Bonjour,

Qui peut porter plainte ou déposer une main courante pour le compte de l'établissement?

Merci .

Le chef d'établissement ou toute personne disposant d'une procuration pour le faire

Je ne suis pas certain qu'il puisse être donné délégation à une autre personne qu'au chef d'établissement. Bonne question.

Certains services de police acceptent la plainte de la part de n'importe quelle personne de l'établissement ayant un "semblant" de légitimité (adjoint, GM, CPE), mais d'autres n'acceptent que la plainte émise par le CE. Je pense que ce sont ces derniers qui ont raison, même si ça n'est pas pratique.

ALO a écrit:

Certains services de police acceptent la plainte de la part de n'importe quelle personne de l'établissement ayant un "semblant" de légitimité (adjoint, GM, CPE), mais d'autres n'acceptent que la plainte émise par le CE. Je pense que ce sont ces derniers qui ont raison, même si ça n'est pas pratique.

Où le meilleur moyen pour l'avocat de la partie adverse de faire tomber la procédure pour vice de forme....

Pour une plainte, je pense que seul le CE pourra faire le nécessaire. C'est pour une main courante que certains commissariats acceptent d'autres personnes.

Bonsoir
J'ai eu à déposer plainte par deux fois pour le compte de l'établissement en l'absence du CE auprès de la gendarmerie (établissement en zone rurale). Les gendarmes m'ont entendu et ont pris en compte ma plainte pour le compte de l'établissement (peut être était ce du au fait que nous nous connaissions malgré ma qualité de gestionnaire). Le CE prévenu immédiatement à la découverte des faits, avait le lendemain ou dans les jours qui avaient suivi corroboré mes dires et nous avions rédigé une plainte auprès du procureur de la République. Nous n'avons pas eu de soucis si ce n'est le classement sans suite des plaintes et la perte de matériels, remboursés par l'assurance.

En fait, toute personne peut procéder à une dénonciation donc aucun risque d'annulation de procédure. Mais les conséquences ne sont pas tout à fait les mêmes il me semble, surtout au civil, qui est certainement mon point faible.

N'y a-t-il donc pas une différence entre dénonciation (= déclarer un fait délictueux ou criminel) et porter plainte ?????

Un dépôt de main courante ne sert qu'à prendre date, à signaler des faits dont on pense qu'ils peuvent avoir une importance ultérieure, justement dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne peut être entamée que par un dépôt de plainte. La différence est donc sans doute que le plaignant doit être habilité à l'être tandis que n'importe quel témoin peut déposer une main courante. Enfin, je crois...

Le Forgeron a écrit:

Je ne suis pas certain qu'il puisse être donné délégation à une autre personne qu'au chef d'établissement. Bonne question.

Qu'est-ce qui l'interdirait?

Dupondt a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Je ne suis pas certain qu'il puisse être donné délégation à une autre personne qu'au chef d'établissement. Bonne question.

Qu'est-ce qui l'interdirait?

Ainsi quelqu'un délèguerait au CE ?
Mais qui donc et quoi donc ?
Le CE sera le seul tenu responsable par le juge de ce qui aura été signalé ou dénoncé et surtout de ce qui ne l'aura pas été par ses soins.

.

Le CA. Et ce serait l'EPLE qui serait responsable de sa propre action puisqu'il dispose de la personnalité juridique.

Le commissariat de notre commune a demandé un document écrit du chef d'établissement désignant telle personne pour déposer la plainte à sa place.

Le Forgeron a écrit:

Le CA. Et ce serait l'EPLE qui serait responsable de sa propre action puisqu'il dispose de la personnalité juridique.

en ce qui concerne les actions en justice, elles ne sont pas déléguées par le CA mais autorisées pas lui, nuance. Ensuite, la question est : une plainte est à tout le moins l'élément déclencheur d'une action en justice, mais peut-elle être assimilée à celle-ci? Surtout au pénal où, parfois (souvent, malheureusement), il n'y a pas forcément de partie adverse encore retrouvée. En tout état de cause, l'EPLE n'est pas partie à l'action pénale mais à l'action civile qui lui est jointe.

J'ai déposé plainte à plusieurs reprises au commissariat de police pour le compte de mon établissement.
Jamais on ne m'a demandé si j'avais qualité pour effectuer cette démarche ou si j'avais une procuration.

Mais si seul le chef d'établissement est compétent pour le faire, ça m'arrange car c'est une corvée...

Dupondt a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Le CA. Et ce serait l'EPLE qui serait responsable de sa propre action puisqu'il dispose de la personnalité juridique.

:pasok:en ce qui concerne les actions en justice, elles ne sont pas déléguées par le CA mais autorisées pas lui, nuance. Ensuite, la question est : une plainte est à tout le moins l'élément déclencheur d'une action en justice, mais peut-elle être assimilée à celle-ci? Surtout au pénal où, parfois (souvent, malheureusement), il n'y a pas forcément de partie adverse encore retrouvée. En tout état de cause, l'EPLE n'est pas partie à l'action pénale mais à l'action civile qui lui est jointe.

J'ai le souvenir avoir fait voter une délibération du conseil d’administration qui donnait autorisation au Chef d'établissement de le représenter en cas de procédure en justice... Mais apparemment c'était une erreur...  
voici pourquoi :

source : http://www.gestionnaire03.fr/Tribunal-CE_Lille0511.pdf

Stoïk a écrit:

J'ai déposé plainte à plusieurs reprises au commissariat de police pour le compte de mon établissement.
Jamais on ne m'a demandé si j'avais qualité pour effectuer cette démarche ou si j'avais une procuration

même si les dépôts de plainte que j'ai effectué se sont toujours réalisés avec l'accord du CE (ou à sa demande), je n'ai jamais eu de document "officiel" jusrifiant cela.

J'ai déposé plainte dans tous les établissements où j'ai exercé et ça n'a jamais posé de problème. Dans certains cas les auteurs des faits (vols, dégradations) ont même été condamnés.
Si on veut perdre son temps à se demander qui doit faire quoi en permanence, ça ne m'étonne pas que plein de choses marchent mal.
On pourrait aussi demander aux présidents des collectivités territoriales de porter plainte, puisque les bâtiments leur appartiennent, ainsi que la plupart du matériel.
Comme ça on montrera que nous servons à rien et qu'on peut supprimer nos postes.

Il me semblait que le représentant juridique de l'EPLE était le CE et donc le seul à ester en justice et à porter plainte au nom de l'établissement.

Le C.E étant le représentant légal de l'EPLE, il est le seul a pouvoir déposer plainte et ainsi ester en justice.

Et pour une plinthe au parquet ?

désabusé a écrit:

Si on veut perdre son temps à se demander qui doit faire quoi en permanence, ça ne m'étonne pas que plein de choses marchent mal.

Sauf qu'il arrive plus souvent que les choses marchent mal parce que certains ne se posent jamais de questions et répondent à celles des autres par un "on a toujours fait comme ça, cherche pas à comprendre", jusqu'à ce que le ciel leur tombe sur la tête.

désabusé a écrit:

On pourrait aussi demander aux présidents des collectivités territoriales de porter plainte, puisque les bâtiments leur appartiennent, ainsi que la plupart du matériel. Comme ça on montrera que nous servons à rien et qu'on peut supprimer nos postes.

Curieux raisonnement puisqu'on sait maintenant que c'est bien au CE, et non au GM, de porter plainte.

Uzul a écrit:

Bonjour,

Qui peut porter plainte ou déposer une main courante pour le compte de l'établissement?

Merci .

Bonjour,

Il faudrait peut-être jeter un oeil sur l'article 40 du code de procédure pénale :
"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

Pour le reste, l'action publique sera (généralement) engagée par le Procureur de la République, l'action civile par le chef d'établissement après autorisation du conseil d'administration, en application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de l'éducation : "En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :"9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;..."

Effectivement : les collègues qui jurent mordicus avoir déposé plainte ont vu leur bonne foi surprise, car il ne s'agit que de dénonciations. Le terme "plainte" est ici galvaudé en raison de la mauvaise presse qu'a la pratique de la délation dans notre pays.
Pas grave d'ailleurs qu'il s'agisse de dénonciations vu que ça n'a pratiquement aucune conséquence, sauf si on parle d'un plainte au procureur (et c'est du détail), pas encore entrée dans les moeurs.
Tu as bien raison de rappeler que ce qu'on appelle couramment "porter plainte" correspond en fait plus souvent à "se porter partie civile".

Le Forgeron a écrit:

Le terme "plainte" est ici galvaudé en raison de la mauvaise presse qu'a la pratique de la délation dans notre pays.

Ami Le Forgeron, j'ai été étonné par cette phrase. Peux-tu développer s'il te plaît ? Evoques-tu la délation dans son sens commun ou a-t-elle un sens juridique qui m'est inconnu ? Merci.

Laxman a écrit:

Le C.E étant le représentant légal de l'EPLE, il est le seul a pouvoir déposer plainte et ainsi ester en justice.

ALO a écrit:

on sait maintenant que c'est bien au CE, et non au GM, de porter plainte.

Non, pas du tout ! « Déposer plainte » et « ester en justice », ce n'est pas la même chose !

LuckyLoser a écrit:

Il faudrait peut-être jeter un oeil sur l'article 40 du code de procédure pénale :
"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

Pour le reste, l'action publique sera (généralement) engagée par le Procureur de la République, l'action civile par le chef d'établissement après autorisation du conseil d'administration, en application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de l'éducation : "En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :"9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;..."

Ah, ben quand même ! Je lis ce fil ce matin, et je commençais à désespérer de trouver enfin un retour aux fondamentaux après pas mal de messages qui semblent tout confondre.

« Porter plainte », c'est, pour une personne qui s'estime victime d'une infraction, en informer le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Si la personne qui « porte plainte » n'est pas la victime, on parlera plutôt de signalement ou de dénonciation. Mais ce vocabulaire n'est pas inscrit dans le marbre – il ne fait pas l'objet d'une définition écrite dans un texte juridique, on utilise souvent les termes de façon indifférenciée. En revanche, on distingue nettement la plainte simple de la plainte avec constitution de partie civile.

Dans la mesure où il s'agit ici uniquement de pénal (plainte simple, pas de plainte avec constitution de partie civile) et où c'est au procureur qu'il appartient d'apprécier les suites à donner à une plainte, toute personne peut déposer plainte, victime ou simple témoin d'une infraction pénale. En droit, la question de savoir si l'on a un mandat du CE ou du CA pour déposer plainte ne se pose donc pas.

Ce n'est que pour la constitution de partie civile que le CA devra se prononcer et que, si c'est le GM qui s'y colle, celui-ci devra avoir un mandat du CE.
Quant au mandat du CE au GM pour le dépôt de plainte simple, c'est une question d'ordre "politique", cela relève de l'organisation définie par le CE et du champ qu'il laisse ou pas au GM.

 merci pour ces précisions

La question plainte/dénonciation est évoquée dans la LIJ N° 177 à propos des suites à donner aux agressions contre les agents publics.