Dans notre lycée il est très fréquent que nous rendions visite à la police et vice versa (pour plaintes suite à des agressions sur personnel )
Mais qui porte plainte quand il s'agit de le faire au nom de l'établissement ? le CE ou le gestionnaire ? ou bien peu importe ?
Le "probléme " est le titre "d"adjoint du CE " qu' a le gestionnaire et de son interprétation; la délagaution peut aller jusqu'où ? et lorsque l'on est comptable est-ce différent ?

Je suis gestionnaire et comptable et concernant les dernières dégradations, c'est le chef d'établissement qui a signé la plainte mais je ne pense pas que le fait qu'un gestionnaire le fasse (en cas d'absence du CE) soit un véritable problème.............??????
Sinon gestionnaire ou comptable ne change rien si seul le chef d'établissement peut signer

c'est le CA qui doit donner au chef d'etablissement le pouvoir d'ester en justice ou à qu'il il a envie. Fait l'objet d'un acte normalement.

Cf décret de 1985 modifié x fois: le CE en tant que représentant de l'Etat dans sa boutique détient le pouvoir d'ester en justice. il n'a pas à demander l'aval du CA (à ma connaissance du moins, mais je suis pas Mme Soleil, à peine M. Lune, et seulement en string sur la plage, cf post reconversion)

En tant que représentant de l'Etat il n'a pas à demander.
En tant que chef d'établissement il doit être habilité par le CA.
En matière de dégration, je rappelle qu'il ne peux rien faire (enfin si il peux demander à la collectivité de rattachement de dresser une contravention de grande voirie).

Onféskonpeu a écrit:

Mais qui porte plainte quand il s'agit de le faire au nom de l'établissement ? le CE ou le gestionnaire ? ou bien peu importe ?

À mon avis, peu importe :

Citation :

article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale :
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Les dégradations sont des délits (art.322-1 et s. du code pénal).

je pense en effet qu'i lpeut porter plainte pour dégradation au nom de la CT ( ce qu'il a fait ) mais le gestinnaire ou le prov adj ou un CPE aussi le peuvent également ...

Hippos a écrit:

Onféskonpeu a écrit:

Mais qui porte plainte quand il s'agit de le faire au nom de l'établissement ? le CE ou le gestionnaire ? ou bien peu importe ?

À mon avis, peu importe :

Citation :

article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale :
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Les dégradations sont des délits (art.322-1 et s. du code pénal).

EN EFFET TOUT FONCTIONNAIRE DE SERVICE PEUT ALLER PORTER PLAINTE AU NOM DE LEPLE

Le CE. Ca l'occupe...

Le gestionnaire comptable ou pas à autre chose à faire...

La dénonciation au parquet et le dépôt d'un plainte ce n'est pas la même chose.

Dénoncer des faits au parquet dans le cadre de l'article 40, le procureur il fait ce qu'il veux, il ouvre une enquête ou non. Et là l'EPLE il est out sur toute la procédure, même pas de copie de dépôt de plainte vu qu'il n'y en a pas. (Pour avoir une idée des limites de la dénonciation au parquet, voir rapport 2005 de la CNIL).

Déposer un plainte permet d'obtenir un duplicata de dépôt de plainte, en général justificatif pour une assurance. Là que ce soit le chef, le gestionnaire, ou le tennancier du coin, tout le monde s'en fout. Sauf peut-être les zozos comme moi qui aime bien respecter les textes et les assureurs radins.

Si on veux réparation, le dépôt de plainte ne suffit pas, il faut constituer partie civile. Et là si le Chef n'était pas habilité par le CA, n'importe quel avocat fera sauter l'indemnisation.

Ensuite pour la délégation, je suis sceptique. Autant sur les attributs d'ordonnateur et chef de service tout est délégable, autant sur la capacité de président du CA ou représentant de l'Etat en dehors de l'EPLE je ne m'avancerais pas. Pour moi ce ne sont pas des domaines où la signature est délégable.

Gars du Doubs a écrit:

c'est le CA qui doit donner au chef d'etablissement le pouvoir d'ester en justice ou à qu'il il a envie. Fait l'objet d'un acte normalement.

C'est effectivement ce que j'ai vu passer dans plusieurs CA .Mais il faudrait retrouver le texte ....

je dépose régulièrement plainte (1 vitre brisée au moins une fois tous les 2 mois) même si je sais qu'il n'y aura pas de suite... c'est une demande de la collectivité. c'est à chaque fois moi qui m'y rend et ça ne gène personne... A quoi bon demander au CE d'y aller quand il ne sera sans doute pas capable de retenir le n° de la salle où c'est arrivé et l'heure approximative (voire la date)

D'accord avec toi, Jean-Mic, sur la constitution de partie civile. Pour « représenter l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile » (art.8 1° a du décret de 85), le CE doit avoir l'accord du CA.

Mais pour le dépôt de plainte et les dénonciations, si la différence est effectivement le bout de papier que l'on reçoit dans le premier cas et pas dans le second, c'est bien la seule. Au bout du compte, dans les deux cas, le procureur est saisi et juge de l'opportunité des suites à donner. Donc peu importe qui dépose plainte et comment.
La constitution de partie civile peut se faire par la suite (par le CE avec l'accord du CA, cf. supra), y compris à l'audience même (art. 418 du CPP).

barbule a écrit:

Gars du Doubs a écrit:

c'est le CA qui doit donner au chef d'etablissement le pouvoir d'ester en justice ou à qu'il il a envie. Fait l'objet d'un acte normalement.

C'est effectivement ce que j'ai vu passer dans plusieurs CA .Mais il faudrait retrouver le texte ....

C'est l'article 16, 9° du décret de 85 :

Citation :

9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;

Merci Hippos; je vais le mettre à l'ordre du jour de mon prochain CA .

" ester ou ne pas ester", that is the question

J'y vais si l'entente est bonne avrc le CE, sinon il peux aller se faire ester en justice tout seul.

Je n'ai eu qu'un seul CE comme ça, et j'en suis à mon quatrième en neuf ans!

barbule a écrit:

" ester ou ne pas ester", that is the question

Quand j'ai inscrit ça à mon CA, la première question des profs a été : "que veux dire ester ?"

Tiens, Jean Mic, voici ma contribution à ton ordre du jour !

ce que ester veut dire