don machine à l'eple

Bonjour à tous et à toutes et meilleurs voeux pour cette année ,

Une entreprise veut nous faire don d'une machine (comme ça, hors don en nature TA),

je voudrais savoir s'il y a des formalités particulière à faire pour accepter ce don:

- acceptation du CA?

- attestation du donateur de la conformité de la machine aux règles concernant les machines dangereuses?,

- ... ?

Merci pour vos réponses

pour la 2e question :
Le responsable de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, d’un équipement de travail d’occasion doit remettre au preneur, lors d’une de ces opérations, un certificat de conformité dûment rempli et signé par lequel il atteste que l’équipement est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables (article R. 4313-14).

Il est conseillé, en plus du certificat de conformité, de fournir au preneur la déclaration de conformité d’origine, pour les équipements soumis à l’annexe I du livre III de la quatrième partie du code du travail.

Le contenu de ce certificat de conformité est fixé par un arrêté du 22 octobre 2009 qui en donne le modèle.
Le certificat de conformité doit être lisible et rédigé en français.

Une « décharge » par laquelle le "preneur"  prend l’équipement « en l’état » ou s’engage à faire les travaux de « mise en conformité » n’a aucune valeur au regard de la réglementation.

Et pour la 1ére : oui.

C'est t'es pas comptable, je suggère de demander au comptable son avis sur ce qu'il faut faire.
Si t'es comptable, je suggère de demander à l'entreprise un papier où elle confirme le don. Ce sera plus pratique d'avoir une pièce justificative pour le mandat (pour ceux qui se posent la question : quel mandat ? Merci d'éviter de la poser).