Bonjour question basique,

Le cas où un établissement rattaché qui liquide des factures dont le service fait est 2017 et qui mandate sur l'exercice 2018 s'expose au rejet des factures par l'agent comptable ??
On est bien dans le cas d'un cas normal de rejets pas d'abus de la part de l'agent comptable ?

Merci pour vos lumières.

Abus de pouvoir

On ne peut plus payer sur l'exercice 2017, mais on doit de l'argent au fournisseur pour une prestation qu'il a effectuée. Alors on fait comment ? Il n'y a pas le choix il faut bien payer sur 2018 même s'il y a erreur manifeste du côté gestion.

Mandatées en en 671 ?

Jean Patrick a écrit:

Bonjour question basique,

Le cas où un établissement rattaché qui liquide des factures dont le service fait est 2017 et qui mandate sur l'exercice 2018 s'expose au rejet des factures par l'agent comptable ??
On est bien dans le cas d'un cas normal de rejets pas d'abus de la part de l'agent comptable ?

Merci pour vos lumières.

On a 4 ans pour payer des factures. Donc payer en 2018 une facture 2017 c'est bon ; ce serait bon aussi si c'était une facture "oubliée" de 2016, 2015... A noter que la facture est toujours mandatée sur le compte par nature qq soit l'exercice d'origine.

Donc si je vous comprend bien c'est un problème de gestion, pas  comptable ?  L'AC argumentait le rejet en disant que le COFI 2017 n était pas encore sorti, le collège pouvait passer les factures en extourne pour les imputer en extourne;

Donc si je comprends vos avis l'AC est zélé sur ce coup là

Jean Patrick a écrit:

Donc si je comprends vos avis l'AC est zélé sur ce coup là

Zélé, non.
Si elle pouvait passer en extourne, pourquoi ne pas l'avoir fait ? Le résultat de l'exercice ne serait alors pas faussé (si la facture est d'un montant important)

Puis il y a le contexte, est-ce que cette erreur s'ajoute à d'autres....
Je connais peu d'AC qui rejettent par pur plaisir sadique

pour moi, oui il peut le faire en extourne, sauf que d'après les recommandations de la M9-6, la période d'inventaire devrait être achevée au 31/01; je me suis posée la même question pour une facture 2017 oubliée (pas reçue surtout), vu le montant, je l'ai mandatée en 2018 compte par nature, parce que j'ai estimé que l'extourne en février c'était trop tard; faut voir

Entre une extourne tardive et de la cavalerie budgétaire, je choisis la première mais pas sans en avoir parlé auparavant avec l'AC histoire de ne pas mettre en l'air son travail s'il s'était avancé pour le compte financier.

Et si on passe une quinzaine de facture sur 2018 faute de crédits disponibles sur 2017, l' AC ne peut rien dire ?

invit. a écrit:

Et si on passe une quinzaine de facture sur 2018 faute de crédits disponibles sur 2017, l'AC ne peut rien dire ?

Dire, si, il peut. Dans son rapport sur le cofi 2017, il pourra donner le montant total de cavalerie budgétaire et le nombre de factures ainsi restées en plan, histoire de bien proprement notifier le boxon occasionné.

Mais dans la mesure où mandater sur l'exercice attendu est impossible (parce que le temps a passé ou parce que les crédits sont épuisés, peu importe), il n'y a plus d'autre option que d'admettre le mandat et régler les fournisseurs, dans le cadre de l'exercice en cours. Non sans rappeler que les factures réglées au-delà du délai réglementaire de 30 jours doivent déclencher de la part de l'ordonnateur le mandatement d'une indemnité de 40.00 € plus les intérêts moratoires !