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 LIQUIDATION JUDICIAIRE

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2 participants
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trop
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Nombre de messages : 163
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MessageSujet: LIQUIDATION JUDICIAIRE   LIQUIDATION JUDICIAIRE Icon_minitimeVen 12 Jan 2018 - 8:46

Bonjour,
En cas de liquidation judiciaire, y a t'il obligation de travailler avec le repreneur?
Celui-ci peut -il modifier les termes du contrat initial?
Ou pouvons-nous décider passer un nouveau marché avec mise en concurrence?
Merci pour vos réponses
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volcan
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volcan


Nombre de messages : 20774
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: LIQUIDATION JUDICIAIRE   LIQUIDATION JUDICIAIRE Icon_minitimeVen 12 Jan 2018 - 8:54

https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120222482.html

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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https://www.gestionnaire03.fr
trop
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Nombre de messages : 163
Date d'inscription : 09/10/2009

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MessageSujet: LIQUIDATION JUDICIAIRE   LIQUIDATION JUDICIAIRE Icon_minitimeVen 12 Jan 2018 - 9:20

Merci beaucoup!
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MessageSujet: Re: LIQUIDATION JUDICIAIRE   LIQUIDATION JUDICIAIRE Icon_minitime

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