Dépenses avant service fait : nouvelle circulaire

Bonjour les gens,

J'ai parcouru la nouvelle citée par Boz ici

Bozinchu a écrit:

Ce matin un texte au JO
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036299976&dateTexte=&categorieLien=id

Les contrats de maintenance sont cités comme pouvant être payés avant service fait. Or dans l'instruction de 2010 on trouvait la précision suivante :
"- contrats de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles ou annuelles à terme à échoir - forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage auquel s’ajoutent des redevances à terme à échoir rémunérant la maintenance du matériel), dans la mesure où ces contrats ouvrent à l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;"
Aujourd'hui c'est lapidaire : "les contrats de maintenance". Paf, comme ça, en pleine paix.

Faut-il comprendre avec cet arrêté que la précision est sous-entendue et continue à s'appliquer, ou bien que l'on ne peut plus payer d'avance les loyers des photocopieurs ?   Je pense notamment au cas où on a le loyer facturé par un organisme et la maintenance/coût copie par un autre...

Merci aux éminents collègues d'éclairer ma lanterne.

Ah, et bonne année à tous.

Bonjour

au lieu d'apporter une réponse à la question ci dessus, je vais en ajouter une autre :

je rêve, ou bien il est écrit dans le texte en question (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036299976&dateTexte=&categorieLien=id) à l'article 3  : 

Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.

Ca veut donc dire qu'on peut acheter tout ce qu'on veut sur internet en payant à la commande (avec la carte bleue de l'eple ) au lieu de commander par bon de commande ?
J'avoue que cette nouvelle m'enlèverait une grosse épine du pied, notamment pour les matériels d'enseignement (électricité, électronique, informatique).

C'est Ha ! ma Zône ! qui va être content !                Et c'est nos fournisseurs habituels qui vont faire la tête !

J'ai compris comme toi.
Mais je me garderai bien de faire appliquer cela dans les ER car j'ai des difficultés à faire comprendre la différence entre le paiement avant service fait, qui nécessite un mandat, et la DAO qui est souvent assimilée à la fête du slip. AMHA cette nouvelle procédure nécessite un mandat concomitant au paiement en ligne. La nouveauté, c'est l'absence de limite de montant

Comme dit un certain grand Sachem : "Cette mention risque de créer un appel d’air qu’il faudra savoir maîtriser..."
Sur un site bien connu... : Intendance03

oups !
j'ai tellement sauté de mon siège en lisant le texte (trouvé grace à ce fameux site bien connu, merci encore à notre grand Sachem) que je n'ai même pas lu l'article jusqu'au bout...  

Cette discussion sur les achats internet et les dao m'a pourri les récentes réunions avec les enseignants, c'est vraiment un sujet d'actualité, pour moi !

Attention ce n'est pas si simple comme je l'ai dit sur un autre post. Reste le problème de la PJ. Et moi en terme de PJ je ne connais que le décret de 2016.

De plus il ne s'agit pas de DAO mais de paiement avant service fait donc de mandatement avant service fait.... la nuance est importante.

J'avoue ne pas saisir la nuance...
il faut faire le mandat pour ordre en même temps qu'on utilise la carte bleue ?

ampelmann a écrit:

J'avoue ne pas saisir la nuance...
il faut faire le mandat pour ordre en même temps qu'on utilise la carte bleue ?

La nuance est importante. Il y a une liste limitative de dépenses qui peuvent être faites avant mandatement et une liste des dépenses qui peuvent être faites avant service fait. Ce ne sont pas forcément les mêmes et ce n'est pas la même chose.

Pourquoi pour ordre ? Lorsque tu payes avant service fait tes contrats tu ne fais pas tes mandats pour ordre.
Là tu mandates mais au lieu de payer par virement tu payes par CB... enfin moi je vois le bousin comme ça. C'est d'ailleurs pour ça que tu ne peux avoir ta facture de suite puisque la facture n'est disponible qu'après paiement et que pour ton mandat tu ne l'as pas.

ok j'ai compris
merci encore !
 

Winnie : tout contrat de maintenance, point final. Pas de sous-entendu. Même pluri-annuel (montant de 4 ans de prestation à payer rn début de contrat).

Pour les paiement par Internet : Même position que Nanard, la CB est chez le comptable, je vois pas le problème avec l'établissement rattaché. Quant à rembourser un prof qui a fait un achat sur le net, vous connaissez ma position, délib du CA.

Pour les achats internet, comme le dit nanard il y plusieurs choses :
- service fait : Plus de souci avec le nouvel arrêté 
- Mandatement préalable (avant paiement) : pb pour le comptable qui ne peut pas payer sans mandatement (sauf rares exceptions). Par contre un régisseur avec une carte bancaire (prévue par la régie) n'a pas de pb. Les dépenses des regisseurs sont par nature réalisées avant mandatement.
- PJ des dépenses : quel que soit la nature de la dépense (dao ou non), il faut fournir les pièces prévues par la réglementation et une facture conforme. C'est la vraie difficulté des paiements internet. En dessous de 230 euros, on peut s'en sortir, puisqu'il n'est pas obligatoire de fournir une facture conforme.

volcan a écrit:

Attention ce n'est pas si simple comme je l'ai dit sur un autre post. Reste le problème de la PJ. Et moi en terme de PJ je ne connais que le décret de 2016.

De plus il ne s'agit pas de DAO mais de paiement avant service fait donc de mandatement avant service fait.... la nuance est importante.

Winnie a écrit:

Faut-il comprendre avec cet arrêté que la précision est sous-entendue et continue à s'appliquer, ou bien que l'on ne peut plus payer d'avance les loyers des photocopieurs ?   Je pense notamment au cas où on a le loyer facturé par un organisme et la maintenance/coût copie par un autre...

Bonjour,

J'ai bien peur de le comprendre ainsi. J'ai beau relire l'arrêté tout doucement, il n'y a aucune mention de loyer ou charge locative.

Ou alors j'ai raté un truc ailleurs.

Mais c'est quoi, c'est quand le "service fait" pour un crédit-bail ou une location financière ?

Kieren a écrit:

- Mandatement préalable (avant paiement) : pb pour le comptable qui ne peut pas payer sans mandatement (sauf rares exceptions). Par contre un régisseur avec une carte bancaire (prévue par la régie) n'a pas de pb. Les dépenses des regisseurs sont par nature réalisées avant mandatement.

Par contre la régie est encadrée aussi bien en termes de fournitures possibles que de montant.

Milouz a écrit:

Winnie a écrit:

Faut-il comprendre avec cet arrêté que la précision est sous-entendue et continue à s'appliquer, ou bien que l'on ne peut plus payer d'avance les loyers des photocopieurs ?   Je pense notamment au cas où on a le loyer facturé par un organisme et la maintenance/coût copie par un autre...

Bonjour,

J'ai bien peur de le comprendre ainsi. J'ai beau relire l'arrêté tout doucement, il n'y a aucune mention de loyer ou charge locative.

Ou alors j'ai raté un truc ailleurs.

Mouais....... ben....... faut dire dans l'absolu.... Pfffff.... Le jour où ce sera les personnes de terrain qui rédigeront les circulaires ou qu'à minima on leur demandera leur avis.... 
Donc pour l'avenir prévoir dans nos marchés que les loyers seront payés après service fait ; je veux dire à l'issue de la période de location facturée.
Pour le reste mon marché en cours (donc mon contrat) est unique : location et maintenance.... donc on fera avec.

Kieren a écrit:

Pour les achats internet, comme le dit nanard il y plusieurs choses :
- ...
- PJ des dépenses : quel que soit la nature de la dépense (dao ou non), il faut fournir les pièces prévues par la réglementation et une facture conforme. C'est la vraie difficulté des paiements internet. En dessous de 230 euros, on peut s'en sortir, puisqu'il n'est pas obligatoire de fournir une facture conforme.

D'après la M9-6 :

Justification de la dépense
Le paiement par carte bancaire, sur place ou à distance, ne dispense pas l’agent comptable ou le régisseur de produire les pièces justificatives prévues par les nomenclatures en vigueur.
Cependant l’instruction n°10-003 M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses étend aux EPLE la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions de l’instruction DGCP n° 05-003 M0 du 24 janvier 2005 relative au paiement à la commande par les collectivités locales et leurs établissements publics qui permet notamment aux comptables du secteur public local de payer une dépense suite à une commande passée sur Internet au vu de l’édition de l’accusé de réception de la commande.

Donc normalement, pas de souci pour les pj ?

Comme je l'ai dit par ailleurs, le décret de 2016 sur les PJ ne prévoit pas cette exception. Après est-ce que le juge considérera que la directive M9-6 permet de déroger à la liste du décret sur les PJ.... ça c'est la question à X amendes de 200 € pour le comptable.

Kieren a écrit:

Pour les achats internet, comme le dit nanard il y plusieurs choses :
- service fait : Plus de souci avec le nouvel arrêté 
- Mandatement préalable (avant paiement) : pb pour le comptable qui ne peut pas payer sans mandatement (sauf rares exceptions). Par contre un régisseur avec une carte bancaire (prévue par la régie) n'a pas de pb. Les dépenses des regisseurs sont par nature réalisées avant mandatement.
- PJ des dépenses : quel que soit la nature de la dépense (dao ou non), il faut fournir les pièces prévues par la réglementation et une facture conforme. C'est la vraie difficulté des paiements internet. En dessous de 230 euros, on peut s'en sortir, puisqu'il n'est pas obligatoire de fournir une facture conforme.

Les PJ pour les DAO < 230 euros sont un peu différentes des autres dépenses inférieures à 230 €.

Citation :

D'après la M9-6 :

Justification de la dépense
Le paiement par carte bancaire, sur place ou à distance, ne dispense pas l’agent comptable ou le régisseur de produire les pièces justificatives prévues par les nomenclatures en vigueur.
Cependant l’instruction n°10-003 M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses étend aux EPLE la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions de l’instruction DGCP n° 05-003 M0 du 24 janvier 2005 relative au paiement à la commande par les collectivités locales et leurs établissements publics qui permet notamment aux comptables du secteur public local de payer une dépense suite à une commande passée sur Internet au vu de l’édition de l’accusé de réception de la commande.

Donc normalement, pas de souci pour les pj ?

Et attention de bien rester dans la liste (très limitative) de cette instruction.

Bonjour,
Il est stipulé dans l'arrêt "Objet : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait". En conséquence, il n'y a aucune obligation de payer avant le service fait, car il est indiqué "peut", y compris dans les divers articles de l'arrêté.
Cependant, cela dépendra des clauses contractuelles dans votre DCE lors d'une consultation, des offres de vos soumissionnaires et de votre capacité de négociation dans le cadre du code des marchés publics.
Bon week-end.

Merci pour cette évidence.

volcan a écrit:

Milouz a écrit:

Winnie a écrit:

Faut-il comprendre avec cet arrêté que la précision est sous-entendue et continue à s'appliquer, ou bien que l'on ne peut plus payer d'avance les loyers des photocopieurs ?   Je pense notamment au cas où on a le loyer facturé par un organisme et la maintenance/coût copie par un autre...

Bonjour,

J'ai bien peur de le comprendre ainsi. J'ai beau relire l'arrêté tout doucement, il n'y a aucune mention de loyer ou charge locative.

Ou alors j'ai raté un truc ailleurs.

Mouais....... ben....... faut dire dans l'absolu.... Pfffff.... Le jour où ce sera les personnes de terrain qui rédigeront les circulaires ou qu'à minima on leur demandera leur avis.... 
Donc pour l'avenir prévoir dans nos marchés que les loyers seront payés après service fait ; je veux dire à l'issue de la période de location facturée.
Pour le reste mon marché en cours (donc mon contrat) est unique : location et maintenance.... donc on fera avec.

Je comptais bien faire pareil : laisser courir le contrat en cours (de toute manière, pas de rétroactivité de la nouvelle disposition, faut pas exagérer).
Le prochain contrat va être rigolo, tiens. J'ai deux ans pour le rédiger. Youpi.

volcan a écrit:

ampelmann a écrit:

J'avoue ne pas saisir la nuance...
il faut faire le mandat pour ordre en même temps qu'on utilise la carte bleue ?

La nuance est importante. Il y a une liste limitative de dépenses qui peuvent être faites avant mandatement et une liste des dépenses qui peuvent être faites avant service fait. Ce ne sont pas forcément les mêmes et ce n'est pas la même chose.

Pourquoi pour ordre ? Lorsque tu payes avant service fait tes contrats tu ne fais pas tes mandats pour ordre.
Là tu mandates mais au lieu de payer par virement tu payes par CB... enfin moi je vois le bousin comme ça. C'est d'ailleurs pour ça que tu ne peux avoir ta facture de suite puisque la facture n'est disponible qu'après paiement et que pour ton mandat tu ne l'as pas.

Bonjour,

je reviens sur ce point :
Quand on mandate, on utilise quel mode de paiement (le 8 autre?)

tu mets ce que tu veux
d'ailleurs moi je ne touche rien
mais il faut que le comptable ne mette pas le 5159 à la réception du mandat
puisque le paiement ne se fera pas par le schéma habituel