du CE. J'arrivais de vacances et il y avait une vingtaine de double vitrages cassés. Il fallait faire vite pour la déclaration à la CT et surtout pour prévoir le remplacement. Dans certain coin il ne faut pas trop réfléchir à qui fait quoi, l'essentiel est de faire pour fonctionner au plus vite dans les meilleures conditions.

yaya a écrit:

Ne faut il pas une délégation de signature?

Faut surtout l'autorisation du CA.

Jean-Mic a écrit:

yaya a écrit:

Ne faut il pas une délégation de signature?

Faut surtout l'autorisation du CA.

CA ?

SvP

Je l'ai fait plusieurs fois cette année, sans autorisation du CA (ce n'est pas nécessaire) et sans délégation de signature du CE.
Pour déposer plainte, je considère que le GM peut le faire après en avoir informé le CE. Car en la matière, il souvent question de réactivité.

Mais, je laisse le CE répondre à une sollicitation des instances judiciaires. C'est à lui que revient la responsabilité d'ester en justice et donc d'aller devant les tribunaux.

:afro: A long terme, nous serons tous morts...

Jean-Mic a écrit:

yaya a écrit:

Ne faut il pas une délégation de signature?

Faut surtout l'autorisation du CA.

Sauf erreur de ma part, l'autorisation du CA n'est requise que pour agir en justice, pas pour un dépot de plainte.

Article 16, 9° du décret du 30 août 1985 - n°85-924
...
Article 16
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 art. 8 (JORF 11 septembre 2005).

En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
...
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice.
...

:study: Il faut donc l'accord du CA, sur rapport du CE, pour accepter le don, de sa personne par Jean-Mic, à son EPLE . Il peut pas tout seul .

SvP

un dépôt de plainte est une action en justice pénale.

Toutefois c'est un des rares cas où le CA peut donner son autorisation après l'acte du chef d'établissement.

A défaut c'est la nullité de la procédure au bout du chemin.

Après si c'est juste pour le papier pour l'assurance...

Toutefois c'est quand même bien (dans le sens le bien, le mal), d'informer le CA et de formaliser l'action par un vote.

Jean-Mic a écrit:

un dépôt de plainte est une action en justice pénale.

A défaut c'est la nullité de la procédure au bout du chemin.

Ne pas attendre la nullité de la procédure au bout du chemin. Le dépôt de plainte relève de la pleine compétence du CE, c'est un acte particulier que le CE ou le doyen -ici pour les univ- ne délégue que dans des circonstances exceptionnelles (type absence, maladie etc...)

SVP a écrit:

Le dépôt de plainte systématique a l'avantage d'établir des liens avec la police / gendarmerie . Et quelquefois, à force, d'obliger les responsables locaux et de l'EN à ouvrir les yeux sur la situation réelle du bahut et de son environnement .

SvP

Et puis si pas de dépot de plainte, c'est comme si il ne s'était rien passé et donc que tout va très bien Madame la marquise...

Dans mon établissement, chaque fois (heureusement que cela arrive rarement!!) qu'il y a dégradation, nous déposons plainte auprès de la gendarmerie et prévenons en même temps le conseil général.
Nous avons eu des actes de vandalisme (intérieurs) deux weeks end de suite ! eh bien! après plusieurs mois d'investigation, les coupables ont été retrouvés et vont passer en jugement en septembre prochain (il y a eu quand même pour près de 40 000 euros de dégradations auprès de mon éts et de l'éts voisin). Il se trouve qu'il s'agit de mineurs de 13 et 17 ans !!!

bah heureusement qu'on n'a pas attendu que le CE soit là à chaque fois pour porter plainte, vu que la majeure partie des dégradations extérieures (murs, tableau d'affichage brisé, etc...) sont effectués hors temps scolaire et qu'il est jamais là pendant les vacances...

Un CE absent pendant les congés scolaires.... Je n'arrive pas à y croire. Ils passent leur vie dans leurs établissement, à faire les menus, à gérer les problèmes de sécurité et de marchés publics... Ils en persuadent même leur hiérarchie qui les revalorise régulièrement. Alors je ne peux pas croire qu'ils partent pendant les vacances, sinon quand feraient ils tout ça ?

d.62-1587 a écrit:

Un CE absent pendant les congés scolaires.... Je n'arrive pas à y croire. Ils passent leur vie dans leurs établissement, à faire les menus, à gérer les problèmes de sécurité et de marchés publics... Ils en persuadent même leur hiérarchie qui les revalorise régulièrement. Alors je ne peux pas croire qu'ils partent pendant les vacances, sinon quand feraient ils tout ça ?

c'est bon de rire un jour de rentrée