effacement de créance suite à une constatation à tort

bonjour,

Suite à une erreur de constatation, un élève en 2017 a été constaté à tort.
Pour solder la créance, faut-il faire un vote en nom valeur ? Est ce que cela est suffisant ?

Cordialement,

Pouquoi pas une annulation d'OR sur exercice antérieur ? certificat + mandat 671 6583 (merci Volcan) sur l'ex. en cours.

papin a écrit:

bonjour,

Suite à une erreur de constatation, un élève en 2017 a été constaté à tort.
Pour solder la créance, faut-il faire un vote en nom valeur ? Est ce que cela est suffisant ?

Cordialement,

  Une ANV pour annuler une créance fausse.... j'en ai vu un paquet de mises en débet pour ce petit jeu.

Une erreur de ce type se traite par un mandat pour ordre au 6583 au SRH avec un beau certif de l'ordo :
6583-4662
4662-4111

Si JM voit ce message il va encore se foutre de nous....

merci pour les conseils.

Ca se vote en ca, ce genre de truc?

Cordialement,

Non car tu procèdes seulement à la correction d'une erreur matérielle lors de la constatation.

Il n'y a pas irrécouvrabilité, il n'y a pas à recouvrer c'est tout.

C'est une annulation de recette comme une autre : faut la justifier et surtout qu'elle n'apparaisse pas comme un moyen de faire disparaitre une créance irrecouvrable : et ça le comptable doit faire attention.

volcan a écrit:

C'est une annulation de recette comme une autre : faut la justifier et surtout qu'elle n'apparaisse pas comme un moyen de faire disparaitre une créance irrecouvrable : et ça le comptable doit faire attention.

L'historique des passages au service de restauration que permet d'éditer la plupart des logiciels cela peut aider.

Dans le cas présent un certificat signé de l'ordo me suffit.... tout comme pour une remise d'ordre qui - même si elle est noyée dans les droits constatés - s'analyse en fait (et par les contrôleurs) comme une réduction de recette.

volcan a écrit:

...
Une erreur de ce type se traite par un mandat pour ordre au 6583 au SRH avec un beau certif de l'ordo :
6583-4662
4662-4111

Si JM voit ce message il va encore se foutre de nous....

 bien évidemment.
Petite remarque :
Ici, on ne passe pas directement au 4111.
Réception du Mandat au 581 et puis, FQE pour solder la créance.

une autre question: si par exemple, un ordre de recette de mille est fait sur une subvention spécifique (aide projet collectivité) et que finalement, celle-ci contrôlant le bilan de l'activité, décide que la subvention au lieu de 1000 sera de 800. On se trouve avec 200 en débit, créance irrécouvrable.

Pour solder ces deux cents euros, doit-on faire un vote au ca en non valeur avec comme pièce justificative la décision de la collectivité + un acte de l'ordo expliquant cela ?

cordialement,

Non.
Vous avez fait un OR erroné et donc la créance issue de cet OR est elle même erronée.
On fait donc comme dans l'autre cas une réduction d'ordre de recette qui viendra solder le compte de classe 4 débiteur.

Attention avec les ANV ; elles ne se font que dans des cas bien précis et jamais - jamais - pour rectifier une erreur. A savoir également que ce n'est pas parce que le CA accorde une ANV que cela dédouane le comptable. Le juge vérifie le bien fondé de l'ANV ; et, CA ou pas, peut très bien mettre le comptable en débet si l'ANV était injustifiée.

Certes mais quand la recette a été faite sur l'année n-1 et que l'on décide d'annuler le débit de classe 4 en année N; l'annulation d'un ordre de recette n'est plus possible.

on ne peut donc annuler le débit de classe 4 que par un mandat pour ordre ? Le passage au CA est inutile, il suffit alors de joindre les pièces justificatives pour explique l'or éronnée de l'année n-1 ?



C'est quel texte qui donne les conditions exacts de l'utilisation de l'ANV.

Cordialement,

Oui.
Mandat au 6583 si exercice antérieur qui viendra solder le débit classe 4 et in fine "annuler" pour le résultat la recette erronée de N-1.
Un certificat de l'ordo avec la lettre de la collectivité expliquant la recette moindre que prévue.

Merci volcan; C'est ce que je faisait sauf que je le faisait voter en ANV et q'en pièce justificative, j'y ajoutais le certificat de l'ordonnateur et la lettre de la collectivité.
Cordialemetn,

faut il dans ce cas recalculer les écritures de fin d'année et corriger la DBM du crédit nourriture?

odaie a écrit:

faut il dans ce cas recalculer les écritures de fin d'année et corriger la DBM du crédit nourriture?

Si on parle de ce cas il s'agit simplement d'une charge en plus faite (ou à faire) sur 2018. Il n'y a donc pas lieu de toucher à 2017.

ok merci pour cette information, cela peut être bien utile

volcan a écrit:

  Une ANV pour annuler une créance fausse.... j'en ai vu un paquet de mises en débet pour ce petit jeu.

Par curiosité, quelle veille juridique fais-tu pour connaître les mises en débet ?

Lecture de la revue des Finances et lecture des rapports annuels de la Cour des comptes sur les arrêts rendus.

Exemple :



Mais bon, faut être un peu dingue pour avoir ce type de lecture......

Alors on sera deux

Bonjour à tous,

Je reprends ce vieux poste qui correspond à mon interrogation mais n'y répond pas totalement !!
Pour "corriger" la constatation d'un élève constaté à tort sur le TR1 (qui est donc externe au TR2 et qui n'a bien logiquement pas réglé la créance du TR1 pusqu'il ne la devait pas), doit-on obligatoirement passer par un certificat administratif + mandat au 6583 (puis régul en compta géné) ou y'a-t-il une possibilité de corriger cela via GFE (sur le TR2 puisque nous y sommes !!)

Merci d'avance pour votre aide !!

??? a écrit:

Bonjour à tous,

Je reprends ce vieux poste qui correspond à mon interrogation mais n'y répond pas totalement !!
Pour "corriger" la constatation d'un élève constaté à tort sur le TR1 (qui est donc externe au TR2 et qui n'a bien logiquement pas réglé la créance du TR1 pusqu'il ne la devait pas), doit-on obligatoirement passer par un certificat administratif + mandat au 6583 (puis régul en compta géné) ou y'a-t-il une possibilité de corriger cela via GFE (sur le TR2 puisque nous y sommes !!)

Merci d'avance pour votre aide !!

Bien entendu que c'est une annulation de recette ; et comme cela concerne l'exercice précédent c'est un mandat pour annulation de la dite recette au SRH 6583. La contrepartie du mandat ne sera pas un paiement mais le 4111 pour annuler la créance. A réception du mandat au 4111 le comptable supprimera manuellement la dite créance.
Respect de l'annualité budgétaire donc pas le choix.

volcan a écrit:

Bien entendu que c'est une annulation de recette ; et comme cela concerne l'exercice précédent c'est un mandat pour annulation de la dite recette au SRH 6583. La contrepartie du mandat ne sera pas un paiement mais le 4111 pour annuler la créance. A réception du mandat au 4111 le comptable supprimera manuellement la dite créance.
Respect de l'annualité budgétaire donc pas le choix.

POur ma part je receptionne le 6583 au 581 puis je fais un encaissement (FQE)du 581 sur la créance, au moins j'ai un suivi

CELANDINE a écrit:

volcan a écrit:

Bien entendu que c'est une annulation de recette ; et comme cela concerne l'exercice précédent c'est un mandat pour annulation de la dite recette au SRH 6583. La contrepartie du mandat ne sera pas un paiement mais le 4111 pour annuler la créance. A réception du mandat au 4111 le comptable supprimera manuellement la dite créance.
Respect de l'annualité budgétaire donc pas le choix.

POur ma part je receptionne le 6583 au 581 puis je fais un encaissement (FQE)du 581 sur la créance, au moins j'ai un suivi

Je n'encaisse jamais sur une créance qui n'existe pas, ce qui est le cas évoqué. Je fais comme le taulier et le suivi se fait via les PJ au mandat.

CELANDINE a écrit:

volcan a écrit:

Bien entendu que c'est une annulation de recette ; et comme cela concerne l'exercice précédent c'est un mandat pour annulation de la dite recette au SRH 6583. La contrepartie du mandat ne sera pas un paiement mais le 4111 pour annuler la créance. A réception du mandat au 4111 le comptable supprimera manuellement la dite créance.
Respect de l'annualité budgétaire donc pas le choix.

POur ma part je receptionne le 6583 au 581 puis je fais un encaissement (FQE)du 581 sur la créance, au moins j'ai un suivi

Faire un encaissement pour un mandat d'annulation de recette, comme VBM, je ne comprends pas la logique puisqu'il n'y a pas d'encaissement... Pourquoi mouvementer la classe 5 alors qu'il n'y a pas de flux de trésorerie ?!

Pour faire plaisir à Nicolas je dirais que c'est le genre de bizarrerie comptable qui ne sera plus possible avec Opale.

Je ne mouvemente pas la trésorerie puisque je passe par le 581 (virement interne).
Mais je vais étudier ta façon de procéder qui est très intéressante !

CELANDINE a écrit:

Je ne mouvemente pas la trésorerie puisque je passe par le 581 (virement interne).
Mais je vais étudier ta façon de procéder qui est très intéressante !

Je n'ai pas écrit que tu mouvementais la trésorie mais la classe 5 ; ce qui n'est pas la même chose.
La M9-6 indique : "Les comptes financiers (les comptes de la classe5) enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, cartes de crédits, coupons, ainsi que les opérations faites avec les établissements financiers. Par extension, ils comprennent les comptes relatifs aux valeurs mobilières de placement."
Dans le cas présent il n'y a pas mouvement de valeur et donc (pour moi) la classe 5 ne doit pas être utilisée.

Effectivement tu as raison tout comme la M9.6
je vais réfléchir à tout ca !

Je viens précisément d'en traiter une petite dizaine de créances établies irrégulièrement et faisant l'objet d'une annulation de recette via un mdt au 6583.
J'ai réceptionné au 411102 le mdt et j'ai supprimé les créances correspondantes dans le module encaissement, épicétou.
Juste blinder les PJ car c'est une réduction de recettes.