Bonjour la planète.

Je vais finir par me fâcher car je reçois des factures au nom de l'EPLE d'un des ER mais il y a en plus le nom de la personne du service concerné.

Un coup c'est la documentaliste, un coup c'est le chef des travlo,...

Pour ma part systématiquement je refuse de payer et je dis que je veux seulement sur la facture le nom de l'EPLE + adresse car c'est l'EPLE qui est le débiteur !

Mais dans les mentions obligatoires est indiqué le nom et la raison sociale du créancier ( on parle donc du fournisseur), mais rien sur le débiteur (rien sur l'EPLE).

Si je pousse le vice, Mr Trucmuch qui est logé dans l'EPLE travaille pour l'EPLE, et son adresse = adresse de l'EPLE, donc si sur la facture indqiue le nom de Trumuch c'est la mexde non ?

De ce fait même si Truchmuch n'est pas logé mais qu'il travaille pour l'EPLE, ça vous fait quoi si son nom apparaît sur la facture en plus de l'EPLE.

Exemple :


EPLE Bidule
Monsieur Truc
Service Documentation
3 rue des bourins
75000 Paris

Y a t il une disposition qui me permet de refuser avec des arguments béton ?

A vous les copains.

Merci.

Effectivement les factures doivent être adressées à l'EPLE exclusivement. Les informations de contact ou de livraison n'ont pas à figurer si elles induisent un doute sur le débiteur.

Moi j'ai un courrier type et si besoin je passe un coup de fil.

Bonjour RETU, dans ton courrier type tu argumentes sur la base de la M9.6 ou du moins sur la base d'un argument juridqiue, car faire comprendre à un ER que même si dans l'annexe C relative aux mentions obligatoires, il n'est écrit qu'il ne faut pas adresser la facture à Mr Bidule qui travaille dans l'EPLE + adresse de l'EPLE, c'est évident que ce type de facture reste équivoque.

Ou bien tu peux envoyer un copier coller de ta lettre type ? ou pas ?

Merci.

Bonjour / Bonsoir à vous tous.

Je reviens sur le fil existant, en effet en tant qu'AC accepteriez - vous de payer une facture qui ne fait pas apparaître le nom de l'EPLE (ER ou le votre peu importe).

Si on se réfère à l'annexe C, rien ne dit explicitement, le nom et la raison social du débiteur.

Enfin comment luter contre les factures établies au nom de l'EPLE + le nom du collègue de service (CE, CPE, Documentaliste, Chef des Trav...).

Help...svp.



A N N E X E C
ÉNONCIATION  DES  MENTIONS  DEVANT  FIGURER
SUR  LES  FACTURES  OU  SUR  LES  MÉMOIRES
Aucun  formalisme  autre  que  celui  prévu  par  le  code  général  des  impôts  n’est  exigé  pour  les  factures  ou  les
mémoires  transmis  à  titre  de  pièce  justificative.  Il  suffit  que  les  mentions  suivantes  y  figurent
explicitement (1) :
1. Le  nom  ou  la  raison  sociale  du  créancier ;
2. Le  cas  échéant,  la  référence  d’inscription  au  répertoire  du  commerce  ou  au  répertoire  des  métiers ;
3. Le  cas  échéant,  le  numéro  de  SIREN  ou  de  SIRET ;
4. La date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
5. Pour  chacune  des  prestations  rendues,  la  dénomination  précise,  selon  le  cas  les  prix  unitaires  et  les
quantités  ou  bien  les  prix  forfaitaires ;
6. Le  montant  et  le  taux  de  taxe  sur  la  valeur  ajoutée  légalement  applicable  ou,  le  cas  échéant,  le  bénéfice
d’une  exonération ;
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à
cette  opération.
(1) L’arrêté  en  lettres  ou  en  chiffres  par  l’ordonnateur  du  montant  total  à  payer  est  obligatoire  lorsqu’une
modification a été opérée à la suite d’une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le
créancier.

Bilou a écrit:

Aucun  formalisme  autre  que  celui  prévu  par  le  code  général  des  impôts  n’est  exigé  pour  les  factures  ou  les
mémoires  transmis  à  titre  de  pièce  justificative. 

code général des impôts a écrit:

Article 242 nonies A

I.-Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;  

Le nom du client, c'est le nom de l'EPLE, pas le nom de l'EPLE + le nom d'un mec. A la limite le nom de l'EPLE + le nom d'une fonction ça se discute.

Quand je parlais d'un courrier je parlais d'un courrier aux fournisseurs, pas aux ER (je suis en ER). En général je passe un coup de fil au numéro sur la facture et je réclame la modification c'est rare que ça coince.

Je suis en ER et j'ai toujours réclamé la modification des factures concernées, surtout quand c'est mon nom dessus  
J'explique aux fournisseurs que je n'ai pas envie de payer à la place du collège et ça suffit pour qu'ils comprennent. Je n'ai jamais eu de souci pour obtenir  une réédition.