Bonjour,

Mon agent comptable vient de m'informer qu'il procède au rejet d'une facture, au motif que le libellé n'est pas réglementaire.
La facture est libellée de la sorte:

Monsieur le gestionnaire du collège X
Avenue des lilas
06...  Triffouilly sur mer

Cette facture n'étant pas nominative mais adressée au gestionnaire du collège, cela est-il vraiment contraire aux principes de la comptabilité publique?
Merci d'avance d'éclairer ma lanterne

Annexe C
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo

Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1.Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.



Lecture sur le sujet  https://gestionnaires.actifforum.com/t32614-facture-libelle

  Après chaque agent comptable voit où il doit mettre le curseur pour se sentir "sécure"

TiTI a écrit:

Annexe C
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo

Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1.Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.



Lecture sur le sujet  https://gestionnaires.actifforum.com/t32614-facture-libelle

  Après chaque agent comptable voit où il doit mettre le curseur pour se sentir "sécure"

Merci bien pour ton éclairage...

Je refuse une facture mentionnant le nom d'une personne mais accepte celles mentionnant une fonction (proviseur, gestionnaire) ou un service (CDI, intendance...).

 la raideur s'arrête là où commence la sagesse...

volcan a écrit:

Je refuse une facture mentionnant le nom d'une personne mais accepte celles mentionnant une fonction (proviseur, gestionnaire) ou un service (CDI, intendance...).

C'est logique, mais mon agent comptable n'a pas la même vision des choses..