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 qui doit porter plainte ?

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3 participants
AuteurMessage
allo la
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MessageSujet: qui doit porter plainte ?   qui doit porter plainte ? Icon_minitime1Lun 11 Déc 2006 - 17:16

A l'occasion de vols et/ou de dégradations volontaires, qui doit aller porter plainte ? le CE ou le gestionnaire ? un texte le précise t-il ?
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Odysseus
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Odysseus


Nombre de messages : 391
Age : 50
Localisation : la Comté
Date d'inscription : 11/09/2006

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MessageSujet: Re: qui doit porter plainte ?   qui doit porter plainte ? Icon_minitime1Lun 11 Déc 2006 - 17:33

Le mieux c'est le CE. C'est lui le patron.
Mais la pratique fait que parfois c'est le gestionnaire qui s'y colle (deux fois pour ma pomme cette année).
Je ne sais pas s'il y a des textes précis à ce sujet. Ca n'a jamais choqué la gendarmerie de me voir dans leurs locaux.
En revanche, suite à un vol pour lequel nous avons dû nous rendre au tribunal, lors de l'audience, le Président du tribunal nous a fait comprendre (sans gentillesse), que nous n'avions rien à faire là, le CE et moi, et que ce devait être à la Région de se déplacer, vu qu'ils sont proprios des locaux...
Sachant cela, nous avons dû par la suite demander un mandat à la Région afin de pouvoir les représenter devant le Tribunal...
C'est bon à savoir.
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dina
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dina


Nombre de messages : 503
Localisation : Au bout de la baguette magique
Date d'inscription : 13/06/2006

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MessageSujet: Re: qui doit porter plainte ?   qui doit porter plainte ? Icon_minitime1Mar 12 Déc 2006 - 12:31

Le CE. C'est le seul à pouvoir représenter l'établissement en justice après accord du CA, donc en théorie il est le seul à pouvoir porter plainte.
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momo
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momo


Nombre de messages : 684
Date d'inscription : 26/05/2006

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MessageSujet: Re: qui doit porter plainte ?   qui doit porter plainte ? Icon_minitime1Mar 12 Déc 2006 - 12:39

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MessageSujet: Re: qui doit porter plainte ?   qui doit porter plainte ? Icon_minitime1

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