Paiement avant service fait : nouvelle circulaire

Nouvelle circulaire en date du 29 janvier 2010 sur le paiement avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30387.pdf

Comme ça c'est clair :

4.3.2.2. Cas d'une commande passée par Internet – cas des EPLE
Un achat effectué sur internet s’analyse, en deçà du seuil de 206 000 € HT, comme un marché passé selon une procédure adaptée prévue par l’article 26 II du Code des marchés publics.
Dans ce cadre, le paiement sur simple facture est, en principe, la règle (rubrique 425 de la nomenclature des pièces justificatives applicable au secteur public local2). Des pièces justificatives complémentaires doivent
être produites à l’agent comptable suivant les situations énoncées aux rubriques 421, 422, 423 et 424 de la nomenclature précitée.

Il s’avère que le cas d’un paiement total à la commande n’est pas prévu par la nomenclature précitée.

En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable.

Normalement c'est le Boz' qui fait la veille juridique.

Il va pas aimer qu'on lui marche sur ses plates bandes!

A propos du passage sur les cartes bancaires et internet.
Outre le fait qu'on pourra noter avec un petit sourire que cette instruction des Finances datée du 29 janvier ne prend pas en compte le passage de 206000 à 193000 € pour les marchés à compter du 1 janvier (spéciale dédicace à J-M), on pourra noter que cette info (qui m'a valu qq réflexions hautaines de collègues) figurait sur le site :
http://www.gestionnaire03.fr/page899.html#GFR3-cartebancaire
depuis 2008.
Comme quoi....

Enfin, rectifier en 2010 une instruction de 2008 pose également question.

Citation :

par N@n@rd le Lun 8 Fév - 13:29Comme ça c'est clair :

.....
Il s’avère que le cas d’un paiement total à la commande n’est pas prévu par la nomenclature précitée.

La phrase suivante prévoit :
"En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable."

Si je comprend bien...on est bon pour accepter le paiement des billets d'avion des low (lost?) cost à partir de petits bouts de papier !
ou doit-on encore imposer la règle des 70% maximum d'acomptes ?
Autre question, sachant que le paiement est du domaine du comptable, c'est donc à lui de passez les commandes directement payées sur internet pour les voyages du groupement comptable après ordonnancement préalable ?
Le schéma serait le suivant : le chef d'établissement mandate ses billets d'avion ( puisque les voyages ne sont pas dans les cases sans ordonnancement préalable) et bibi retient effectivement les places des bambins sur le site du Low-cost et paie avec sa Visa Premier ? (sympa !)
autre hypothèse, moi rien compris !
(c'est bien pour un lundi ... je commençais à m'ennuyer)

rural th a écrit:

ou doit-on encore imposer la règle des 70% maximum d'acomptes ?

Le point 2.3 de la circulaire (Les assouplissements au principe du paiement avant service fait) liste les dépenses pouvant être payées avant service fait.

C'est notamment le cas des prestations de voyage.

J'en déduis que la règle des 70% tombe (d'ailleurs le texte de 1998 (?) n'a jamais interdit de payer la totalité d'un voyage avant que celui-ci ne se réalise effectivement. Il prévoyait seulement qu'il n'était pas possible de verser plus de 70% d'acompte avant la remise des documents permettant la réalisation du voyage)

Citation :

par Pat Hibulaire le Lun 8 Fév - 14:54.. Il prévoyait seulement qu'il n'était pas
possible de verser plus de 70% d'acompte avant la remise des documents
permettant la réalisation du voyage)

Tout à fait d'accord, sur la remise des titres de transports.

Mais, maintenant, va falloir que je me renseigne sur les e-carte bancaire pour éviter que le numéro de carte de l'établissement soit transmis à l'essentiel du transport aérien international !

N@n@rd a écrit:

Comme ça c'est clair :

4.3.2.2. Cas d'une commande passée par Internet – cas des EPLE
Un achat effectué sur internet s’analyse, en deçà du seuil de 206 000 € HT, comme un marché passé selon une procédure adaptée prévue par l’article 26 II du Code des marchés publics.
Dans ce cadre, le paiement sur simple facture est, en principe, la règle (rubrique 425 de la nomenclature des pièces justificatives applicable au secteur public local2). Des pièces justificatives complémentaires doivent
être produites à l’agent comptable suivant les situations énoncées aux rubriques 421, 422, 423 et 424 de la nomenclature précitée.

Il s’avère que le cas d’un paiement total à la commande n’est pas prévu par la nomenclature précitée.

En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable.

Bon. La nomenclature est un décret. Le texte qui accepterait un AR à la place des pièces exigées est une simple instruction. Il n'y a pas une hiérarchisation des normes ? Comment une instruction peut modifier un décret ?
Comment justifier qu'en achetant sur internet on puisse être moins exigeant qu'en achetant à la société du coin ?

coffeeman a écrit:

Normalement c'est le Boz' qui fait la veille juridique.

Il va pas aimer qu'on lui marche sur ses plates bandes!

la veille juridique , c'est une lecture attentive du JO et la mise en place d'un réseau de connaissances qui me communiquent des infos qui, ensuite, sont partagés pour le bien être des collègues.
Je ne pourrais prétendre à tout voir...

Moi ce qui m'inquiète, c'est la banalisation de la commande par CB.
Chez moi (deux ER) pas de régie d'avance et pas de problème.
Tout passe par bon de commande.

Je suis sur et certain que si je met en place une telle régie, j'aurais des dépenses mensuelles de 500€ sans difficulté.

La mise en place de ce paiement par CB va créer un appel d'air pour nombre de bahuts qui pourraient très bien s'en passer.
La commande du produit indispensable en Bosnie-Herzégovine ou dans les territoires occupés de la Sarre, ne se retrouve qu'une fois ou deux par année budgétaire.
La plupart du temps le bon de commande fonctionne ....même pour les voyages , avec un marché bien ficelé.
Si les profs savent ça je vous raconte pas.

Citation :

Comment justifier qu'en achetant sur internet on puisse être moins exigeant qu'en achetant à la société du coin ?

ben, si je lis le texte :
"La modernisation des usages du commerce a engendré un développement des paiements par carte bancaire à distance."
et dans le préambule
"Dans un souci de simplification des relations avec les fournisseurs et afin de permettre ... aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) de se conformer aux usages du commerce, la présente instruction étend et uniformise les domaines pour lesquels sont autorisés les paiements de dépenses avant service fait et / ou avant ordonnancement préalable. Cette instruction ouvre également à ces différentes dépenses les possibilités de paiement par carte bancaire à distance et par prélèvement."

la logique des rédacteurs serait "c'était pas prévu avant, parce que trop récent, alors, voili-voilà comment ça marche pour les trucs modernes"

mais concrètement, je me pose des problèmes... la TG ne propose pas d'e-carte bancaire, mais des cartes d'achat (sic) ...j'en saurai plus dans les prochains jours.

Ce qui me surprend...c'est le relatif désert de réactions ...à croire que aucun prof, aucun CE n'a jamais suggéré d'acheter les billets d'avion moins chers sur internet...

Petite nouveauté parmis quelques autres mais qui est très pratique, et qui avait soulevé quelques débats sur ce forum ils y a quelques mois.
L'article 3.2.2 (paiement sans ordonnacement préalable)
- dépenses de carburant et de péages autoroutiers

N@n@rd a écrit:

Comme ça c'est clair :

4.3.2.2. Cas d'une commande passée par Internet – cas des EPLE
Un achat effectué sur internet s’analyse, en deçà du seuil de 206 000 € HT, comme un marché passé selon une procédure adaptée prévue par l’article 26 II du Code des marchés publics.
Dans ce cadre, le paiement sur simple facture est, en principe, la règle (rubrique 425 de la nomenclature des pièces justificatives applicable au secteur public local). Des pièces justificatives complémentaires doivent
être produites à l’agent comptable suivant les situations énoncées aux rubriques 421, 422, 423 et 424 de la nomenclature précitée.

Il s’avère que le cas d’un paiement total à la commande n’est pas prévu par la nomenclature précitée.

En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable.

Pour moi ca ne va pas changer grand chose à nos habitudes, concernant les voyages:

Les prestations de voyage doivent être ordonnancées avant le paiement de la prestation. Donc, pour que la commande/paiement puisse être validée par le comptable (c'est lui le titulaire de la CB de l'établissement), il faut qu'il ai d'abord pris en charge le mandat correspondant. Or ceci est impossible, puisque l'ordonnateur ne pourra fournir les pj (soit la facture soit si on applique la dernière partie du texte un AR de la commande).

Donc, pour que le comptable puisse régler sur internet des voyages, il faudra d'abord demander une dérogation à la DGFiP et on sera toujours limité à 5000€ (ca fait juste pour certains voyages).

Sinon il faut créer une régie, attribuer une CB au régisseur pour que ca puisse fonctionner. Dans ce cas on peut effectivement payer avant ordonnacement un voyage mais on est limité toujours à 1500€ par opération. Ca simplifie juste la pièce justificative,si on applique la dernière partie du texte, (ce qui comme le dit Nanard pourra poser problème avec la CRC).

Bozinchu a écrit:

La commande du produit indispensable en Bosnie-Herzégovine ou dans les territoires occupés de la Sarre, ne se retrouve qu'une fois ou deux par année budgétaire.

tiens je ne savais pas que la Sarre était occupée BOZ ?

Je m y rends plusieurs fois par an et je n ai rien remarqué : 250 kmh sur AUTOBAHN comme dab ....

Comment pas occupée
Mon grand père y fut envoyé avant de partir en Indochine...

Nous n'aurions plus la souveraineté sur ces territoires....

à part la Corse, la France n occupe pas d autres territoires .

quattro a écrit:

tiens je ne savais pas que la Sarre était occupée BOZ ?

Pourtant Sarrebourg, Sarrelouis et Sarreguemines sont bien sous l'administration de l'usurpateur français...

quattro a écrit:

Je m y rends plusieurs fois par an et je n ai rien remarqué : 250 kmh sur AUTOBAHN comme dab ....

Vu la superficie du Saarland, tu n'y restes pas longtemps, à cette vitesse...

Pfff a écrit:

Pour moi ca ne va pas changer grand chose à nos habitudes, concernant les voyages:

Les prestations de voyage doivent être ordonnancées avant le paiement de la prestation. Donc, pour que la commande/paiement puisse être validée par le comptable (c'est lui le titulaire de la CB de l'établissement), il faut qu'il ai d'abord pris en charge le mandat correspondant. Or ceci est impossible, puisque l'ordonnateur ne pourra fournir les pj (soit la facture soit si on applique la dernière partie du texte un AR de la commande).

Donc, pour que le comptable puisse régler sur internet des voyages, il faudra d'abord demander une dérogation à la DGFiP et on sera toujours limité à 5000€ (ca fait juste pour certains voyages).

J'aimerais bien qu'on discute de cette vision des choses.
C'est vrai que pour avoir un AR d'une commande par internet, il faut avoir payé.
Or, la PJ du mandat devrait être l'accusé de réception. Et donc, on ne devrait pas avoir payé avant d'avoir validé le mandat...
Est-ce que ça ne sert au final donc pas à grand chose ou bien faut-il comprendre autre chose ?

Citation :

Est-ce que ça ne sert au final donc pas à grand chose ou bien faut-il comprendre autre chose ?

IL y a effectivement un moyen de respecter la réglementation (séparation ordonnateur/comptable, assouplissement du paiement avant service fait et nécessité d'ordonnancement préalable au paiement) et d'acheter en ligne...
c'est ....la carte d'achat (et non la carte bancaire).
voir le site de l'apeca http://www.association-apeca.org et votre trésorerie générale bien aimée...(service monétique)
quelques autres renseignements, trouvés sur le site de l'ACEPA

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOR0403086D

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/mode_moye_2/cart_dach.html

bonjour,

j'ai une petite question, ma collectivité a mis un appareil en réparation. Cette réparation a été au préalable engager par un bon de commande.
 
Mais le prestataire avait émis un devis avec la mention "virement à la commande" et attendait le mandatement pour nous rendre le matériel. Peux t on payer sans avoir eu la livraison?


En vous remerciant

Normalement non, du moins dans le cas des EPLE. En effet sans essayer l'appareil vous ne pouvez attester le service fait.

Pour moi, c'est non.

Là, le mal est fait et la réponse ne t'aide pas. Il faut trouver un moyen de négocier avec le réparateur, lui expliquer que le bon de commande vaut engagement, blablabla, enfin ce qu'on récite habituellement au moment d'accepter le devis. Et promettre un mandatement le jour de la réception du matériel.

Nicematin, vous êtes une collectivité ou un EPLE ?

merci pour vos réponses, je suis une collectivité

Normalement c est pareil.

Pour en revenir à l'instruction de 2010 sur la modernisation des procédures de dépenses, avez-vous vu qu'il y avait une petite discrimination entre EPLE et EPN ? D'où un certain avantage à être en EPN